Traduction de «loi électorale depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]
Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
An Act to amend the Canada Elections Act and the Electoral Boundaries Readjustment Act

Loi modifiant la Loi électorale concernant la délimitation des circonscriptions électorales
An Act to amend the Election Act with respect to the delimitation of electoral divisions

conflits entre les lois électorales nationales et le droit électoral communautaire
conflicts between national electoral law and Community electoral law

Groupe de travail Loi électorale européenne
Working Party on European Electoral Law

loi électorale
electoral provisions act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi à l'étude est apparemment la première nouvelle version complète de loi électorale depuis la Confédération.
The bill before us is apparently the first complete rewrite of electoral legislation since Confederation.

87. reconnaît l'amélioration de la coopération entre l'Union et la Jordanie, en particulier depuis la signature du protocole établissant la participation de la Jordanie aux programmes de l'Union, ainsi que l'évolution positive des réformes politiques, notamment la création de la commission électorale et de la Cour constitutionnelle et l'adoption d'une loi électorale;
87. Recognises the improving cooperation between the Union and Jordan, specifically with the signature of the Protocol for the participation of Jordan in Union programmes, and the positive progress of political reforms, notably the establishment of the electoral commission and the constitutional court and the adoption of an electoral law;

Il y a une loi électorale depuis très longtemps fédéral, mais les contributions n'y étaient pas aussi contrôlées qu'elles l'ont été dans les dernières années du gouvernement de M. Chrétien.
There has been a federal Elections Act for a very long time, but it did not have any control over contributions until the final years of the Chrétien government.

1. relève que, depuis le changement de président, l'on observe au Turkménistan les signes d'une volonté de conduire des réformes dans des domaines essentiels; salue, notamment, la création d'un Institut national pour la démocratie et les droits de l'homme; prend acte de la procédure de révision constitutionnelle visant à renforcer la démocratie, les libertés individuelles et la primauté du droit; prend acte également de la révision de la loi électorale; se félicite de l'adhésion à des conventions internationales telles que le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, destiné à abolir la peine de mort, et la Convention sur les droits politiques de la femme; salue les réformes engagées dans le système éducatif afin de rehausser la qualité de l'enseignement et d'assurer une plus grande égalité entre les étudiants;
1. Notes that after the change of president in Turkmenistan there are signs of an ambition to carry out reforms in key areas; welcomes in particular the creation of a National Institute for Democracy and Human Rights; takes note of the process of revising the Constitution, which aims to strengthen democracy, individual freedoms and the rule of law; notes, further, the revision of the electoral law; welcomes Turkmenistan's accession to international conventions such as the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, aiming at the abolition of the death penalty and the Convention on the Political Rights of Women; welcomes the reforms of the educational system, aiming at higher quality and more equality for students;

M. Paul Lepsoe: Monsieur le président, en ma qualité d'avocat bénévole, j'ai donné des conseils juridiques sur le respect de la Loi électorale depuis près de 15 ans à des candidats et à un parti en particulier.
Mr. Lepsoe. Mr. Paul Lepsoe: Mr. Chairman, as a volunteer counsel I provided legal advice on Elections Act compliance for nearly fifteen years to candidates and a party, and my focus on this bill has been on the detail.

Ceux et celles qui ont déjà été députés savent que j'ai toujours porté une attention particulière à la loi électorale depuis 38 ans. J'ai représenté à maintes reprises devant les tribunaux, à la suite de recensements et de redistributions électorales, une partie de mes collègues.
Those who have sat in the other place know that I have taken a particular interest in electoral law for 38 years, having, on many occasions, represented some of my colleagues before the courts following censuses and electoral redistributions.

- vu les textes de loi répressifs présentés par le régime du président Mugabe depuis septembre 2001, notamment la loi sur l'acquisition des terres, le projet de loi sur la sécurité et l'ordre public, les amendements à la loi électorale et le projet de loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée,
- having regard to further repressive legislation put forward by the Mugabe regime since September 2001, including the Land Acquisition Act, the Public Order and Security Bill, amendments to the Electoral Act, and the Access to Information and Privacy Bill,

Depuis 1998, le Conseil examine le projet d'une loi électorale européenne pour l'élection du Parlement européen.
The Council has, since July 1998, been examining a European draft electoral law on elections to the European Parliament and has still not come to any conclusion by the end of 2001 – all of two and a half years later.

– vu les textes de loi répressifs présentés par le régime du président Mugabe depuis septembre, notamment la loi sur l'acquisition des terres, le projet de loi sur la sécurité et l'ordre public, les amendements à la loi électorale et le projet de loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée,
- having regard to further repressive legislation put forward by the Mugabe regime since September, including the Land Acquisition Act, the Public Order and Security Bill, amendments to the Electoral Act, and the Access to Information and Privacy Bill,

Cela étant dit, cependant, je voudrais rappeler à mes collègues que le projet de loi C-2 qui a été adopté lors de la dernière législature constituait la plus importante réforme de la Loi électorale depuis environ 50 ans.
That being said, though, I draw to colleagues' attention the fact that last Parliament's Bill C-2 was the largest reform of the Elections Act in something like 50 years.