Traduction de «loi élargit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Le cercle s'élargit
Widening the Circle

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette loi élargit la gamme des infrastructures d’accueil des enfants et introduit plusieurs nouvelles formes d’accueil: des clubs pour enfants, des structures d’accueil de jour, des gardiennes d’enfants agréées et des crèches sur le lieu de travail.
The new law extends the range of childcare facilities and introduces several new forms of care: children’s clubs, day carers, legal nannies and workplace nurseries.

La nouvelle interprétation administrative adoptée par le Royaume d'Espagne, qui élargit le champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du décret législatif royal no 4/2004 du 5 mars 2004 portant approbation de la refonte de la loi sur l'impôt des sociétés, afin de couvrir les prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères par l'intermédiaire d'une prise de participations directes dans des holdings étrangères, et exécutée de manière illégale par le Royaume d'Espagne en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité est incompatible avec le marché intérieur.
The new administrative interpretation adopted by the Kingdom of Spain that extend the scope of application Article 12 (5) of the Real Legislative Decree 4/2004 of 5 March 2004, consolidating the amendments made to the Spanish Company Tax Act in order to cover indirect shareholding acquisitions of non-resident companies through a direct shareholding acquisition of non-resident holding companies, and which has been unlawfully put into effect by the Kingdom of Spain in breach of Article 108(3) of the Treaty, is incompatible with the internal market.

Je pense qu’il est temps que ce Parlement fasse le bilan exact des procédures auxquelles nous arrivons – selon les différentes bases juridiques – car, souvent, des bases juridiques doubles nous sont proposées ou sont proposées au Conseil et nous reviennent ensuite avant qu’une position commune ne soit trouvée pour ce que j’appellerais des raisons de manque de rigueur dans l’élaboration des lois, parce que plus l’UE s’élargit – 27 États membres aujourd’hui et davantage encore ensuite, et je m’en félicite – plus il sera difficile d’être rigoureux dans notre manière de légiférer.
I think it is time that this Parliament took stock of exactly the procedures we arrive at – different legal bases – because, often, dual legal bases are proposed to us or are proposed at Council coming back to us before a common position is reached for what I would call sloppy legislating reasons, because the larger the EU gets – 27 Member States now and growing, and I welcome that – the harder it is to be tidy in our legislation.

En gagnant son soutien et en encourageant les membres du public à veiller au respect de la loi et à signaler les violations, on élargit d’autant le champ d’action des services chargés de faire respecter la loi tout en réduisant les ressources dont ils ont besoin pour ce faire.
Engaging the support of the community and encouraging members of the community to monitor compliance and report violations greatly extends the reach of enforcement agencies and reduces the resources needed to achieve compliance.

G. considérant que le traité établissant une Constitution pour l'Europe (ci-après "la Constitution") renforce le rôle du Parlement européen dans nombre de domaines législatifs, élargit le champ de l'autorité budgétaire du Parlement européen et, à l'article I-55 et à l'article III-402, paragraphe 5, prévoit que le cadre financier pluriannuel sera une loi européenne du Conseil, adoptée à l'unanimité après conciliation avec le Parlement européen et approbation de la majorité des membres qui le composent,
G. whereas the Treaty establishing a Constitution for Europe (the Constitution) strengthens the role of the European Parliament in many legislative areas, widens the scope of the Parliament's budgetary authority, and, in Article I-55 and in Article III-402(5), provides for the multi-annual financial framework to become a European law of the Council, adopted by unanimity after conciliation with and the consent of the European Parliament, to be given by a majority of its component members;

Europol, dont on élargit continuellement les compétences en bafouant les lois nationales, et même la protection constitutionnelle des citoyens, est appelé à jouer un rôle central dans cette entreprise.
And Europe, which is being given wider and wider powers, powers which go beyond national laws and constitutional protection for its citizens, is being called on to play the lead role here.

Au départ de la loi sur le revenu minimum garanti (RMG) placée sous le signe de la lutte contre la pauvreté visant à assurer à tous un minimum de moyens d'existence, le PANincl en élargit l'horizon à l'exclusion sociale de manière plus globale, notamment en facilitant l'accès (nouveau dispositif depuis mars 2000).
Starting with the Act on guaranteed minimum income (GMI) forming part of the fight against poverty, with a view to ensuring that everyone can enjoy the minimum means of support, the NAPincl extended the horizon to social exclusion in its most global sense, in particular by facilitating access (new instrument in place since March 2000).

Toutefois, le PAN/incl accentue les efforts en direction des populations les plus éloignées de l'emploi, élargit la mobilisation des différents acteurs de l'Etat (Justice, Culture, Education Nationale), ainsi que des entreprises (le développement de la responsabilité sociale et le dialogue social au sein des entreprises afin de prévenir et d'éviter les ruptures professionnelles conduisant à l'exclusion constitue un des objectifs visés par le projet de loi de "modernisation sociale").
However, the NAPincl emphasises the efforts directed at the population groups most isolated from the employment market, and extends the involvement of the various State stakeholders (Justice, Culture, National Education) and of businesses (the development of social responsibility and social dialogue within businesses so as to prevent and avoid the severance of employment relationships - and hence exclusion - constitutes one of the objectives of the draft legislation on "social modernisation").

Un nouveau projet de loi a été transmis pour notification le 25 août 1999. Ce projet élargit le groupe potentiel de bénéficiaires et exclut toute exigence de résidence à une date précise.
On 25 August 1999, an amended law has been notified which enlarges the potential group of beneficiaries and strikes out any residency requirement on a given date.

Le projet de loi élargit la catégorie des délinquants qui peuvent être transférés, élargit la catégorie des entités avec lesquelles le Canada peut conclure une entente de transfèrement, désigne les parties qui doivent consentir au transfèrement et clarifie les règles de calcul des peines applicables aux délinquants canadiens transférés.
The Bill expands the class of offenders who may be transferred, expands the class of jurisdictions with which Canada may enter into a transfer agreement, identifies who must consent to a transfer, and clarifies the sentence calculation rules that apply to transferred Canadian offenders.