Traduction de «loi émanant du député de surrey-white » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]
private bill [ private Member's private bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Obhrai (Calgary-Est), appuyé par M Meredith (South Surrey White Rock Langley), le projet de loi C-301, Loi modifiant la Loi sur la statistique (question relative à l'ethnie), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Obhrai (Calgary East), seconded by Ms. Meredith (South Surrey White Rock Langley), Bill C-301, An Act to amend the Statistics Act (ethnicity question), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Le projet de loi émanant du député de Surrey-White Rock-South Langley vient corriger cette situation.
That is what the private member's bill of the hon. member for Surrey-White Rock-South Langley will correct.

Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cadman (Surrey-Nord), appuyé par M. White (North Vancouver), le projet de loi C-294, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (droits des victimes d'actes criminels), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cadman (Surrey North), seconded by Mr. White (North Vancouver), Bill C-294, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (victims' rights), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M Meredith (Surrey White Rock South Langley), appuyée par M. Mayfield (Cariboo Chilcotin), le projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (vente d'animaux sauvages), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Meredith (Surrey White Rock South Langley), seconded by Mr. Mayfield (Cariboo Chilcotin), Bill C-277, An Act to amend the Criminal Code (selling wildlife), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M Meredith (Surrey White Rock South Langley), appuyée par M. Silye (Calgary-Centre), le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi sur le système conditionnel et la mise en liberté sous conditions et le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Meredith (Surrey White Rock South Langley), seconded by Mr. Silye (Calgary Centre), Bill C-240, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.