Vertaling van "loi étaient apportées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 107 à 112 de la Loi sur les grains du Canada
An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 107 to 112 of the Canada Grain Act

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi
An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act

Système multilatéral de notification des lois et règlements relatifs au commerce extérieur et des modifications qui y sont apportées | MUNOSYST [Abbr.]
Multilateral Notification System for Laws and Regulations concerning Foreign Trade and Changes therein | MUNOSYST [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La sénatrice Hervieux-Payette : Si jamais des modifications étaient apportées à la loi, je m'attends à ce que le ministre des Finances me dise que tous les Canadiens qui étaient déjà détenteurs d'une police seront tous traités sur un pied d'égalité.
Senator Hervieux-Payette: If the act is ever amended, I expect the Minister of Finance to say that all existing Canadian policyholders will receive equal treatment.

En mars 1927, un certain nombre de modifications étaient apportées aux dispositions du Règlement concernant les projets de loi privés dont l’une qui précisait que le greffier en chef des projets de loi privés serait l’examinateur des pétitions introductives de projets de loi privés (Journaux, 22 mars 1927, p. 354-355).
In March 1927, a number of amendments were made to the Standing Orders concerning private bills, one of which declared that the Chief Clerk of Private Bills would be the Examiner of Petitions for Private Bills (Journals, March 22, 1927, pp. 352-3).

Le 11 mars 2016, la Commission de Venise a émis un avis dans lequel elle constatait que les modifications apportées par la loi du 22 décembre 2015 étaient incompatibles avec l’état de droit.
On 11 March, the Venice Commission issued an opinion in which it found the amendments of 22 December to be incompatible with the rule of law.

Toutefois, la Commission a estimé que les modifications apportées par la loi EEG de 2012 étaient substantielles et que l'aide accordée sur la base de la loi EEG de 2012 constituait une aide nouvelle n'étant pas couverte par sa décision précédente (considérant 150 de la décision d'ouverture).
However, the Commission considered that the changes introduced by the EEG-Act 2012 had been substantial and that aid granted on the basis of the EEG-Act 2012 constituted new aid, not covered by the previous Commission decision (recital 150 of the Opening Decision).

En outre, lors de la comparution du ministre, votre comité a cherché à savoir en quoi les directives du guide qui a été élaboré conjointement avec Patrimoine canadien pour guider les institutions fédérales dans leur mise en œuvre de la partie VII de la Loi, étaient différentes des directives qui étaient offertes aux institutions fédérales avant les modifications apportées à la Loi en 2005.
Furthermore, when the minister appeared, your committee sought to determine how the directives of the guide that was developed jointly with Canadian Heritage to assist the federal institutions in their implementation of Part VII of the Act was different from those offered to the federal institutions before the amendments made to the Act in 2005.

De la même manière, on a pu faire comprendre à nos divers partenaires que le vote contre ce projet de loi en deuxième lecture pourrait devenir un vote favorable si des modifications importantes étaient apportées.
Similarly, we were able to make our various partners understand that a vote against this bill on second reading could become a vote in favour of it so long as some important changes were made.

Si des améliorations tenant compte des éléments que nous souhaitons retrouver dans le projet de loi étaient apportées, nous serions satisfaits (1320) M. Pat Martin: Vous avez dit que la Commission royale sur les peuples autochtones avait été la consultation la plus exhaustive.
So if there were going to be improvements to recognize some of the things we want to see in legislation, it would work for us (1320) Mr. Pat Martin: You cited the Royal Commission on Aboriginal Peoples as being the most comprehensive consultation.

L’aide apportée par les passeurs - qu’il fallait payer - semblait rendre presque tout possible et une fois que les immigrés avaient quitté les centres d’accueil, ils pouvaient quitter le pays dans lequel ils étaient arrivés, mais ils ne pouvaient alors espérer qu’une vie du mauvais côté de la loi, ce qui est loin d’être souhaitable. C’est la raison pour laquelle il faut combattre les passeurs.
The help of people-traffickers – which had to be paid for – appeared to make nearly everything possible, and once the immigrants had left the reception centres, they were able to leave the country in which they had arrived, although they then had only a life on the wrong side of the law to look forward to, which is far from desirable. That is why people-traffickers must be tackled.

Ainsi, les améliorations apportées à la loi sur les langues étaient conçues pour ne bénéficier qu’à une minorité linguistique en particulier: celle des hommes d’affaires anglophones.
For example, improvements to the law on languages were intended to benefit only one particular linguistic minority: English-speaking businessmen.

Les despotes ne gouvernaient cependant pas le pays avec cette loi, mais par des dérogations qui y étaient apportées.
The monarchy did not govern the country by laws, however, but by exceptions to them.