Vertaling van "loi électorale afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]
Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
An Act to amend the Canada Elections Act and the Electoral Boundaries Readjustment Act

Loi modifiant la Loi électorale concernant la délimitation des circonscriptions électorales
An Act to amend the Election Act with respect to the delimitation of electoral divisions

conflits entre les lois électorales nationales et le droit électoral communautaire
conflicts between national electoral law and Community electoral law

Groupe de travail Loi électorale européenne
Working Party on European Electoral Law

loi électorale
electoral provisions act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2009, le Royaume-Uni a modifié sa loi électorale afin d'y ajouter une gamme de sanctions civiles, par exemple des sanctions pécuniaires, des avis d'arrêt, diverses initiatives d'application de la loi ainsi que des ordonnances de confiscation.
Back in 2009, the election law was amended to provide a range of civil penalties such as monetary penalties, stop notices, enforcement undertakings, and forfeiture orders.

... partis politiques et la loi électorale afin que la présence des femmes devienne une priorité pour les partis politiques; note que l'objectif de la Turquie en matière d'emploi des femmes à l'horizon 2023 est de 35 %, contre 75 % pour la stratégie UE 2020; encourage la Turquie à s'efforcer d'atteindre un objectif ambitieux en matière d'emploi des femmes; ...
...en; ...

10. se félicite de la tenue des élections locales le 15 novembre 2009, qui sont les premières élections organisées sous la responsabilité politique du gouvernement du Kosovo; se félicite que dans l'ensemble, elles se soient déroulées dans le calme et dans un climat serein; souligne toutefois que des irrégularités ont été signalées; invite les autorités à mettre rapidement en œuvre les recommandations de la communauté internationale, y compris les modifications nécessaires à la loi électorale afin de clarifier les niveaux de juridiction concernés par le traitement des plaintes et de répartir clairement les compétences entre la commission électorale centrale, d'une part, et la commission d'appel et de traitement des plaintes, de l'autre, de mettre à jour les listes électorales et d'assurer une formation cohérente des électeurs; souligne qu'une volonté politique est tout à fait primordiale pour faire avancer ces réformes et demander des comptes aux responsables des fraudes électorales en vue des prochaines élections législatives;
10. Welcomes the local elections conducted on 15 November 2009 as the first elections organised under the political responsibility of the Government of Kosovo; welcomes the fact that in general they passed calmly and in a good atmosphere; underlines however that a series of irregularities were reported; calls on the authorities to swiftly implement the recommendations of the international community, including the necessary changes to electoral law in order to clarify the levels of jurisdiction for dealing with complaints and to clearly divide competencies between the Central Election Commission and the Complaints and Appeals Commission, update the electoral roll and ensure consistent voter education; underlines the utmost importance of the political will to advance these reforms and to hold to account those responsible for electoral fraud with a view to the upcoming general elections;

9. se félicite de la tenue des élections locales le 15 novembre 2009, qui sont les premières élections organisées sous la responsabilité politique du gouvernement du Kosovo; se félicite que dans l'ensemble, elles se soient déroulées dans le calme et dans un climat serein; souligne toutefois que des irrégularités ont été signalées; invite les autorités à mettre rapidement en œuvre les recommandations de la communauté internationale, y compris les modifications nécessaires à la loi électorale afin de clarifier les niveaux de juridiction concernés par le traitement des plaintes et de répartir clairement les compétences entre la commission électorale centrale, d'une part, et la commission d'appel et de traitement des plaintes, de l'autre, de mettre à jour les listes électorales et d'assurer une formation cohérente des électeurs; souligne qu'une volonté politique est tout à fait primordiale pour faire avancer ces réformes et demander des comptes aux responsables des fraudes électorales en vue des prochaines élections législatives;
9. Welcomes the local elections conducted on 15 November 2009 as the first elections organised under the political responsibility of the Government of Kosovo; welcomes the fact that in general they passed calmly and in a good atmosphere; underlines however that a series of irregularities were reported; calls on the authorities to swiftly implement the recommendations of the international community, including the necessary changes to electoral law in order to clarify the levels of jurisdiction for dealing with complaints and to clearly divide competencies between the Central Election Commission and the Complaints and Appeals Commission, update the electoral roll and ensure consistent voter education; underlines the utmost importance of the political will to advance these reforms and to hold to account those responsible for electoral fraud with a view to the upcoming general elections;

Si ce comité ne prend pas ce genre de mesure, il conviendrait alors que le Parlement modifie la Loi électorale afin d'imposer au DGE de produire des fiches de renseignements ne donnant pas lieu à ce genre de non-sens, soit à des réinterprétations rétroactives de la loi.
If this committee won't take that action, then it would be an appropriate thing for Parliament to amend the Elections Act to mandate him to give information sheets that do not allow this kind of nonsense, these ex post facto reinterpretations of the law, to take place.

En février 2007, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-31. Ce projet modifiait la loi électorale afin, notamment, de réduire les possibilités de fraude ou d'erreur en renforçant les exigences quant à l'identification des électeurs.
Mr. Speaker, I am pleased to take part in this debate on Bill C-18, An Act to amend the Canada Elections Act (verification of residence).

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, des informations non officielles laissent entendre que le gouvernement pourrait modifier la loi électorale afin de revenir en arrière et de permettre à nouveau aux entreprises de financer les partis politiques au-delà de 1 000 $ par an, avec les conséquences néfastes que l'on a connues.
Ms. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, according to some unofficial information, the government might amend the Canada Elections Act and take a step backward by once again allowing companies to provide funding to political parties beyond the annual limit of $1,000, despite the undesirable effects of such a measure.

Il est essentiel que le traité sur l’Union et toutes les réglementations dérivées de ce traité soient tenus de prendre en considération la diversité territoriale et institutionnelle existante au sein des États membres, entre autres à l’égard des lois électorales, afin que les régions dotées de compétences législatives puissent se constituer en circonscriptions électorales au Parlement européen.
The Union Treaty and all the legislation based on it must make it obligatory to take account of the territorial and institutional diversity existing within the Member States, including electoral laws, so that the regions with legislative powers can become electoral constituencies for the European Parliament.

Cela étant dit, honorables sénateurs, j'ai le plaisir de vous signaler que, dans le projet de loi C-9, dont nous sommes ici saisis, le gouvernement a pris l'initiative de modifier un article de la Loi électorale afin d'inclure le Sénat là où seule la Chambre des communes jouait auparavant un rôle.
Having said that, honourable senators, I am pleased to point out that in Bill C-9, which is currently before us, the government has taken the initiative to amend a section of the Elections Act to include the Senate where previously only the House of Commons was given a role.