Traduction de «loi était ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]
Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]

Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]
Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]

Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien
Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services

Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le projet de loi était ainsi amendé, on ne saurait toujours pas s'il vise les entités du gouvernement du Canada auxquelles il ne devait pas s'appliquer?
If that amendment were to be made, the question remains, will the proposed legislation apply to Government of Canada entities, which it was not intended to apply to?

Si, par exemple, notre comité recommandait cet amendement dans son rapport au Sénat, et si le Sénat devait accepter cette recommandation, et que le projet de loi était ainsi adopté, est-ce que cela réglerait votre problème?
If, for example, this committee were to recommend that change in the bill in its report back to the Senate, and the Senate were to accept that recommendation, and on through the process of legislation, would that solve your problem?

Je préférerais que le projet de loi ne soit pas adopté, parce que je pense que son adoption aiderait et rassurerait les sécessionnistes, qui pourraient ainsi dire, même si le projet de loi était par la suite abrogé: «C'était la loi du pays.
My preference with this bill would be not to have it pass, because I think to have it pass would be to provide help and comfort to secessionists, who would be able to say, even if the bill were subsequently repealed, “This was the law of the country.

C'était la première et la seule fois, dans l'histoire du Canada, qu'un projet de loi était ainsi sommairement rejeté par le Sénat, dont les membres, qui ont obtenu leur poste grâce à une nomination politique, ont étouffé dans l'oeuf une importante mesure législative adoptée par cette Chambre-ci, qui est élue, sans même lui accorder l'attention qu'ils auraient dû.
This is the first and only time in Canadian history that a bill was summarily killed by the Senate just like that, when political appointees snuffed out important legislation passed by this elected House without even giving it the consideration it was due.

La Commission ne saurait ignorer que le but de la contribution forfaitaire spécifique déjà versée en 1997 était, ainsi que l’établit expressément l’article 6 de la loi de 1996, de compenser partiellement l’État français pour la charge financière qu’il assumait du fait de la loi de 1996.
The Commission cannot disregard the fact that the purpose of the specific flat-rate contribution already paid in 1997 was, as expressly established by Article 6 of the 1996 Law, to compensate the French State in part for the financial burden it was assuming on account of the 1996 Law.

Le montant de l’aide ainsi consentie par la loi de 1996 peut être calculé, depuis son entrée en vigueur, par la différence annuelle entre la contrepartie que constitue la contribution libératoire employeur versée par France Télécom à l’État français et les charges qu’elle aurait versées en application de la loi de 1990, indiquées au tableau 1, si celle-ci était restée inchangée, déduction faite du montant de cotisation forfaitaire versée en 1997.
The amount of aid granted in this way by the 1996 Law can be calculated, since its entry into force, by the annual difference between the compensation consisting of the contribution in full discharge of liabilities paid by France Télécom to the French State and the costs that it would have paid pursuant to the 1990 Law, indicated in Table 1, if this Law had not been amended, minus the amount of the flat-rate contribution paid in 1997.

Ainsi, la charge dont France Télécom a été libérée n’était ni nouvelle puisque la loi de 1990 reprenait la pratique budgétaire antérieure, ni imprévisible, puisque l’entreprise constituait des provisions à cet effet, ni dérogatoire du droit commun de la sécurité sociale puisque celui-ci ne s’applique pas à la contrepartie versée par France Télécom.
Hence the burden from which France Télécom was released was neither new, since the 1990 Law adopted the previous budgetary practice, nor unforeseeable, since the undertaking set aside provisions for this purpose, nor did it derogate from ordinary social security arrangements since these do not apply to the compensation paid by France Télécom.

[Français] M. Serge Ménard: Monsieur Butt, si la loi était ainsi, accuseriez-vous toutes ces personnes d'une infraction punissable de 60 jours de prison?
[Translation] Mr. Serge Ménard: Mr. Butt, if this was the law, would you charge all those people of an offence that would carry 60 days in prison?

La délégation des États-Unis a fait observer, entre autres, que l'«intérêt public» dans les transports aériens internationaux était défini par la loi, qui prévoit qu'il doit impliquer l'égalité des chances entre les compagnies aériennes américaines et étrangères ainsi qu'une concurrence maximale.
Among other considerations, the US delegation noted that the ‘public interest’ in international air transportation is defined by statute to include equality of opportunity among US and foreign airlines, as well as maximum competition.

En ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro, il avait été conclu que la législation estonienne (en particulier la loi sur la banque nationale - Eesti Pank -, la constitution de la République d'Estonie ainsi que la loi monétaire et la loi sur la sécurité de la couronne estonienne) n'était pas totalement conforme à l'article 109 du traité ni aux statuts du SEBC et de la BCE.
As regards central bank integration into the ESCB at the time of euro adoption, legislation in Estonia (in particular, the Eesti Pank Act, the Constitution of the Republic of Estonia as well as the Currency Law and the Law on the Security for Estonian kroon) was assessed as not fully compatible with Article 109 of the Treaty and the ESCB/ECB Statute.