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Loi Godfrey-Milliken

Traduction de «loi étaient très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ma première réaction a été que les dispositions dans le projet de loi étaient très semblables aux dispositions de recherche et de saisie de l'ancienne Loi relative aux enquêtes sur les coalitions.

My initial personal reaction was that the provisions in this proposed legislation were very similar to the search and seizures provisions of the old Combines Investigation Act.


Les députés qui siégeaient au comité pendant la dernière législature se souviendront qu'au moment où le projet de loi C-7 a été examiné—il s'agissait de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances,—le secteur des herbes médicinales était intervenu pour signaler que les pouvoirs réglementaires prévus par ce projet de loi étaient très vastes.

Members who were on the committee during the last Parliament will remember that when Bill C-7 was discussed—that was the Controlled Drugs and Substances Act—there was some representation from the herbal industry, and there were concerns that the regulatory powers under that bill were quite broad.


Le sénateur Eggleton : Je conviens que les témoins n'étaient pas tous du même avis au sujet du projet de loi S-216, bien que j'estime que les arguments présentés contre le projet de loi étaient très faibles.

Senator Eggleton: I agree that not every witness took the same position on Bill S-216, although I think the arguments presented against it were very weak.


Selon les autorités hongroises, au vu des faits précités, le référé de la Commission selon lequel les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence étaient «très limitées» apparaît infondé. Par conséquent, les autorités hongroises insistent sur le fait que l'accord de recapitalisation répondait bien aux critères énoncés à la fois par la loi sur la stabilisation et par les communications de la Commission en la matière.

In their view, the foregoing reveals that there is no foundation to the Commission's summary judgement on the measures aimed at limiting the distortion of competition and its claim that ‘these measures are very limited’. Therefore, the Hungarian authorities insist that the recapitalisation agreement met the criteria laid down in both the Stabilisation Act and the relevant Commission Communications.


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Ces deux projets de loi étaient très importants pour Chuck.

These two bills were really important to him.


Tout d’abord, ce pays avait toujours été considéré comme une «vitrine» et un modèle pour les nouveaux membres de l’Union, même si à cette époque de très mauvaises politiques étaient permises et encouragées et si elles ont créé d’énormes bulles dans le secteur foncier, dont il a fallu s’occuper, alors que le secteur bancaire était autorisé à n’obéir qu’à sa propre loi et que l’on a pas fait en sorte d’éviter un dumping concurrentiel dans le domaine de la taxation.

At first, this country was always celebrated as the ‘showcase’ country and the model for new members of the Union, although at that time, very wrong policies were permitted and encouraged and these resulted in enormous bubbles in the property sector having to be dealt with, the banking sector being allowed to become a law unto itself and no attention being paid to preventing competitive dumping in the area of taxation.


Très récemment, le président Compaoré du Burkina Faso m’a téléphoné en disant qu’ils étaient sur le point d’adopter une loi interdisant ces pratiques, ce qui n’est pas évident.

Just recently, President Compaoré of Burkina Faso called me and said that they were just about to adopt a law to prohibit these practices, although this will be no easy matter.


J’ai vu à quel point les Américains étaient attachés à leurs lois sur la protection de la vie privée, qui sont très bonnes, et à quel point ils étaient critiques, lorsque les autorités publiques ne respectaient pas ces règles.

I have actually seen how attached the Americans are to their privacy laws, which are very good, and how critical they are when the public authorities do not respect the rules on privacy.


Murray (1988) avance qu’une preuve indéniable de la faiblesse de cette loi réside dans le fait qu’aucune sanction ne visait les fausses représentations apparaissant dans les publicités et que les sanctions prévues par la loi étaient très timides.

Murray (1988) argues that undeniable evidence of the weakness of this Act can be found in the fact that there was no penalty for any misrepresentation in advertising and the penalties provided in the Act were not very serious.


Les conséquences, pour les bilans des sociétés d'assurance, de la baisse des cours sur les marchés boursiers, qui pourraient avoir pour effet que la couverture prescrite par la loi ne peut plus être respectée. Contrairement aux premières craintes, qui s'étaient manifestées compte tenu de la chute brutale des cours dans les jours suivant le 11 septembre, il semble bien que les conséquences immédiates ont été très limitées, les cours des actions ayant dans l'intervalle retrouvé le niveau du début du ...[+++]

The effects of stock market losses on the insurance companies’ balance sheets, which might mean that is no longer possible to provide the legally prescribed cover: contrary to initial fears following the dramatic drop in the stock market in the days following 11 September, it seems that the immediate effects have been very limited, since share prices have now returned to early September levels, but the consequences for companies’ ratings remain.




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Date index: 2022-08-02
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