Vertaling van "loi élargit également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]
Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]

avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]
be equally authoritative [ be equally authentic ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi élargit également la définition des personnes et entités assujetties à la loi.
The bill also broadens the definition of who will actually be covered under the legislation.

Le projet de loi élargit également les privilèges et immunités des missions permanentes accréditées auprès d'organisations internationales comme l'Organisation de l'aviation civile internationale, ou OACI, dont le siège est à Montréal.
The bill also broadens privileges and immunities to permanent missions accredited to international organizations, such as the International Civil Aviation Organization, ICAO, located in Montreal.

Dans le contexte des modifications élargissant le pouvoir du garde-pêche d’entrer dans un « lieu » et de procéder à sa visite - par opposition à un bateau de pêche -, le projet de loi élargit également le pouvoir du garde-pêche de saisir des biens « dans tout lieu », et non seulement à bord d’un bateau de pêche, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la LPPC a été commise (par. 7(1) du projet de loi, modifiant l’al. 9b) de la LPPC).
Related to the amendments expanding a protection officer’s power to enter and inspect a “place,” as opposed to a fishing vessel, Bill S-3 also expands a protection officer’s power to seize goods “in any place,” not just aboard a fishing vessel, if the protection officer believes on reasonable grounds that an offence under the Act has been committed (subclause 7(1), amending paragraph 9(b) of the Act).

Dans le contexte des modifications élargissant le pouvoir du garde-pêche d’entrer dans un « lieu » et de procéder à sa visite - par opposition à un bateau de pêche -, le projet de loi élargit également le pouvoir du garde-pêche de saisir des biens « dans tout lieu », et non seulement à bord d’un bateau de pêche, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la LPPC a été commise (par. 7(1) du projet de loi, modifiant l’al. 9b) de la LPPC).
Related to the amendments expanding a protection officer’s power to enter and inspect a “place,” as opposed to a fishing vessel, Bill S-13 also expands a protection officer’s power to seize goods “in any place,” not just aboard a fishing vessel, if the protection officer believes on reasonable grounds that an offence under the Act has been committed (subclause 7(1), amending paragraph 9(b) of the Act).

Le projet de loi élargit également la définition d'« article » pour l'étendre à tout gaz, liquide ou solide qui n'est pas emballé.
The bill also adds a definition of " article" to include a gas, liquid or solid that is not packaged.