Traduction de «loi étaient compatibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Honorables sénateurs, certaines personnes se sont demandé si les mesures décrites dans ce projet de loi étaient compatibles avec l'engagement pris par le Canada, dans le cadre de l'accord de Kyoto, à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Honourable senators, some people have questioned whether the measures in this bill are consistent with Canada's Kyoto commitment to reduce greenhouse gas emissions.

Pour sa part, le Canada a soutenu que les paragraphes 55.2(1) et 55.2(2) de la Loi sur les brevets étaient compatibles avec ses obligations aux termes de l’Accord sur les ADPIC pour les raisons suivantes :
Canada, on the other hand, argued that section 55.2(1) and 55.2(2) of the Patent Act conform with Canada’s obligations under the TRIPS Agreement, because:

Mercredi, le premier ministre a dit croire que les restrictions à la liberté d'expression imposées dans la loi contestée sur le bâillon étaient compatibles avec la démocratie.
On Wednesday the Prime Minister said that he believed the restrictions on free speech contained in the contested gag law are compatible with democracy.

En 1868, le Parlement canadien a adopté une loi qui conférait à chacune des deux chambres, en des termes presque identiques, les pouvoirs, immunités et privilèges dont jouissait la Chambre des communes britannique au moment de l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique «dans la mesure où ils étaient compatibles à ladite loi».
In 1868 the Canadian Parliament enacted a law which gave to each of the houses, in almost the identical words used above, the powers, immunities, and privileges enjoyed by the British House of Commons at the time of passing the British North America Act, " so far as the same are consistent with and not repugnant to the said Act" .

En vertu de la nouvelle Loi, les anciens règlements administratifs des sociétés de port locales restaient en vigueur s'ils étaient compatibles avec le nouveau statut.
Under the new act, former bylaws of local port corporations were continued in force to the extent they were consistent with the new statute.