Vertaling van "loi étaient inscrits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

Loi sur les courtiers d'assurances inscrits
Registered Insurance Brokers Act

personne inscrite comme Indien au sens de la Loi sur les Indiens
person registered as an Indian under the Indian Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la loi a été adoptée, en 1983, 33 lois étaient inscrites à l'annexe II, où se trouve la liste des exceptions.
When the act was passed in 1983, 33 pieces of legislation were entered in Schedule II, which contains the list of exceptions.

Au moment de la prorogation, sept de ces projets de loi étaient inscrits dans l'ordre de priorité ou avaient été renvoyés à un comité.
In committee, all clauses of the bill were deleted.

C'est ce qu'ils disent aux Canadiens. Pourtant, lorsque nous sommes arrivés ici ce matin, nous avons constaté que, même si les deux projets de loi étaient inscrits sur la liste des sujets à étudier, les libéraux ont décidé de discuter d'autre chose.
That is what they have been telling Canadians, yet when we came here this morning we found that even though the two budget bills were on the list to be discussed, they decided they wanted to change the subject.

Mais à ma naissance, puisque mes parents étaient inscrits dans une réserve de la Loi sur les Indiens, j'ai été inscrit moi aussi sur la liste des membres de la bande en vertu de la Loi sur les Indiens (1120) M. Pat Martin: Vous êtes donc inscrit sur la liste; mais avez-vous voté lors des élections?
At my birth because of my parents' listing on an Indian Act reserve, I too was placed on the Indian Act band list (1120) Mr. Pat Martin: You are on the list. Do you vote in the elections?

En conséquence, les personnes qui étaient inscrites ou qui avaient le droit de l’être en vertu des alinéas 6(1)a) et 6(1)c) immédiatement avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-3 demeurent inscrites (art. 5 du projet de loi)57, et le registraire est tenu de reconnaître les droits existants à l’inscription en vertu de ces alinéas pour déterminer le droit à l’inscription en vertu de l’alinéa 6(1)f) et du paragraphe 6(2) de la LI (art. 6 du projet de loi).
Accordingly, those registered or entitled to be so under paragraphs 6(1)(a) and (c) immediately prior to the coming into force of Bill C-3 remain registered (clause 5),57 and the Registrar is obliged to recognize existing entitlements to be registered under those paragraphs for purposes of determining entitlement under paragraph 6(1)(f) and subsection 6(2) of the Act (clause 6).