Traduction de «loi était débattu » (Français → Anglais) :

La dernière fois que ce projet de loi était débattu, il restait sept minutes au député de Skeena—Bulkley Valley pour des questions et observations.
When this matter was last before the House, the hon. member for Skeena—Bulkley Valley had seven minutes remaining in the comments and questions period.

Au moment de la prorogation, le projet de loi était débattu au Sénat à l’étape de la deuxième lecture.
At the time of prorogation, the bill was being debated at second reading in the Senate.

Je remercie également Mme McCarthy et Mme Fourtou de nous avoir informés que le marquage CE et son importance n’ont pas seulement commencé à préoccuper le Parlement lorsque la loi-cadre sur la nouvelle approche a été adoptée mais que, lorsqu’une directive relative au marquage CE était débattue au cours des dernières années, nous avons sans cesse demandé si le marquage CE – qui, comme nous le savons, devait au départ faire uniquement office de marquage pour les organismes de surveillance de marché – informe réellement les consommateurs sur ce qu’ils veulent savoir lorsqu’ils achètent un produit.
I am also most grateful to Mrs McCarthy and Mrs Fourtou for informing us that the CE mark and its significance did not just begin to exercise this Parliament when the framework legislation on the new approach was adopted but that, whenever a directive relating to the CE mark has been discussed in recent years, we have repeatedly asked whether the CE mark – which, as we know, was originally intended purely as a marking for market-surveillance bodies – really tells consumers what they want to know when they buy a product.

Si le chef de l'opposition avait vérifié auprès de ses propres députés, il aurait su que ce projet de loi était débattu en comité actuellement.
If the Leader of the Opposition had checked with his own members he would have known that it was being debated in committee at this time. It is the time to make other recommendations, if the bill is not good enough.

7. La commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités a débattu de la question de savoir s'il était ou non pertinent, lorsqu'il y a lieu de se prononcer sur une demande de levée de l'immunité d'un député, de prendre en compte le fait que les législations des Etats membres autres que l'Etat d'origine du député prévoient des sanctions moins sévères pour l'acte qui lui est reproché -ou même ne le considèrent pas comme une infraction à la loi.
7. The Committee on the Rules of Procedure, the Verification of Credentials and Immunities has discussed whether it is admissible, when considering a request for the waiver of a Member's immunity, to take account of the fact that the laws of Member States other than the Member's state of origin provide less serious penalties for the offence of which the Member is accused, or even do not consider it an offence.

Nous en avions parlé en 2001, lorsque le projet de loi était débattu par le Parlement.
We raised those concerns in 2001 when the act was making its way through the parliamentary process.

La sénatrice Seidman : Même quand ce projet de loi était débattu à la Chambre des communes, vous n'avez pas été invité pour discuter de ses répercussions sur l'initiative?
Senator Seidman: Even when this bill was discussed in the House of Commons, no one had you there to discuss the implications for the initiative?