Traduction de «loi équilibré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le budget équilibré [ Loi visant à équilibrer les dépenses et les recettes au compte ordinaire de la province ]
Balanced Budget Act [ An Act Respecting the Balancing of the Ordinary Expenditures and Ordinary Revenues of the Province ]

Loi de 1995 sur les relations de travail [ Loi visant à rétablir l'équilibre et la stabilité dans les relations de travail et à promouvoir la prospérité économique et apportant des modifications corrélatives à des lois en ce qui concerne les relations de travail ]
Labour Relations Act, 1995 [ An Act to restore balance and stability to labour relations and to promote economic prosperity and to make consequential changes to statutes concerning labour relations ]

équilibre vie professionnelle-vie privée [ conciliation travail-famille | conciliation vie de famille-travail | équilibre entre vie professionnelle et vie privée | équilibre travail-famille | équilibre travail-vie personnelle | équilibre travail-vie privée | équilibre vie privée-travail ]
work-life balance [ balance between work and private life | balancing work and family life | balancing work and private life | reconciliation of personal and working life | WLB | work-family balance | work-life integration | reconciliation of work, family and private life ]

équilibre des sexes [ équilibre entre les sexes | équilibre entre les femmes et les hommes | équilibre entre les hommes et les femmes | équilibre entre femmes et hommes | équilibre entre hommes et femmes | équilibre de genre | équilibre des genres ]
gender balance

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

équilibrer le marché | équilibrer l'offre et la demande | ramener le marché à l'équilibre | ramener l'équilibre sur le marché
to clear the market

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Anomalie mixte de l'équilibre acido-basique
Mixed disorder of acid-base balance

Acidémie | Anomalie de l'équilibre acido-basique | fœtale
Abnormal fetal:acidaemia | acid-base balance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.
Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.

Il convient cependant de ne pas perdre de vue que la matière n'est pas de celles qui se prêtent toujours à des précisions rigoureuses et qu'un équilibre doit nécessairement être recherché entre, d'une part, des règles qui donneraient toute liberté aux juges pour déterminer la loi applicable et, d'autre part, des règles rigides ne laissant place à aucune adaptation au cas de l'espèce.
But it must be borne in mind that this is not one of those areas where strict precision is always possible, and a balance must be sought between rules that would give the judges complete freedom to determine the applicable law and, on the other hand, rigid rules that leave no opportunity for flexibility in the case in question.

Les industriels se sont montrés dans l'ensemble favorables à l'amélioration de la coopération avec les autorités chargées de l'application des lois, tout en soulignant la nécessité de trouver un juste équilibre entre la protection des libertés et droits fondamentaux des citoyens, notamment leur droit au respect de la vie privée [66], la nécessité de lutter contre la criminalité et les contraintes économiques imposées aux fournisseurs.
Industry representatives have expressed a generally positive attitude towards better co-operation with law enforcement whilst underlining the need for an appropriate balance between the protection of the fundamental rights and freedoms of citizens, in particular their right to privacy, [66] the need of combating crime and the economic burdens placed on providers.

La gestion des retours est un processus complexe: elle exige de mettre en place de bonnes relations de travail avec les pays de retour et de trouver un équilibre entre le respect des droits individuels et les considérations humanitaires, d'une part, et l'intérêt de l'État à voir les lois exécutées, d'autre part.
Return management is a complex process: it requires the development of good working relationships with the countries of return, whilst balancing individual rights and humanitarian considerations with the state interest in law enforcement.

Ce que je propose, c'est un projet de loi équilibré, équilibré en ce sens qu'il répond à la volonté du public de se doter d'une loi visant à réduire la violence à la télévision, mais équilibré aussi parce qu'il tient compte de la bonne volonté dont l'industrie a fait preuve en 1993, lorsqu'elle s'est dotée de ce code d'application volontaire.
The bill I put forward is balanced in the sense that it reflects the public's wish to have legislation aimed at reducing violence on television, and also in the sense that it takes into account the industry's good will, as shown by its 1993 voluntary code of conduct.

Serait-il juste de dire que nous étions arrivés à un compromis et à un équilibre avec le projet de loi C-50, maintenant le projet de loi C-373, et que le projet de loi S-203 ne représente qu’un côté de la médaille, celui de l’industrie animalière, que nous avions un projet de loi équilibré, un compromis, mais maintenant nous avons affaire à quelque chose qui n’est pas un compromis et qui se situe à l’autre extrémité du spectre et qui n’aborde que les préoccupations de l’industrie animalière?
Would it be fair to say we were at a point of compromise and middle ground with what was Bill C-50, now Bill C-373, and that Bill S-203 represents a one-sided, animal-use industry bill, that we had a compromise, middle-ground bill and now we're dealing with something that isn't a compromise but is at the other end of the spectrum and only addresses the concerns of those in the animal use industry?

Pour une fois, un comité de la Chambre des communes s'entendait là-dessus et avait l'unanimité lors de son étude article par article; le ministre a fait une présentation au Sénat pour lui dire qu'il s'agissait d'un projet de loi équilibré; et les sénateurs répondent que non, ce n'est pas équilibré, que cela ne convient pas aux compagnies de chemin de fer, et ils décident de ne pas appuyer ce qui est proposé par la Chambre des communes.
For once, a committee of the House of Commons agreed on that point and was unanimous during clause-by-clause review. The minister made a presentation to the Senate to tell them that it was a balanced bill; and the senators replied that no, it was not balanced.

Je demande à ma collègue comment trouve-t-elle le comportement des députés libéraux et conservateurs qui, en comité, ont appuyé le projet de loi C-11, un projet de loi équilibré, et qui maintenant plient l'échine devant le Sénat et le lobby de l'industrie ferroviaire?
I would ask my colleague what she makes of the conduct of Liberal and Conservative members who, in committee, supported Bill C-11, a balanced bill, and who now are yielding to the Senate and the railway industry lobby?

Le projet de loi qui est devant nous est de mouture dite du milieu des intervenants de la justice, ce qui donne un projet de loi équilibré.
The bill that is before us has passed through the mill of the justice system and its stakeholders, and this has produced a balanced bill.