Traduction de «loi électorale quelques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]
Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
An Act to amend the Canada Elections Act and the Electoral Boundaries Readjustment Act

Loi modifiant la Loi électorale concernant la délimitation des circonscriptions électorales
An Act to amend the Election Act with respect to the delimitation of electoral divisions

conflits entre les lois électorales nationales et le droit électoral communautaire
conflicts between national electoral law and Community electoral law

loi électorale
electoral provisions act

Groupe de travail Loi électorale européenne
Working Party on European Electoral Law

mettre quelqu'un hors la loi
outlaw someone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le président, j'espère que quand un projet de loi sera déposé en vue de la modification de la Loi électorale, quelqu'un va déposer un amendement pour permettre que la photo de tous les députés soit sur les bulletins de vote.
Mr. Chairman, I hope that when a bill is tabled in order to amend the Canada Elections Act, that someone will file an amendment to allow the photos of all members to be placed on ballot papers.

AH. considérant qu'il faut parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes, une des valeurs fondatrices de l'Union, mais que seuls quelques États membres ont intégré ce principe dans leurs lois électorales nationales; considérant que les quotas hommes/femmes lors de la prise de décisions politiques et l'alternance hommes/femmes sur les listes se sont révélés être des instruments très efficaces pour remédier à la discrimination et à la répartition déséquilibrée du pouvoir entre les femmes et les hommes et pour améliorer la représentation démocratique dans les organes de décision politique;
AH. whereas equality between women and men must be achieved, as one of the founding values of the Union, while only very few Member States have incorporated this principle in their national electoral laws; whereas gender quotas in political decision-making and zipped lists have proved to be highly effective tools in addressing discrimination and gender power imbalances and improving democratic representation on political decision-making bodies;

—Monsieur le Président, je suis heureux de traiter brièvement aujourd'hui de ce projet de loi qui apporte quelques modifications à la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
He said: Mr. Speaker, I am pleased to speak briefly today on the bill which proposes a few amendments to the Canada Elections Act and the Electoral Boundaries Readjustment Act.

2. regrette que l'Ukraine ait modifié sa loi électorale quelques mois avant la tenue des élections locales et régionales, soit dans des délais trop courts pour en améliorer les dispositions et pour permettre de préparer les élections de sorte qu'elles puissent se dérouler de façon régulière et démocratique; observe que le parti Batkivshchyna n'a pas pu faire enregistrer ses candidats dans plusieurs circonscriptions et participer aux élections;
2. Regrets that Ukraine changed its electoral law a few months before holding local and regional elections leaving too little time to improve the law and prepare for a good and democratic conduct of elections; notes that Batkivshchyna was unable to register its candidates in several districts and participate in the elections;

B. considérant que les cinq lois électorales et les quatre décrets tels qu'ils ont été publiés, violent tous les principes démocratiques et ne permettent pas la tenue d'élections libres, en particulier en excluant les 2 200 prisonniers politiques recensés; considérant que des membres d'ordres religieux, dont quelque 400 000 moines bouddhistes en Birmanie / au Myanmar, sont formellement privés de leur droit de vote, ce qui témoigne de la discrimination permanente perpétrée par la junte militaire sur la base de la religion ou du statut,
B. whereas in their published form the five electoral laws and the four decrees violate all democratic principles and make the holding of free elections impossible, in particular by excluding the country's 2200 known political prisoners; whereas members of religious orders in Burma/Myanmar, including an estimated 400 000 Buddhist monks, are explicitly banned from voting, highlighting the perpetual discrimination by the military junta on the basis of religion or status,

4. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi électorale en vigueur, modifiée en août 2009, est considérée par l'OSCE/BIDDH comme un recul par rapport à la législation précédente, ce qui conduit à un cadre juridique flou et incomplet; regrette que la Verkhovna Rada ait adopté des modifications très controversées à la loi relative aux élections présidentielles proposées par le parti des régions à quelques jours du second tour; encourage dès lors les autorités ukrainiennes à réviser et à compléter la législation électorale du pays; réclame instamment davantage de transparence dans le financement des partis politiques et appelle de ses vœux un financement de campagne plus transparent avant les élections;
4. Regrets that election rules remain an ongoing subject of discussion and points out that the existing election law, as amended in August 2009, is regarded by OSCE/ODHIR as a backward step compared to previous legislation, resulting in an unclear and incomplete legal framework; regrets the adoption by the Verkhovna Rada of the highly controversial amendments to the presidential electoral law proposed by the Party of Regions just a few days before the second round; therefore encourages the Ukrainian authorities to review and complete the country's electoral legislation; urges more transparency in the financing of candidates and political parties and calls for more transparent campaign financing during pre-election periods;

La motion de la députée de l'Île de Vancouver-Nord introduit quelques éléments qui sont déjà contenus dans le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et dans le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
The motion tabled by the member for Vancouver Island North proposes a number of elements already included in Bill C-16, An Act to amend the Canada Elections Act, and in Bill C-31, An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act.

Si, lors des élections de 2004, la caisse électorale du candidat libéral dans une circonscription donnée a dépensé de l'argent obtenu avant le 31 décembre 2003—dans le cadre, par exemple, du scandale des Commandites—en violation de la Loi électorale du Canada, que cet argent n'a pas été inclus dans le rapport que vous a fait, comme le veut également la loi, l'agent officiel du candidat dans cette circonscription et que vous n'avez donc pas décelé l'infraction dans les dix-huit mois, il en découle ce qui suit : un, il n'y a plus aucune obligation en vertu de la loi de rembourser les fonds obtenus de façon illégale; deux, la caisse électorale locale recevra d'Élections Canada un remboursement représentant 0,60 $ pour chaque dollar de fonds obtenu de façon illégale, argent qui pourra maintenant être utilisé pour la campagne visant à faire réélire le candidat libéral dans cette même circonscription aux prochaines élections; et trois, la caisse électorale locale recevra ensuite un remboursement de 0,50 $ pour chaque dollar qui aura été dépensé pour les élections à venir—autrement dit, 0,30 $ pour chaque dollar obtenu de façon illégale—qui pourra ensuite être dépensé pour les élections qui auront lieu dans quelques années.
If in the 2004 election a Liberal campaign in a given riding spent money that was obtained prior to December 31, 2003 through, for example, the sponsorship scandal in violation of the Canada Elections Act, if these funds were not reported to you by the official agent of the campaign in that riding, as is also required under the act, and then if you failed to find the infraction within 18 months, the following things occur: one, there ceases to be any legal obligation to return the illegally obtained funds; two, the local campaign will receive a rebate from Elections Canada in the amount of 60¢ for every dollar of illegally obtained funds, which may now be spent to campaign for the re-election of the Liberal candidate in the upcoming election in the same riding; and three, the local campaign fund will receive in the coming election a further 50¢ rebate for every dollar spent from these funds in other words, 30¢ for each illegally obtained dollar which may be spent in a subsequent election several years down the road. My questions, therefore, are first, is this in fact your position, and second if Madam Davidson has had the time to look it up on what section of the Elections Act would that be based?

[Enregistrement électronique] (1110) [Traduction] Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)): Je voudrais dire à nos témoins que nous avons d'abord quelques questions à régler, mais nous sommes ici pour étudier le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), qui traite du financement des campagnes électorales.
[Recorded by Electronic Apparatus] (1110) [English] The Chair (Mr. Peter Adams (Peterborough, Lib.)): With respect to our guests, there are a few items of business, but we are here on Bill C-24, an act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act (political financing), which is the financing of election campaigns.