Vertaling van "loi électorale encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]
Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
An Act to amend the Canada Elections Act and the Electoral Boundaries Readjustment Act

Loi modifiant la Loi électorale concernant la délimitation des circonscriptions électorales
An Act to amend the Election Act with respect to the delimitation of electoral divisions

conflits entre les lois électorales nationales et le droit électoral communautaire
conflicts between national electoral law and Community electoral law

loi électorale
electoral provisions act

Groupe de travail Loi électorale européenne
Working Party on European Electoral Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si on voulait une loi électorale encore plus démocratique qui s'applique au Canada—je ne devrais pas dire plus démocratique—, on pourrait dire dans la Loi électorale que toute formation politique qui veut se positionner sur l'échiquier canadien devra avoir une vision fédéraliste et non pas une vision séparatiste.
To have an even more democratic system in Canada—and I should not say more democratic—we could say in the Canada Elections Act that any political party that wants to be active on the national scene must have a federalist vision and not a separatist vision.

Cela étant dit, j'exhorte tous les députés à faire diligence pour que, au bout du processus, nous ayons une Loi électorale encore plus forte.
I urge all members to move forward so that at the end of this process we will have a new, even stronger Canada Elections Act.

Alors, si le directeur général des élections devait nous faire des recommandations sur d'éventuelles modifications à la Loi électorale, encore faudrait-il qu'il ait la possibilité de réfléchir à ces questions et d'aller chercher les avis là où ils sont pour être en mesure de formuler des suggestions.
So if the Chief Electoral Officer should make recommendations on possible amendments to the Elections Act, it should be possible to think about these matters and obtain advice wherever it lies to be able to make suggestions.

4. estime que la loi électorale ukrainienne adoptée en novembre 2001 a permis certaines améliorations non négligeables, notamment en ce qui concerne l'enregistrement des électeurs et des candidats; estime cependant qu'elle demeure excessivement complexe et qu'il convient encore d'apporter des réponses et de remédier à un certain nombre de lacunes en ce qui concerne les droits des candidats, les dispositions relatives au financement des campagnes, ainsi que l'absence de critères précis pour la délimitation des circonscriptions à mandat unique et de sanctions effectives en cas de violations graves de la loi;
4. Considers that Ukraine’s electoral law adopted in November 2011 has offered number of important improvements, in particular with regard to voter and candidate registration; considers, however, that it remains excessively complex and that a number of shortcomings in the fields of candidacy rights, adequate campaign finance provisions, absence of clear criteria for the delineation of single-mandate election districts and a lack of effective sanctions for serious violations of the law remain to be addressed and remedied;

4. félicite la Turquie pour le déroulement du processus électoral, lors des élections générales de juin 2011, qui s'est distingué par un taux de participation élevé et a été salué par les observateurs internationaux, qui l'ont qualifié de démocratique et animé par une société civile dynamique; rappelle une fois encore l'importance d'une réforme de la loi sur les partis politiques et de la loi électorale qui prévoie l'abaissement du seuil minimal de 10 % pour être représenté au Parlement, ce seuil étant le plus élevé de tous les pays membres du Conseil de l'Europe et n'étant pas à même de refléter de manière adéquate le pluralisme de la société turque; réclame l'élimination de tous les obstacles à la création de groupes politiques au sein de la Grande Assemblée nationale de Turquie;
4. Commends Turkey for the electoral process, on the occasion of the general elections in June 2011, which saw a high voter turnout and was praised by international observers as democratic and shaped by a vibrant civil society; reiterates yet again the importance of a reform of the law on political parties and of the electoral law, with the lowering of the 10 % minimum threshold for representation in parliament, which is the highest threshold in any of the Council of Europe member countries and cannot adequately reflect the pluralism of Turkish society; calls for the removal of all obstacles to the establishment of political groups in the Turkish Grand National Assembly (TGNA);

Cependant, le projet de loi C-306 n'exigerait pas la tenue d'une élection partielle lorsqu'un député quitte son caucus ou en est expulsé pour ensuite siéger comme député indépendant, lorsqu'un député quitte son parti pour former un nouveau parti qui n'est pas encore un parti politique enregistré, conformément à la Loi électorale du Canada, ou encore — et j'insiste sur cet aspect — lorsqu'il y a fusion de deux partis politiques qui sont enregistrés conformément à la Loi électorale du Canada.
However, Bill C-306 would not require a byelection when members leave or are expelled from their caucus to sit as independents, leave their party to form a new party that does not yet have registered party status under the Elections Canada Act or, and I stress, two parties that have registered status under the Elections Canada Act merge.

35. est néanmoins très inquiet de constater que les médias, notamment les chaînes de télévision étatiques, n'ont pas assuré une couverture juste et équitable des événements, commettant de nombreuses atteintes aux règles relatives à la publicité politique; observe que les lois électorales contiennent encore des ambiguïtés et des incohérences et qu'il convient de revoir à nouveau le mode de désignation des instances administratives électorales; invite les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à donner un suivi approprié aux conclusions et aux recommandations du rapport qui sera établi par la mission d'observation des élections de l'OSCE et de l'Office pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme;
35. Is, however, deeply concerned by the fact that the media, in particular State television channels, did not provide fair and equal coverage and that there were numerous violations of the rules regarding political advertising; regrets that the election laws still contain ambiguities and inconsistencies, and that the method of appointing election administration bodies still requires further consideration; calls on the authorities in the Former Yugoslav Republic of Macedonia to give an appropriate follow-up to the conclusions and recommendations in the forthcoming election observation mission report drawn up by the OSCE and the Office for Democratic Institutions and Human Rights;

33. est néanmoins très inquiet de constater que les médias, notamment les chaînes de télévision étatiques, n'ont pas assuré une couverture juste et équitable des événements, commettant de nombreuses atteintes aux règles relatives à la publicité politique; observe que les lois électorales contiennent encore des ambiguïtés et des incohérences et qu'il convient de revoir à nouveau le mode de désignation des instances administratives électorales; invite les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à donner un suivi approprié aux conclusions et aux recommandations du rapport qui sera établi par la mission d'observation des élections de l'OSCE et de l'Office pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme;
33. Is, however, deeply concerned by the fact that the media, in particular State television channels, did not provide fair and equal coverage and that there were numerous violations of the rules regarding political advertising; that the election laws still contain ambiguities and inconsistencies and that the method of appointment of election administration bodies still requires further consideration; calls on the authorities in Former Yugoslav Republic of Macedonia to give an appropriate follow-up to the conclusions and recommendations in the forthcoming report by the OSCE/ODIHR Election Observation Mission;

Le Conseil de l'Union européenne a ainsi décidé de prendre les mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, point c), étant donné que les éléments essentiels de l'accord ACP-CE, visés à son article 9, ont été violés par le non-respect de la loi électorale de Haïti et que le respect des principes démocratiques n'a pas été encore rétabli en Haïti.
The Council of the European Union has thus decided to take appropriate measures under Article 96(2)(c) given that the essential elements referred to in Article 9 of the ACP-EC Agreement have been breached by non-compliance with the Electoral Law of Haiti and that democratic principles are still not upheld in Haiti.