Traduction de «loi étaient trois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi des trois secteurs [ loi de Colin Clark ]
law of the three sectors

loi des trois fautes [ loi de la troisième faute ]
three-strikes [ three strikes law | Three Strikes You're Out ]

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

lois de probabilité utilisées pour représenter une distribution à trois ou plus de trois caractères
probability distribution used to represent à distribution with three characteristics or more

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quand il parle du gouvernement actuel, le député devrait savoir que les principaux champions de ce projet de loi étaient trois députés du parti de l'opposition, qui à l'époque était le Parti libéral, et un député néo-démocrate.
The hon. member, when he refers to this government, should know that the main agitators for that bill were three members of the opposition party, which was the Liberal Party, and a member of the NDP.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

Trois projets de loi étaient visés; le vote ne portait pas exclusivement sur le projet de loi C-23.
There were three bills mixed in there. It was not just a vote on this bill.

Le projet de loi parle de «protection des enfants et autres personnes vulnérables», et trois au moins de nos quatre témoins nous ont dit qu'à leur avis, les éléments cruciaux du projet de loi étaient l'âge requis pour consentir, la défense reposant sur le bien public et les peines minimales obligatoires.
This bill actually is called “protection of children and other vulnerable persons”, and at least three of the witnesses indicated that the core issues of their bill, as they see it, are age of consent, the public good defence, and minimum mandatory sentencing.

Dès lors, même si je ne suis pas d’accord avec vous, je peux dire que ces trois projets de loi étaient la réponse fournie aux travers de voies démocratiques, par un vote parlementaire, à ceux qui profitent de leur statut de fonctionnaire de la justice pour attaquer leurs ennemis politiques; si cela s’est produit, cela ne s’est produit que dans trois cas sur 350: 1% , Monsieur Barón Crespo.
Therefore, while I do not admit you are right, I can say that those three bills were a response – using a democratic method, a parliamentary vote – to a person who takes advantage of their position as an officer of justice to use the courts to attack their political enemies; although I believe that this has happened, it has only happened in three cases out of 350: 1%, Mr Barón Crespo.

2. Si des lois ou des règlements nouveaux adoptés en Russie au cours de la période de transition visée au point 1 ont pour effet de rendre les conditions d'exploitation de filiales et de succursales russes de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature de l'accord, ces lois ou ces règlements ne s'appliquent pas aux filiales et aux succursales déjà établies en Russie au moment de l'entrée en vigueur de l'acte en cause et ce jusqu'à l'expiration d'une période de trois ans à compter de cette entrée en vigueur.
2. Where new legislation or regulations introduced in Russia within the transitional period mentioned in paragraph 1 would result in rendering the conditions for operation of Russian subsidiaries and branches of Community companies more restrictive than the situation existing on the day of signature of the Agreement, such respective legislation or regulations shall not apply to those subsidiaries and branches already established in Russia at the time of entry into force of the relevant act, until the expiry of a period of three years from such entry into force.

1. Dans un esprit de partenariat et de coopération, le gouvernement de la Russie informe la Communauté, au cours d'une période transitoire de trois ans à compter de la date de la signature de l'accord, de son intention de proposer de nouvelles lois ou d'adopter de nouveaux règlements susceptibles de rendre les conditions d'établissement ou d'activité des filiales et des succursales russes de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature de l'accord.
1. Acting in the spirit of partnership and cooperation the Government of Russia shall inform the Community, during a transitional period of three years following the signature of the Agreement, of its intentions to submit new legislation or adopt new regulations which may render the conditions for the establishment or operation of Russian subsidiaries and branches of Community companies more restrictive than the situation existing on the day preceding the date of signature of the Agreement.

Cette mesure législative visait à uniformiser les pouvoirs, les droits et les obligations de tous les inspecteurs de l’ACIA, pouvoirs, droits et obligations qui étaient dispersés à l’époque dans huit lois différentes : trois qui portaient sur les produits alimentaires (LIV, LIP et LPAC) et cinq, sur la santé des animaux et la protection des végétaux (Loi sur les semences, Loi relative aux aliments du bétail, Loi sur les engrais, Loi sur la santé des animaux et Loi sur la protection des végétaux).
Bill C-27 was intended to create a uniform set of powers, rights and obligations for all CFIA inspectors that, at the time, were spread out over eight different Acts: three that dealt with food products (MIA, FIA and CAPA) and five dealing with animal health and plant protection (Seeds Act, Feeds Act, Fertilizers Act, Health of Animals Act and Plant Protection Act).

Le sénateur Milne : Comme vous le savez, monsieur le ministre, d'aucuns disent que ce projet de loi enfreint le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867, qui dispose que les provinces du Canada, qui étaient trois colonies à l'époque, dont la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, ont décidé de s'unir « avec une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni ».
Senator Milne: Minister, there has been some comment that this bill is in violation of the preamble to the Constitution Act, 1867, where the provinces of Canada were three colonies at the time, including Nova Scotia and New Brunswick, united `` . with a Constitution similar in principle to that of the United Kingdom'.