Traduction de «loi était abrogée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi encore en vigueur [ loi non abrogée ]
unrepealed act

loi abrogée
repealed law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deux ans plus tard, la loi était abrogée.
Two years later, that law was repealed.

Y a-t-il une corrélation directe entre cet arrêt et ce que le Parlement pourrait éventuellement faire, si une disposition précise de la loi était abrogée?
Is there a direct correlation between the ruling and perhaps what Parliament might be engaging in, in bringing a repeal to a specific part of the act?

David Cameron, qui était alors à la tête du parti conservateur et qui est aujourd’hui Premier ministre, a dit il y a 18 mois que son parti avait eu tort de soutenir cette loi de 1998, qui a par la suite été abrogée.
David Cameron, then Conservative leader and now Prime Minister, said 18 months ago that his party was wrong in its support for that 1988 law, which was subsequently repealed.

Or, par la suite, le ministère tchèque de l’environnement s’est rendu compte que cette loi était contraire à la législation communautaire applicable au marché intérieur et la loi a été abrogée.
However, the Czech Ministry of the Environment later discovered that the law was incompatible with the rules of the EU's internal market, and the law was then withdrawn.

À peine 8 p. 100 ont affirmé qu'ils mettraient un terme à leurs projets d'équité en matière d'emploi si la loi était abrogée, alors que 69 p. 100 ont dit que cela n'aurait aucune répercussion sur leurs initiatives en la matière.
Only 8 per cent said they would cease implementing employment equity initiatives if the law is repealed, with 69 per cent saying it would not have any impact on their company's equity plans.

Si la loi était abrogée demain, nous offririons toujours un service bilingue.
If the law were gone tomorrow, we would still provide bilingual service.

Ce surintendant en chef était d'avis que, dans notre cas, si nous éliminions la disposition de la loi qui serait effectivement abrogée si ce projet de loi était adopté, il pourrait bien y avoir confusion parmi les agents de police menant des enquêtes sur — je ne veux pas utiliser le mot « abus » — disons des cas d'enfants maltraités.
The opinion of this chief superintendent was that in our case, if we removed the section that this legislation would accomplish if it is passed, there could very well be confusion on the part of the police officers investigating accusations of — I do not want to use the word " abuse'' — mistreatment of children.