Traduction de «loi élargit maintenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les transports au Canada [ LTC | Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois ]
Canada Transportation Act [ CTA | An Act to continue the National Transportation Agency as the Canadian Transportation Agency, to consolidate and revise the National Transportation Act, 1987 and the Railway Act and to amend or repeal other acts ]

Loi de 1997 sur les prestations alimentaires familiales [ Loi concernant les aliments des enfants et des conjoints | The Family Maintenance Act ]
The Family Maintenance Act, 1997 [ An Act respecting Child and Spousal Maintenance | The Family Maintenance Act ]

Loi de 1997 sur l'exécution des ordonnances alimentaires [ Loi visant à faciliter l'exécution des ordonnances alimentaires | The Enforcement of Maintenance Orders Act ]
The Enforcement of Maintenance Orders Act, 1997 [ An Act to Facilitate the Enforcement of Maintenance Orders | The Enforcement of Maintenance Orders Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cinquièmement, nous avons déposé une nouvelle mesure législative, le projet de loi C-26, qui élargit l'interdiction d'exporter massivement de l'eau en provenance des eaux limitrophes internationales. Cette interdiction s'applique aussi, maintenant, aux eaux transfrontalières.
Fifth, we have tabled a new legislation, Bill C-26, to expand the prohibition against bulk water exports from boundary waters, which are already protected, to transboundary waters.

Mais, le projet de loi élargit maintenant cela, en disant que s'il y a une contradiction entre un texte législatif d'une bande et n'importe quel autre texte de loi ou règlement fédéral, ces derniers ont préséance, et cela revient donc à diminuer encore le pouvoir des premières nations par rapport au statu quo (1720) C'est l'inverse de la reconnaissance du droit à l'autonomie gouvernementale; c'est un mouvement dans la direction inverse, une erreur de 180 degrés.
But this now expands it so that if there's a conflict between a band bylaw and any other regulation anywhere, that act of Parliament regulation has primacy, which actually diminishes the power of first nations even further than the current status quo (1720) It's the opposite of acknowledging the right to self-governance; it's going 180 degrees in the wrong direction.

Le projet de loi élargit la portée de ces infractions; il incrimine maintenant le fait de représenter une activité sexuelle, dans un but sexuel, dans un écrit.
What the legislation does, in terms of expanding the scope of the offences, is now it has criminalized the description of sexual activity, for a sexual purpose, in written material.

Il importe de souligner que le gouvernement élargit maintenant les débats à la Chambre des communes de manière à permettre aux députés de faire part des préoccupations de leurs électeurs avant que le projet de loi soit rédigé et qu'ils en soient saisis.
It is important at this point in time to realize that this government now is opening up debate in the House of Commons to allow members of Parliament to bring forth every concern they have from their ridings before the legislation is formulated and put in front of us.

L’article 28 du projet de loi élargit l’objectif de la LERDS prévu au paragraphe 2(1) de celle-ci en ajoutant de manière expresse que la LERDS a maintenant pour objet d’aider les policiers à prévenir les crimes de nature sexuelle en plus de leur permettre d’enquêter sur ceux-ci.
Clause 28 of the bill broadens the purposes of the SOIRA set out in subclause 2(1) of the bill by expressly adding that it now has the purpose of helping police prevent crimes of a sexual nature, in addition to enabling them to investigate those crimes.