Vertaling van "loi équivaut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

qui revient à, équivaut à, peut être déduit/ interprété comme, analogue à | trust implicite
constructive trust

qui revient à, équivaut à, peut être déduit/ interprété comme, analogue à
constructive breach of contract

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, je vous demanderai simplement, mesdames et messieurs les sénateurs, de bien vouloir examiner le projet de loi sérieusement en vous penchant notamment sur l'aspect démocratique du système, car je soutiens que celui qui est proposé dans le projet de loi équivaut à demander au renard de surveiller le poulailler.
However, I will simply ask senators to review the bill seriously and consider the question of democracy, because I contend that the democracy proposed in the bill is similar to asking the coyote to look after the hen house.

La Chambre estime par conséquent que l’article 22 en cause de la loi sur l’électricité verte équivaut à une aide au fonctionnement sui generis qui n’est pas couverte par les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement parce qu’elle n’a aucun effet positif sur l’environnement.
Section 22 of the Act was consequently an operational aid measure sui generis, which did not produce any environmental benefit and did not fall under the Environmental Aid Guidelines.

L’Allemagne avance que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG équivaut en substance à l’ancien article 8, paragraphe 4, de ladite loi et que la Commission n’a jamais suggéré que cette disposition antérieure constituait une aide d’État.
Germany argues that §8c(1a) KStG essentially corresponds to the old §8(4) KStG and that the Commission had never considered §8(4) KStG to be State aid.

Selon le lord juriste Browne- Wilkinson, statuer que le pouvoir exécutif possède le pouvoir discrétionnaire absolu de mettre ou non en vigueur l'article d'une loi équivaut à conclure que si les deux Chambres du Parlement ont adopté le projet de loi à toutes les diverses étapes et que si la loi a reçu la sanction royale, c'est uniquement pour permettre au pouvoir exécutif de décider selon son bon vouloir s'il y a lieu d'incorporer ce texte dans le droit.
The Law Lord Browne-Wilkinson said that to hold that the executive has an absolute and unfettered discretion whether or not to bring a section of an act into effect,

De plus, permettre au Bureau de la concurrence d'appliquer des pouvoirs exécutoires contre les entreprises, dans des circonstances où ni le ministre ni le commissaire n'ont raison de croire à une violation de la loi, équivaut à appliquer la loi à des fins qui ne sont pas les siennes.
As well, to permit the Competition Bureau to use compulsory powers against businesses, in circumstances where neither the minister nor the commissioner have a reason to believe there is a breach of the act, is to use the Competition Act for purposes for which it was not intended.

Soutenir que le pouvoir exécutif possède le pouvoir discrétionnaire absolu de mettre ou non en vigueur un article d'une loi équivaut à conclure que si les deux Chambres du Parlement ont adopté le projet de loi à toutes les étapes et que si la loi a reçu la sanction royale, c'est uniquement pour permettre au pouvoir exécutif de décider selon son bon vouloir s'il y a lieu d'incorporer ce texte dans le droit.
To hold that the executive has an absolute and unfettered discretion, whether or not to bring a section of an act into effect, would lead to the conclusion that both Houses of Parliament had passed the bill through all its stages and the act received Royal Assent merely to confer an enabling power on the executive to decide at will whether or not to make the parliamentary provisions a part of the law.

Ce projet de loi équivaut à un revirement dans le partenariat entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec concernant la Loi sur les armes à feu.
It is tantamount to a reversal of the partnership that was in place between the federal government and the Government of Quebec concerning the Firearms Act.

Le discours de M. Ortuondo me semble toutefois quelque peu grotesque, car sa suggestion équivaut à ne pas féliciter les Français au sujet de la révolution française, parce que certaines lois ultérieures n’ont pas été respectées.
But Mr Ortuondo’s speech strikes me as somewhat grotesque, since what he suggests would be like not congratulating the French on the French Revolution because some of the subsequent laws have not been complied with.

Cette disposition de la loi allemande incite les grandes chaînes de vente au détail à forcer les producteurs européens à modifier l’emballage de leurs produits et la Cour de justice européenne maintient que lorsque les producteurs de l’UE sont obligés de modifier leur emballage afin de commercialiser leurs produits, ce seul fait équivaut à une entrave au commerce intracommunautaire.
This provision in German law induces major retail chains to force European producers to modify the packaging of their products and the European Court of Justice holds that, when EU producers are obliged to modify their packaging in order to market their products, that fact alone amounts to a barrier to intra-Community trade.