Traduction de «loi était celui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant la désignation du jour Louis Riel et annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci le 1er août 1885
An Act respecting the designation of a Louis Riel Day and revoking his conviction of August 1, 1885

Loi sur l'indemnisation des anciens combattants des premières nations [ Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants ]
First Nations Veterans Compensation Act [ An Act to provide compensation to First Nations veterans on a comparable basis to that given to other war veterans ]

Loi concernant l'annexion d'un certain territoire à celui de la ville de Sorel
An Act respecting the annexation of a certain territory to that of the city of Sorel

Loi fédérale du 21 juin 2002 sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral
Federal Act of 21 June 2002 on the Seat of the Federal Criminal Court and the Federal Administrative Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme je l'ai mentionné, l'un des mémoires les plus convaincants au sujet de ce projet de loi était celui du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.
As I have mentioned, one of the most cogent presentations on this bill was made by the Office of the Federal Ombudsman for Victims of Crime.

Comme on vous l'a mentionné tout à l'heure, nous ne pouvons pas procéder à l'étude article par article alors qu'on ne sait même pas où en est la négociation, alors qu'on a demandé aux négociateurs du premier ministre Chrétien de comparaître ici pour nous mettre à jour sur la négociation, alors que tous les témoins sans exception, y compris un haut fonctionnaire lors de sa première comparution, ont dit que lorsqu'on aura adopté un projet de loi comme celui-là, s'il advient un accord entre le le bureau du premier ministre du Québec et celui du premier ministre du Canada, on va devoir revoir le projet de loi en entier, parce qu'on ne pourrait appliquer ce projet de loi si une entente comme celle d'avril 1964 était conclue.
As I was telling you a few moments ago, we cannot move to clause-by-clause since we don't even know how the negotiations are coming along, and we have asked Prime Minister Chrétien's negotiators to appear before us and give us an update on the negotiations. Furthermore, all the witnesses said, without exception, including a senior official when he first appeared, that once we have passed such a bill, if there is an agreement between the Premier of Quebec and the Prime Minister of Canada, we will have to review the bill completely, because we would not be able to implement the bill if an agreement like that of April 1964 were entered into.

Le premier volet était celui de l'application de la loi et du droit; le deuxième volet était celui de la technologie et du vol d'identité, et le troisième était celui des victimes.
The first stream was law enforcement and law; the second stream was technology and identity theft, and the third was victims.

AC. considérant que le projet constitutionnel présenté au parlement hongrois le 14 mars 2011 était celui préparé par des représentants élus de la coalition Fidesz-KDNP et non le document de travail élaboré sur la base de la réflexion menée au sein de la commission parlementaire ad hoc, commission pourtant mise en place expressément pour la rédaction de la nouvelle Loi fondamentale, ajoutant ainsi au manque de consultation de l'opposition;
AC. whereas the draft constitutional text submitted to the Hungarian Parliament on 14 March 2011 was the one produced by the elected representatives of the Fidesz-KDNP coalition and not the working document based on the discussions within the ad hoc parliamentary committee, even though that committee had been set up expressly for the purpose of drafting the new Fundamental Law; whereas this situation exacerbated the failure to consult the opposition;

Tandis que le gouvernement présente des mesures législatives qu'il veut faire adopter dans l'intérêt des Canadiens, les néo-démocrates, eux, choisissent cette journée-ci, leur journée désignée, pour débattre non pas d'un important projet de loi comme celui sur la Commission du blé, ou celui sur le budget ou encore sur le registre des armes à feu — tous des projets de loi au sujet desquels ils ont pourtant déploré que le temps alloué au débat était insuffisant —, mais de quoi donc?
While our government is putting forward legislation and trying to pass it on behalf of all Canadians, the NDP members have chosen this day, their supply day, to debate, not an important bill like perhaps the Wheat Board legislation, the budget or the gun registry, all of which they have complained they have not had enough time to discuss in Parliament, but what topic did they choose for their opposition day?

A. considérant que Salmaan Taseer, gouverneur de la province du Pendjab, était l'un de ceux qui critiquaient de manière la plus virulente et la plus visible les lois pakistanaises sur le blasphème et leur détournement par des groupes extrémistes dans des cas tels que celui d'Asia Bibi, une chrétienne condamnée à mort pour blasphème en vertu de la section 295‑C du code pénal pakistanais,
A. whereas Salmaan Taseer, Governor of the province of Punjab, was one of the most vocal and visible critics of Pakistan’s blasphemy laws and of their misuse by extremist groups in cases such as that involving Asia Bibi, the Christian woman sentenced to death for blasphemy under Section 295-C of the Pakistan Penal Code,

A. considérant que Salmaan Taseer, gouverneur de la province du Pendjab, était l'un de ceux qui critiquaient de manière la plus virulente et la plus visible les lois pakistanaises sur le blasphème et leur détournement par des groupes extrémistes dans des cas tels que celui d'Asia Bibi, une chrétienne condamnée à mort pour blasphème en vertu de la section 295-C du code pénal pakistanais,
A. whereas Salmaan Taseer, Governor of the province of Punjab, was one of the most vocal and visible critics of Pakistan's blasphemy laws and of their misuse by extremist groups in cases such as that involving Asia Bibi, the Christian woman sentenced to death for blasphemy under Section 295-C of the Pakistan Penal Code,

En avril 2005, le taux de chômage de l’Allemagne était de 10 % tandis que celui du RU était de 4,5 %, mais ensuite, le RU s’est moins servi des lois communautaires sur le travail.
In April 2005, Germany had 10% unemployment, while the UK figure was 4.5%, but then the UK has taken less of the EU’s labour laws.

A. considérant que le concept de fondamentalisme trouve son origine dans les États-Unis des années 20, où il visait principalement la foi chrétienne; que ce fondamentalisme était caractérisé par une extrême soumission aux dogmes, ceux-ci étant interprétés littéralement et ayant la primauté sur les lois relevant de l'État de droit et sur les droits de l'homme; considérant qu'il existe diverses formes de fondamentalisme, celui-ci pouvant être religieux, politique ou idéologique et qu'il existe actuellement diverses variantes du fondamentalisme dans différentes religions et sectes,
A. whereas the concept of fundamentalism originated in the 1920s in the USA, where it primarily referred to Christianity; whereas this fundamentalism was characterised by extreme obedience to dogma, which was interpreted literally and placed above the law of the state and human rights; whereas there are different forms of fundamentalism such as religious, political and ideological; whereas nowadays there are different variants of fundamentalism and they exist within various religions and sects,

Un des enjeux de ce projet de loi était celui de la protection de la vie privée.
This bill deals, among other things, with the issue of privacy.