Traduction de «loi électorale devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]
Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
An Act to amend the Canada Elections Act and the Electoral Boundaries Readjustment Act

Loi modifiant la Loi électorale concernant la délimitation des circonscriptions électorales
An Act to amend the Election Act with respect to the delimitation of electoral divisions

conflits entre les lois électorales nationales et le droit électoral communautaire
conflicts between national electoral law and Community electoral law

loi électorale
electoral provisions act

Groupe de travail Loi électorale européenne
Working Party on European Electoral Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Jean-Pierre Kingsley: Pour répondre au premier aspect de votre question, je dirai que le fait que la procédure, en vertu de ce règlement-ci, devienne identique à celle de la Loi électorale devrait faciliter la tâche des directeurs et des directrices du scrutin, parce que la Loi électorale est celle qui prévalait lors de l'élection de 2000.
Mr. Jean-Pierre Kingsley: To answer the first part of your question, I would say that since the procedure is becoming identical to that of the Elections Act, thanks to this regulation, the returning officers' task should become easier, because the Elections Act is the legislation that prevailed during the election in 2000.

Je crois que la loi électorale devrait prévoir la tenue d'élections à dates fixes.
I am advocating that we actually have fixed election dates in terms of the elections act.

Traditionnellement, dans une démocratie établie comme la nôtre, tout changement apporté à la Loi électorale devrait être le résultat de vastes consultations.
Traditionally, in a mature democracy such as ours, any changes made to the Canada Elections Act would be the result of widespread consultations.

5. rappelle qu'une réforme constitutionnelle visant à consolider, à rationaliser et à renforcer le cadre institutionnel demeure essentielle pour faire en sorte que la Bosnie-Herzégovine devienne un État efficace, soucieux de n'exclure personne et pleinement opérationnel, en garantissant l’égalité entre ses trois peuples constitutifs et les autres citoyens; reconnaît que la réforme de la loi électorale pour assurer la représentation légitime des peuples constitutifs devrait être la première étape à prévoir dans les changements constitutionnels;
5. Recalls that constitutional reform aimed at consolidating, streamlining and strengthening the institutional framework remains key to transforming BiH into an effective, inclusive and fully functional state, guaranteeing equality of all its three constitutive peoples and other citizens; acknowledges that the reform of electoral legislation to ensure legitimate representation of the constituent peoples should be the first step in the constitutional changes;

10. réaffirme que l'Union devrait montrer l'exemple en matière d'égalité entre les femmes et les hommes; demande aux institutions de l'Union d'encourager la participation des femmes au processus électoral européen en intégrant l'obligation d'avoir des listes au rapport hommes/femmes équilibré dans la prochaine révision de la loi électorale européenne;
10. Reiterates that the EU should lead by example on gender equality; calls on the EU institutions to encourage women’s participation in the European electoral process by including gender-balanced lists in the next revision of the European Electoral Law;

9. soutient, comme cela est demandé dans la modification de la loi électorale récemment parue au journal officiel et dans ce contexte électoral, la participation active de la commission des droits de l'homme, qui devrait traiter la question urgente des droits de l'homme de façon indépendante et en toute transparence et enquêter sur les plaintes relatives aux abus des droits de l'homme, prodiguer des conseils en vue de l'élaboration d'une législation protégeant les droits de l'homme, ainsi que promouvoir et protéger les droits de l'homme en général;
9. Supports, as mandated in the recently gazetted Amendment to the Electoral Act and in this electoral context, the active participation of the Human Rights Commission, which should deal independently and transparently with the pressing human rights issues and is expected to investigate human rights complaints, to advise on human-rights-friendly legislation, and to promote and protect human rights in general;

La mission d’observation électorale en République de Moldavie est nécessaire et opportune, mais la surveillance devrait d’abord porter sur la période précédant les élections à venir, en tenant compte de la nécessité de corriger les violations graves de la liberté de la presse par le régime communiste de Chisinau, des violations répétées de l’indépendance du pouvoir judiciaire et des modifications récentes de la loi électorale par la Parlement de la République de Moldavie, Parlement dominé par le parti communiste.
The mission of observing the elections in the Republic of Moldova is necessary and opportune, but the monitoring should start focusing on the period prior to the future elections, taking into consideration the need to correct the serious infringements of freedom of the press by the Chisinau communist regime, the repeated breaches of judicial independence and the recent amendments to the electoral law by the Parliament of the Republic of Moldova, dominated by the Communist Party.

La révision de la loi électorale française devrait intervenir avant les élections européennes de 1999.
France's electoral legislation should be amended in time for the European elections in 1999.

M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, une loi électorale devrait être politiquement neutre et avoir été approuvée par le public, par le directeur général des élections et par tous les partis représentés à la Chambre.
Mr. Ted White (North Vancouver, Ref.): Mr. Speaker, an elections act should be politically neutral, supported by the public, the chief electoral officer and all the parties in this House.

Compte tenu du comportement du Parti réformiste au cours de l'étude du C-32 et du fait qu'il se conforme scrupuleusement aux voeux des lobbyistes des sociétés, une question intéressante s'impose: notre loi électorale devrait-elle autoriser les sociétés à faire des dons aux partis politiques?
Considering the Reform performance on Bill C-32 and its strict adherence to the pressure of corporate lobbyists, an interesting question arises on whether our electoral law should continue to allow corporate donations to political parties.