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Loi Godfrey-Milliken

Traduction de «loi étaient souvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les projets de loi étaient souvent examinés en détail par les comités restreints et seuls leurs membres pouvaient participer aux délibérations.

Bills were often considered in detail in select committees and only members appointed to these committees were allowed to participate.


Le succès passe bien souvent par l'échec et les parties prenantes ont également admis que les lois sur la faillite étaient souvent trop strictes et ne permettaient pas de se relancer facilement après un échec commercial.

Often it takes a failure to achieve success, and it was also agreed that bankruptcy laws are often too strict, and do not allow for an easy restart after a business failure.


Leurs témoignages étaient souvent déchirants, mais d'autant plus importants. Dans l'ensemble, les témoignages que nous avons entendus confirment que nous avons raison de nous opposer à ce projet de loi.

On the whole, the testimony we heard confirmed our reasons for opposing this legislation.


Au cours de la dernière décennie, la production et la distribution de marijuana et de drogues synthétiques ont augmenté de façon spectaculaire, ce qui a créé un grave problème dans certaines régions du Canada, avec le résultat que les organismes d'application de la loi étaient souvent débordés.

Over the last decade, the production and distribution of marijuana and synthetic drugs have dramatically increased, resulting in a serious problem in some regions of Canada, often overwhelming the capacity of law enforcement agencies.


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Monsieur le président, je siège ici depuis 10 ans, et au cours de cette période, je me suis rendu compte que les lois étaient souvent modifiées et les délais, très peu respectés.

Mr. Chairman, I have been a member of Parliament for 10 years, and over the course of this period of time, I have seen that laws are often changed and that deadlines are rarely respected.


En revanche, je suis préoccupé par le fait que, de plus en plus souvent, le Parlement part en croisade contre certains États membres, lesquels ont, incidemment, un gouvernement PPE, avant même que la Commission n’ait pu pleinement étudier la question ou, mieux, aboutir à des conclusions. Pire: dans le cas qui nous occupe, la croisade a été menée alors que les autorités hongroises s’étaient fermement engagées au plus haut niveau à effectuer des modifications si la Commission faisait état de préoccupations à l’égard de cette loi.

What I find worrying is that this Chamber is increasingly engaging in crusades against individual Member States – that coincidentally happen to have EPP governments – before the Commission has fully investigated the matter, let alone reached its conclusions. Worse than that: in this case, this was done despite the fact that we had a clear undertaking from the Hungarian authorities at the highest level that, should the Commission raise any concerns about this law, they would be prepared to change it, as they did.


Les cours d’équité avaient entre temps soulagé le Parlement de la majeure partie de ses responsabilités relatives au redressement des torts et les pétitions qui lui étaient adressées visaient davantage à obtenir l’adoption de projets de loi d’intérêt privé plutôt qu’un redressement équitable de torts personnels. Comme les premières pétitions étaient souvent de ce deuxième type, les ordres du Parlement y faisant suite ne pouvaient être considérés que comme des lois spéciales ...[+++]

The courts of equity had, in the meantime, relieved Parliament of much of its remedial jurisdiction; and the petitions were now more in the nature of petitions for private bills, than for equitable remedies for private wrongs.




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Date index: 2021-05-25
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