Traduction de «loi étaient identiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un des témoins a dit que, malheureusement, les recommandations que nous avions proposées pour cette loi étaient identiques à celles présentées au comité.
There was a comment made by the witness that, unfortunately, the recommendations that we proposed were the same as those put before the committee with regard to the legislation.

Pour ma part, j'ai eu longtemps l'impression que le projet de loi C-85 et le projet de loi S-3 étaient identiques, et c'est seulement il y a deux ou trois semaines que certains d'entre nous ont eu la surprise—en fait c'est arrivé à la suite d'une rencontre entre quelques administrateurs de régime et des représentants du BSIF—de constater qu'il y a une énorme différence entre le projet de loi C-85 et le projet de loi S-3: l'article 33.2.
I for one was under the impression all along that Bill C-85 and Bill S-3 were the same thing, and it came as a surprise to some of us only two or three weeks ago—actually as a result of a meeting certain plan sponsors had with OSFI—that there was one big difference between Bill C-85 and Bill S-3: proposed section 33.2.

Honorables sénateurs, cela montre clairement qu'au début de la session actuelle, un nouveau projet de loi C-268, dont la teneur et le numéro étaient identiques à un projet de loi de la dernière session qui était mort au Feuilleton du Sénat, a été présenté à la Chambre des communes, qu'il a été lu une première fois et qu'il a franchi toutes les étapes nécessaires.
Honourable senators, this makes it clear that, at the beginning of this session, a new Bill C-268, which was identical in content and number to a bill from the last session that had died on the Senate Order Paper, was introduced in the House of Commons, read a first time, and passed all the necessary stages.

Le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sous l'ancien gouvernement libéral avait déclaré qu'un projet de loi pratiquement identique présenté lors de cette législature comportait des changements irréfléchis qui « encourageraient les gens à dépendre des prestations » et qui étaient axés « sur le chômage plutôt que sur l'emploi et, dans certains cas, étaient une contre-incitation au travail ».
The parliamentary secretary to the minister of human resources and skills development in the previous Liberal government said that the virtually identical bill that was presented in that Parliament had rash, badly thought out changes and would create a situation which would “lead to the encouragement of people to become dependent on EI benefits” and put the emphasis on “unemployment rather than employment, and in some cases actually acting as a disincentive to work”.

Je relis un commentaire fait par un des dirigeants des Premières nations: selon lui, le projet de loi présenté par le ministre est une sorte d'emporte-pièce qui s'appliquerait à toutes les Premières nations, comme si elles étaient identiques, que leurs besoins et leurs souhaits étaient les mêmes et que, par conséquent, nous pouvions adopter une loi pour les régir et les contrôler.
I'm just reading a comment of one of the first nations leaders, talking about the minister's bill trying to be sort of a cookie cutter that would be applicable to all the first nations as if they were all identical, that their needs and desires are all the same, and therefore we can legislate in that respect with one piece of legislation governing them and controlling them all. His comments, very clearly, were “I'm not the same.