Le sénateur Andreychuk : Monsieur Trudell, il est vrai que nous avons déterminé que certaines lois étaient tellement sévères dans le Code criminel qu'il était laissé à la discrétion du procureur, d'après ce que j'ai compris, de déterminer l'aspect sexuel de ces infractions au Code criminel pour ensuite inscrire les gens au registre des délinquants sexuels.
Senator Andreychuk: Mr. Trudell, it is true that we determined that certain acts were so severe in the Criminal Code it was the prosecutor's discretion, as I understood, to determine the sexuality within those Criminal Code offences for the purpose of putting people on the sexual registry.