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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu
Loi d'urgence
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal
Loi de 1985 modifiant le droit pénal
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «loi établiraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]


Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]


Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]

Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les mesures prévues dans le projet de loi établiraient un système solide sous la surveillance d’organismes de réglementation forts afin de doter le secteur extracôtier et l’industrie nucléaire du Canada de normes de calibre mondial.

These measures, which are contained in this bill, would build on a sound system overseen by strong regulators to ensure world-class standards for Canada's offshore and nuclear industries.


La motion demande au gouvernement d'entamer un processus de discussion et de négociation visant le remplacement de la Loi sur les Indiens par de nouveaux traités, lois et ententes qui établiraient une nouvelle relation fondée sur une égalité véritable et non sur le paternalisme, un colonialisme qui découle du passé et un sérieux déséquilibre de forces entre les gouvernements et les peuples autochtones du Canada.

The motion requires the government to start a process of discussion and negotiation with respect to replacing the Indian Act with a new set of laws, treaties and understandings that would establish a new relationship on a basis of genuine equality, not on the basis of paternalism, not on the basis of a colonial relationship that stems from the past, not on the basis of a severe power imbalance between the governments of Canada and the aboriginal people of the country, but on a basis of true equality.


Monsieur le Président, il y en a parmi nous qui attendaient le projet de loi C-60, ou à tout le moins qui espéraient qu'il nous soit présenté, quoique, comme je l'établirai au cours de mon intervention, il n'est pas clair que les dispositions du Code criminel sur la légitime défense que le projet de loi prétend corriger aient vraiment besoin d'être modifiées.

Mr. Speaker, a number of us have been waiting for Bill C-60 to come forward, at least we were hoping it would, although, as my remarks may show, it was never clear that the self-defence provisions of the Criminal Code, which the bill would purport to fix, were really broken.


Les articles 8 et 87 du projet de loi établiraient les paramètres des tâches que les Forces canadiennes pourraient être appelées à accomplir et qui iraient officiellement au-delà des opérations militaires traditionnelles et de l'aide aux autorités civiles.

Clauses 8 and 87 seek to clarify the scope of duties that could be carried out by the Canadian Forces and formally broaden those duties beyond traditional military operations and aid to the civil power.


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Nous avions pour instructions de formuler des recommandations concernant la rédaction de modifications qui : ne porteraient pas atteinte aux droits existants — ancestraux ou issus de traités; ne modifieraient pas la relation de nature fiduciaire qui lie les Premières nations à la Couronne; seraient compatibles avec les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et notamment l'article 25; maximiseraient la capacité de chacune des bandes à choisir son propre régime de gouvernance tout en offrant la faculté à celles qui le préfèrent d'opter pour un régime de fonctionnement prévu dans la loi; établiraient des règles fondamen ...[+++]

Our instructions were to make recommendations for amendments that: would not infringe existing Aboriginal or treaty rights; would not alter the fiduciary relationship between First Nations and the Crown; would be consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms including section 25 of the Charter; would maximize the ability of bands to determine their own governance regimes, while providing those who prefer to operate under a statutory regime the ability to do so; provide basic rules of political and financial accountability to apply to all bands; and not impose requirements on bands that many would be unable to fulfil du ...[+++]




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loi établiraient ->

Date index: 2024-04-24
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