Vertaling van "loi électorale pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]
Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
An Act to amend the Canada Elections Act and the Electoral Boundaries Readjustment Act

Loi modifiant la Loi électorale concernant la délimitation des circonscriptions électorales
An Act to amend the Election Act with respect to the delimitation of electoral divisions

Groupe de travail Loi électorale européenne
Working Party on European Electoral Law

loi électorale
electoral provisions act

conflits entre les lois électorales nationales et le droit électoral communautaire
conflicts between national electoral law and Community electoral law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de remarquer qu'en 2002, le Parlement a réagi à une décision de la Cour d'appel de l'Alberta, que je décris à la page 5 de mon mémoire, en modifiant la Loi électorale du Canada de sorte à augmenter considérablement la limite de 1 000 $ pour les dépenses électorales des partis tiers en la faisant passer à 150 000 $ dont 3 000 $ pourraient être dépensés dans une seule circonscription.
It should be noted that Parliament in 2002 reacted to a decision of the Alberta Court of Appeal, which I describe on page 4, by amending the Canada Elections Act to raise the $1,000, third party election expenditure limit to a substantial total of $150,000, of which no more than $3,000 could be spent in an electoral district.

Cette motion porte sur les manœuvres de camouflage possible et criminel de l’escouade des fraudeurs du Cabinet du premier ministre dans une série de gestes qui, selon la GRC, pourraient aller à l’encontre de trois dispositions du Code criminel. Sans même parler de la Loi électorale, en ce qui concerne les dépenses électorales ou les dons aux partis politiques, ce dont il s’agissait.
Today's motion talks about the PMO fraud squad's potential and criminal cover-up in a series of events that the RCMP believes may have violated three sections of the Criminal Code, not to mention the Elections Act in terms of election spending or donations to political parties, which effectively this was.

J'aimerais poser la question suivante au sénateur : si on pouvait prouver — et j'accepterais volontiers que l'on veuille faire des recherches supplémentaires sur la question — que les exigences en matière de divulgation au Canada sont beaucoup moins contraignantes s'il s'agit du salaire des gens qui font partie des organismes de bienfaisance, ainsi que du but et du montant des dons, le sénateur ne conviendrait-il pas que les lois canadiennes pourraient être améliorées à cet égard? Qu'elles pourraient favoriser une plus grande transparence, de façon à ce qu'on puisse déterminer les sources de financement, tout comme nous souhaitons le faire, dans le secteur de la politique partisane, pour les campagnes électorales et à la direction?
I would like to ask the honourable senator the following: If it could be proven — and I welcome further investigation — that Canadian disclosure requirements are significantly less when it comes to the salaries of those involved in charities and when it comes to the purposes and the amounts of donations, would the honourable senator agree that perhaps Canadian laws could be improved in that respect in promoting fuller transparency so that we can determine the source of funds, just as we want to do this for political and leadership campaigns and in the partisan political sector?

8. souligne la nécessité de raffermir la confiance du public dans le système électoral et les structures démocratiques, et demande au parlement d'accélérer le processus de réformes électorales en modifiant la série de lois régissant les élections et le financement des partis politiques, y compris le projet de loi relatif à la liste électorale unique et le projet de modification de la loi sur les cartes d'identité personnelles; insiste sur le fait qu'il est essentiel que le registre électoral unique soit pleinement transparent et explicable; tient à rappeler que ces réformes doivent être entreprises conformément aux recommandations émises de longue date par le BIDDH de l'OSCE et de manière totalement transparente, avec la participation de la société civile; soutient la demande de la Commission visant à établir une distinction claire, faisant l'objet d'un large consensus, entre les intérêts du public et des partis; demande au gouvernement de publier, de manière proactive, des informations sur les aides accordées par l'État aux personnes et aux sociétés, l'emploi dans le secteur des services publics et les autres dépenses qui pourraient avoir une influence sur leur décision de vote; constate que la perception de la corruption peut être aussi préjudiciable que la corruption elle-même;
8. Stresses the need to improve public confidence in the electoral system and democratic structures and calls on the Parliament to speed up the electoral reform by amending the set of laws regulating elections and political party financing, including the draft law on a single voter list and the draft amendments to the law on personal identity cards; underlines the need for the single voter registry to be fully transparent and accountable; insists that these reforms need to be undertaken in line with the long-standing OSCE/ODIHR recommendations and in full transparency, involving civil society; supports the Commission’s call for a clear, broadly accepted delineation between public and party interests to be established; calls on the Government to publish proactively information on state aid for individuals and companies, employment in the public service sector and other expenditures that might affect voting behaviour; notes that the perception of corruption can be as damaging as corruption itself;

Bien des gens pourraient être surpris d'apprendre que le Parlement est sur le point d'adopter le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, une mesure qui rendrait les citoyens ordinaires encore plus vulnérables au vol de renseignements personnels les concernant.
It may come as a surprise to many that Parliament is about to pass Bill C-31, An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act, a bill that would make the average citizen's privacy even more vulnerable.

Il faut dire que le gouvernement fédéral a déjà affirmé que la loi québécoise sur le référendum et la Loi électorale pourraient peut-être aussi être contestées devant les tribunaux.
The federal government has already said that Quebec's referendum and election laws could perhaps also be challenged in the courts.