Traduction de «loi étaient suffisamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je peux vous dire que, à un moment donné, le député Wayne Easter, de l'Île-du-Prince-Édouard, a affirmé que le premier ministre Chrétien ne voulait pas de projets de loi de la part de députés d'arrière-ban et que, si les projets de loi étaient suffisamment importants, c'était le gouvernement qui allait les présenter.
At one time, MP Wayne Easter from Prince Edward Island indicated that Prime Minister Chrétien did not want any backbenchers' bills and said that if the bills were so important, the government would introduce them.

En ce qui concerne le deuxième projet de loi d'exécution du budget, en l'occurrence le projet de loi C-47, les mesures devant y figurer étaient suffisamment importantes pour que l'on décide de ne pas les placer dans le premier projet de loi mais d'en faire plutôt l'objet d'un communiqué publié en août en vue de recueillir les réactions.
In the course of preparing the second budget implementation bill, or, in this case, Bill C-47, the measures included were of sufficient importance that it was decided not to put them in the first budget implementation bill but rather to include them in a release that went out in August to collect commentary.

Ces points, selon les membres, étaient suffisamment sérieux pour qu'on puisse donner, ce que je prétends être, un appui unanime en cette Chambre sur le projet de loi C-11, tel qu'il nous est présenté en ce moment.
The members believe that these points were serious enough that we could give what I maintain is unanimous support in this House to Bill C-11, as introduced to us at this time.

Le sénateur Simard: Honorables sénateurs, ma question supplémentaire est celle-ci: compte tenu de la date butoir du 1er avril - et Dieu sait également que c'est un argument d'urgence, le temps qui nous presse - le président du comité pourrait-il nous dire, si des amendements au projet de loi étaient acceptés, s'il y aurait suffisamment de temps pour l'adoption du projet de loi à la Chambre?
Senator Simard: Honourable senators, I have a supplementary question. Given the April 1 deadline - and Heaven knows how often we hear that time is of the essence - could the chairman of the committee tell us if, should amendments to the bill be approved, there will be enough time for the House to pass the bill?

Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'abroger le projet de loi C-17, la plus récente modification à la partie III du Code criminel (1530) Ces citoyens estiment que les mesures législatives relatives au contrôle des armes à feu étaient suffisamment sévères avant les modifications prévues par le projet de loi C-17 et que ce projet de loi a imposé des restrictions indues aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, au lieu de se concentrer sur les sanctions à prendre contre les personnes qui utilisent des armes à feu à des fins criminelles.
They call upon the House of Commons to repeal Bill C-17, the most recent amendment to part III of the Criminal Code (1530) These citizens believe that gun control legislation was sufficient prior to the Bill C-17 amendments and that the bill has placed undue restrictions on law abiding gun owners instead of focusing on the punishment of those who criminally misuse firearms.