Vertaling van "loi éliminerait également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]
Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]

avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]
be equally authoritative [ be equally authentic ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi éliminerait également les droits de douanes sur les articles de sport et les vêtements pour bébé importés, ce qui ferait économiser beaucoup d'argent aux familles.
This bill would also remove tariffs on imported baby clothing and sports equipment, resulting in significant savings for families.

Une fois en vigueur, le projet de loi éliminerait également l’accès à la Section d'appel des réfugiés pour ceux qui veulent faire revoir une décision défavorable rendue sur leur demande.
Once in force, the bill would also eliminate access to the Refugee Appeal Division for people who want to review a negative decision on their claim.

On éliminerait également la capacité d'exiger des renseignements aux termes des articles 38 et 39 du projet de loi, étant donné que la ministre ne peut ordonner des renseignements qu'au demandeur de permis, au titulaire de permis ou à l'agent de sécurité biologique.
That would also remove the ability to require information under clauses 38 and 39 of the bill, as the minister may only require information from an applicant, a licence holder, or a biological safety officer.

S'il est vrai qu'elle éliminerait les barrières réglementaires sur le marché intérieur et qu'elle allégerait la charge des entreprises, l'option 6 déplacerait le problème de l'insécurité juridique vers les consommateurs et nuirait ainsi à la confiance de ces derniers. Cela créerait également des problèmes pour les juridictions et les autorités nationales de contrôle qui seraient obligées d'appliquer une loi étrangère.
While this option would remove regulatory barriers in the internal market and result in a reduction of the burden for business, it would transfer the problem of legal uncertainty to consumers resulting in negative impacts on consumer confidence; it would also create problems for national courts and enforcement bodies who would have to apply a foreign law.

Le projet de loi S-213 éliminerait également la limite actuelle maximale de deux ans associée à l'ordonnance interdisant au contrevenant de posséder un animal ou de vivre avec lui.
A second aspect of Bill S-213 would remove the current two year maximum duration of an order prohibiting an offender from possessing or living with an animal.

Le projet de loi éliminerait également tout doute quant à la validité du mariage lorsque l'une des personnes est résidente canadienne et que l'autre ne l'est pas.
The bill also takes the opportunity to remove any legal doubts about the validity of marriages where one person is a Canadian resident and may have capacity but the other is not.