Traduction de «loi électorale visent clairement » (Français → Anglais) :

Le leader du gouvernement à la Chambre sait que l'article 279 de la Loi électorale interdit clairement au commissaire d'intenter des poursuites pour une infraction qui a été commise pendant la dernière campagne électorale.
The government House leader knows that section 279 of the elections act clearly prohibits the commissioner from prosecuting any offence that happened during the last election.

Si vous souhaitez lire une loi électorale rédigée clairement, je pense que celle du Manitoba est le meilleur exemple qui soit au pays.
If you want to read an election act that's written in plain language, I think Manitoba's is the best example in the country.

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

10. se félicite de la tenue des élections locales le 15 novembre 2009, qui sont les premières élections organisées sous la responsabilité politique du gouvernement du Kosovo; se félicite que dans l'ensemble, elles se soient déroulées dans le calme et dans un climat serein; souligne toutefois que des irrégularités ont été signalées; invite les autorités à mettre rapidement en œuvre les recommandations de la communauté internationale, y compris les modifications nécessaires à la loi électorale afin de clarifier les niveaux de juridiction concernés par le traitement des plaintes et de répartir clairement les compétences entre la commission électorale centrale, d'une part, et la commission d'appel et de traitement des plaintes, de l'autre, de mettre à jour les listes électorales et d'assurer une formation cohérente des électeurs; souligne qu'une volonté politique est tout à fait primordiale pour faire avancer ces réformes et demander des comptes aux responsables des fraudes électorales en vue des prochaines élections législatives;
10. Welcomes the local elections conducted on 15 November 2009 as the first elections organised under the political responsibility of the Government of Kosovo; welcomes the fact that in general they passed calmly and in a good atmosphere; underlines however that a series of irregularities were reported; calls on the authorities to swiftly implement the recommendations of the international community, including the necessary changes to electoral law in order to clarify the levels of jurisdiction for dealing with complaints and to clearly divide competencies between the Central Election Commission and the Complaints and Appeals Commission, update the electoral roll and ensure consistent voter education; underlines the utmost importance of the political will to advance these reforms and to hold to account those responsible for electoral fraud with a view to the upcoming general elections;

9. se félicite de la tenue des élections locales le 15 novembre 2009, qui sont les premières élections organisées sous la responsabilité politique du gouvernement du Kosovo; se félicite que dans l'ensemble, elles se soient déroulées dans le calme et dans un climat serein; souligne toutefois que des irrégularités ont été signalées; invite les autorités à mettre rapidement en œuvre les recommandations de la communauté internationale, y compris les modifications nécessaires à la loi électorale afin de clarifier les niveaux de juridiction concernés par le traitement des plaintes et de répartir clairement les compétences entre la commission électorale centrale, d'une part, et la commission d'appel et de traitement des plaintes, de l'autre, de mettre à jour les listes électorales et d'assurer une formation cohérente des électeurs; souligne qu'une volonté politique est tout à fait primordiale pour faire avancer ces réformes et demander des comptes aux responsables des fraudes électorales en vue des prochaines élections législatives;
9. Welcomes the local elections conducted on 15 November 2009 as the first elections organised under the political responsibility of the Government of Kosovo; welcomes the fact that in general they passed calmly and in a good atmosphere; underlines however that a series of irregularities were reported; calls on the authorities to swiftly implement the recommendations of the international community, including the necessary changes to electoral law in order to clarify the levels of jurisdiction for dealing with complaints and to clearly divide competencies between the Central Election Commission and the Complaints and Appeals Commission, update the electoral roll and ensure consistent voter education; underlines the utmost importance of the political will to advance these reforms and to hold to account those responsible for electoral fraud with a view to the upcoming general elections;

G. considérant que les amendements à la loi électorale visent clairement à priver de leur droit électoral des groupes tels que les ouvriers agricoles itinérants et qu'ils priveront effectivement des centaines de milliers de jeunes gens sans emploi de leur droit de vote; considérant également qu'il convient de soutenir les appels lancés aux Zimbabwéens vivant à l'étranger pour qu'ils rentrent dans leur pays afin d'y faire valoir leur droit de vote,
G. whereas amendments to the Electoral Act are clearly designed to disenfranchise groups like itinerant farm-workers and will effectively deny the vote to hundreds of thousands of young people without jobs, and whereas calls for Zimbabweans living overseas to return home to claim their right to vote should be supported,

G. considérant que les amendements à la loi électorale visent clairement à priver de leur droit électoral des groupes tels que les ouvriers agricoles itinérants et qu'ils priveront effectivement des centaines de milliers de jeunes gens sans emploi de leur droit de vote; considérant également qu'il convient de soutenir les appels lancés aux Zimbabwéens vivant à l'étranger pour qu'ils rentrent dans leur pays afin d'y faire valoir leur droit de vote,
G. whereas amendments to the Electoral Act are clearly designed to disenfranchise groups like itinerant farm workers and will effectively deny the vote to hundreds of thousands of young people without jobs, and whereas calls for Zimbabweans living overseas to return home to claim their right to vote should be supported,

De ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons les changements proposés à la Loi électorale du Canada qui visent à empêcher la fraude électorale et la fausse représentation.
These are positive improvements for people with mobility limitations. On this side of the House, we support the changes to the Canada Elections Act that protect against the likelihood of voter fraud and misrepresentation.

La Loi électorale dit clairement que la commission peut tenir compte de la communauté d'intérêts.
The Elections Act clearly states that the Commission may consider the community of interest.