Vertaling van "loi étaient insuffisantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous pourrons évidemment répondre plus tard à vos questions de savoir pourquoi les mesures mises en place par le gouvernemental fédéral étaient insuffisantes avant l'entrée en vigueur de la loi.
Certainly, we can answer questions later about why existing federal measures were not sufficient prior to the act's coming into force.

Si vous examinez le quatrième paragraphe de la déclaration faite par la vérificatrice générale ce matin — et je pense que cela traduit bien la situation — la deuxième phrase de ce paragraphe se lit comme suit: « Les gestionnaires de programme ont informé la direction que certaines activités de vérification relatives à la conformité et à l'application de la loi étaient insuffisantes pour protéger la santé et la sécurité de la population canadienne ».
If you look at the fourth paragraph of the Auditor General's statement this morning I think this captures it nicely the second sentence of that paragraph says: “Program managers have indicated to branch management that some core compliance and enforcement activities are insufficient to protect the health and safety of Canadians”.

Les gestionnaires de programme ont informé la direction que certaines activités de vérification relatives à la conformité et à l'application de la loi étaient insuffisantes pour protéger la santé et la sécurité de la population canadienne.
Program managers have indicated to management that some core compliance and enforcement activities are insufficient to protect the health and safety of Canadians.

Le 14 novembre 2007, au sujet du projet de loi C-2, devant le comité législatif de la Chambre des communes, le représentant de l'Association canadienne des chefs de police a dit que les solutions miracles et provisoires étaient insuffisantes, qu'il nous fallait une stratégie nationale globale mais axée sur les besoins locaux pour pouvoir s'attaquer efficacement au crime et que la priorité, sur le plan législatif, de l'Association canadienne des chefs de police était les fusils et les gangs et les prédateurs d'enfants, pour ne citer que deux exemples.
This was on November 14, 2007, on Bill C-2, in front of the House of Commons legislative committee. It was the Canadian Association of Chiefs of Police.

Le professeur a ajouté que les dispositions du projet de loi C-25, le prédécesseur du projet de loi C-11, visant à protéger les divulgateurs étaient insuffisantes.
The professor went on to say that the provisions to protect whistleblowers in Bill C-25, the predecessor to Bill C-11, were inadequate.

Malgré l’existence de diverses directives et lois, concernant notamment le droit d’auteur, le commerce électronique et les logiciels, les discussions sur leur application étaient jusqu’ici insuffisantes, voire inexistantes, de sorte que l’Europe se retrouvait face à un fatras de règles.
Although there were already various directives and laws in existence, for example regarding copyright, e-commerce, and software, there was no discussion – or at least insufficient – of enforcement, and as a result we in Europe find ourselves with a hotchpotch.