Vertaling van "loi était discriminatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires
Discriminatory Business Practices Act

Les Autochtones : historique des lois discriminatoires à leur endroit
Aboriginal People: History of Discriminatory Laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Autrement dit, pour ce faire, le Parlement devrait d'abord reconnaître publiquement qu'il est conscient de la nature discriminatoire de la loi, mais il insisterait tout de même pour que la loi soit appliquée, même si elle était discriminatoire contre certaines minorités.
In other words, in order to do so Parliament would first have to publicly acknowledge that it is aware of the discriminatory nature of the law but are insisting that in any event the law be proclaimed despite the fact that it deliberately discriminates against minority rights.

En 1793, le lieutenant-gouverneur John Graves Simcoe et son cabinet ont adopté la première loi contre l'esclavage de l'empire britannique et ont ainsi ouvert la voie au chemin de fer clandestin. C'était notre première loi anti-discriminatoire.
In 1793 Lieutenant-Governor John Graves Simcoe and his cabinet passed the first anti-slave trade bill in the British Empire and opened the way to the underground railroad movement to Canada.

Nous avons ainsi pu abroger l'alinéa 12(1)b) de la Loi sur les Indiens, disposition qui faisait que la loi était discriminatoire envers les femmes indiennes mariées à des non-Indiens.
We were thereby able to repeal section 12(1)(b) of the Indian Act, which provided for legislative discrimination against Indian women who married non-Indians.

Il résulte cependant de l'arrêt de la Cour que si une telle loi était votée, elle ne devrait pas être discriminatoire.
It is however clear from the judgment of the Court that if such law was passed, it should not be discriminatory.

Enfin, les propriétaires de clubs de striptease et l’Adult Entertainment Association of Canada ont manifesté leur mécontentement à l’égard du projet de loi C-17 et de son prédécesseur, le projet de loi C-57; ils déclaraient qu'il était difficile de trouver des danseuses exotiques canadiennes et que, si le projet de loi était adopté, ils le contesteraient devant un tribunal au motif qu’il serait discriminatoire(24).
Finally, strip club owners and the Adult Entertainment Association of Canada expressed frustration with Bill C-17 and its predecessor, Bill C-57, claiming that it is difficult to find Canadian exotic dancers and that, if the bills were passed, they would challenge the amendments in court on the grounds of discrimination (24)