Vertaling van "loi étaient appliqués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un tireur à la cible adulte
How the Law Applies to Me If--I Am an Adult Target Shooter

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un agriculteur ou un éleveur
How the Law Applies to Me If--I Am a Farmer or a Rancher

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

vêtement pressurisé appliquant la loi de Boyle
Boyle's law pressure suit

appliquer la loi | dispenser la justice
to administer the law

appliquer les dispositions de la loi
to apply the law

appliquer la loi sur l'immigration
implement immigration entry procedures | implement immigration law | apply immigration law | employ immigration entry procedures

appliquer les lois
administer the laws

appliquer la loi
administer the law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis d'accord avec vous qu'il n'y aurait pas assez de fonctionnaires pour faire appliquer la loi si tous les règlements contenus dans le texte de loi étaient appliqués immédiatement.
I agree with you that there is not enough staff to enforce the law if all of the regulations contained in this bill were to be applied immediately.

Le pays devait notamment apporter la preuve que les autorités chargées de faire appliquer la loi ainsi que le pouvoir judiciaire étaient capables d’enquêter avec succès sur des affaires liées à la corruption de haut niveau, de les poursuivre et de les juger, et d’enquêter sur les cas d'enrichissement inexplicable.
This involved demonstrating the capacity of law enforcement authorities and of the judiciary to successfully investigate, prosecute and try high-level corruption cases and to investigate inexplicable wealth.

(2) Malgré le paragraphe (1), la présente loi s’applique aux drogues et instruments à fabriquer en vue de leur exportation conformément à la décision du Conseil général, au sens du paragraphe 30(6). Les exigences prévues par la présente loi et par ses règlements s’appliquent aux drogues et instruments comme s’ils étaient destinés à être fabriqués et vendus pour consommation au Canada, sauf disposition contraire des règlements.
(2) Despite subsection (1), this Act applies in respect of any drug or device to be manufactured for the purpose of being exported in accordance with the General Council Decision, as defined in subsection 30(6), and the requirements of the Act and the regulations apply to the drug or device as though it were a drug or device to be manufactured and sold for consumption in Canada, unless the regulations provide otherwise.

Même pour ces régimes, s'ils étaient assujettis aux lois fédérales, la Loi sur les normes de prestation de pension exigerait qu'en cas de surplus les règles de cette loi s'appliquent.
Even in those plans, were they under federal legislation, the Pension Benefits Standards Act would require that were a surplus to develop, then the rules under that act would apply.

3. La présente directive s'applique également, dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 1, aux personnes qui n'étaient pas initialement des suspects ou des personnes poursuivies mais qui deviennent des suspects ou des personnes poursuivies au cours de leur interrogatoire par la police ou par une autre autorité chargée de l'application de la loi.
3. This Directive also applies, under the same conditions as provided for in paragraph 1, to persons who were not initially suspects or accused persons but become suspects or accused persons in the course of questioning by the police or by another law enforcement authority.

Dans sa décision d'ouverture, la Commission a estimé que les avantages étaient imputables à l'État allemand, étant donné que les tarifs de rachat et les primes, le prélèvement EEG et le plafond appliqué à ce prélèvement résultaient de lois et de décrets d'application adoptés par l'État et que le plafonnement du prélèvement avait été établi uniquement après que le BAFA, un organisme public, eut vérifié que les conditions légales étaient remplies.
In its Opening Decision, the Commission held that the advantages were imputable to the German State, because the feed-in tariffs and premiums, the EEG-surcharge and the cap of that surcharge resulted from State legislation and implementing decrees and because the capping of the surcharge was established only after the BAFA, a public body, had checked that the legal conditions were met.

Elle réduit le bassin d'employés qui aurait accès à la Loi sur les droits de la personne en redéfinissant le travail des femmes, le type d'établissement auquel la loi s'applique et, surtout, en introduisant la notion de marché et en disant que les conditions du marché seront désormais prises en compte dans la manière dont nous évaluons le travail des femmes, alors que, justement, les lois sur l'équité salariale étaient là pour redresser les pratiques du marché à l'origine de la discrimination systémique.
It actually reduces the pool of employees who would have access to the human rights law by actually redefining what women's work is, what kinds of establishments would be covered, and also and most importantly, by introducing the concept of the market and saying that market considerations would now be considered in how we value women's work, when in fact pay equity laws were there to address the market practices that had resulted in the systemic discrimination.

Par exemple, si l'on invoquait la possibilité d'une disposition de non-dérogation, si l'on proposait des modifications à la proposition du conseil d'administration, si l'on proposait une liste de ceux qui feraient partie de la nouvelle administration financière des Premières nations, si les Premières nations qui veulent que les dispositions du projet de loi s'appliquent à elles étaient citées clairement dans le projet de loi et si l'on reconnaissait que des amendements significatifs sont nécessaires, peut-être les partis d'opposition appuieraient-ils ce projet de loi.
For instance, if there was movement on a non-derogation clause, on the composition of the board of directors, and on a list of those who would be participating in this new financial authority, if those first nations who are interested in having this bill apply to them were listed clearly in the bill, and if there was some recognition that meaningful amendments are necessary, you may find a willingness on the part of some of the opposition parties to support this bill.

2. Si des lois ou des règlements nouveaux adoptés en Russie au cours de la période de transition visée au point 1 ont pour effet de rendre les conditions d'exploitation de filiales et de succursales russes de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature de l'accord, ces lois ou ces règlements ne s'appliquent pas aux filiales et aux succursales déjà établies en Russie au moment de l'entrée en vigueur de l'acte en cause et ce jusqu'à l'expiration d'une période de trois ans à compter de cette entrée en vigueur.
2. Where new legislation or regulations introduced in Russia within the transitional period mentioned in paragraph 1 would result in rendering the conditions for operation of Russian subsidiaries and branches of Community companies more restrictive than the situation existing on the day of signature of the Agreement, such respective legislation or regulations shall not apply to those subsidiaries and branches already established in Russia at the time of entry into force of the relevant act, until the expiry of a period of three years from such entry into force.

Les principales exigences de la directive étaient déjà satisfaites par la loi de 1985 sur la liberté d'accès à l'information dans l'administration (ci-après "loi de 1985"), texte de portée générale s'appliquant à toutes les informations détenues par les administrations publiques, y compris les données environnementales.
The main requirements of the Directive had already been satisfied by the Law on the freedom of access to information in administration of 1985 ("the 1985 Law"), a general law applying to all information held by public administrations, including information on the environment.