Vertaling van "loi étaient clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, l'objet et les principes du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition étaient clairement énoncés; il était posé en principe que la protection de la société devait être le critère prépondérant pour toute décision relative au processus correctionnel ou à la mise en liberté sous condition; les droits des victimes d'actes criminels étaient officiellement reconnus dans le processus correctionnel et le système de libération conditionnelle; il était tenu compte des besoins particuliers des délinquantes ainsi que de ceux des délinquants autochtones; la loi garantissait un examen approfondi et objectif des problèmes des détenus en instituant la fonction d'ombudsman, remplie par l'enquêteur correctionnel qui est indépendant du Service correctionnel du Canada; le système correction et de mise en liberté sous condition devenait plus ouvert et plus transparent.
In particular, it established a clear statement of the purpose and principles of federal corrections and parole; it enshrined public protection as the paramount consideration in all corrections and conditional release decision-making; it formally recognized victims of crime in the corrections and parole process; it recognized the special needs of female and aboriginal offenders; it enshrined access to thorough and objective investigation of offender problems by an ombudsman agency called the Correctional Investigator, which is independent of the Correctional Service of Canada; and it enhanced the openness and transparency of the federal corrections and conditional release system.

Un peu partout dans le texte, l’esprit et l’objet du projet de loi ressortent clairement: protéger des personnes qui, dans la majorité des cas, se voient mêlées à la prostitution parce qu’elles sont ou ont été victimes de coercition ou de violence, parce qu’elles ont eu un mauvais départ dans la vie, souvent, lorsqu’elles étaient enfants.
I would suggest that throughout the bill we find ample evidence of the intent and the purpose of the bill to protect that group of individuals, to protect those who, in the vast majority of cases, find themselves involved with prostitution because of coercion, because of violence, because of experience early in life, in many cases when they were children.

Comme le sénateur le sait, au cours de la dernière session nous avons présenté des projets de loi sur la durée du mandat des sénateurs et sur le processus de sélection des sénateurs après que nous eûmes reçu des avis de constitutionnalistes selon lesquels ces projets de loi étaient clairement constitutionnels.
As the honourable senator knows, during the previous session, bills on Senate tenure and the Senate selection process were introduced after we had received strong advice from constitutional experts that the bills were constitutional.

Parce que, sans aucun doute, ces deux projets de loi étaient clairement anticonstitutionnels.
Because these two bills were clearly unconstitutional.

Il a également été dit clairement que ces arguments étaient invariablement avancés chaque fois qu'une nouvelle règle ou loi était jugée malvenue.
It has also been made very clear that these arguments are invariably advanced whenever a new rule or law is unwelcome.

Il a reconnu des éléments positifs dans cette loi, soutenant fermement l’appel au dialogue et à la coopération de part et d’autre du détroit de Taïwan, mais a déclaré clairement que les références à une résolution potentielle de la question par des moyens non pacifiques étaient tout à fait contraires à la politique suivie par l’Union européenne.
He acknowledged positive elements in the law, strongly supporting the call for cross-strait dialogue and cooperation, but made clear that references to a potential resolution of the issue by non-peaceful means was very much at odds with European Union policy.

Nous avons travaillé délibérément au rejet de deux projets de loi, concernant l'aéroport Pearson et concernant le réaménagement de la carte électorale, car ils étaient clairement anticonstitutionnels.
We deliberately worked toward the defeat of only two bills, those dealing with the Pearson airport and redistribution, as they were clearly unconstitutional.