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Avoir même valeur
Avoir également force de loi
Faire également foi
Loi de Hering
Loi de l'égale innervation
Loi des innervations égales
être de même valeur

Vertaling van "loi élargira également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]

Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]


loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]

Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]


avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]

be equally authoritative [ be equally authentic ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La loi élargira également la catégorie du regroupement familial et facilitera la réunification.

The act would also expand the family class and facilitate family reunification.


Le projet de loi élargira également la définition de propriété fédérale pour qu'elle comprenne les piscines extérieures, les améliorations apportées aux terrains de golf, les théâtres en plein air, les entrées résidentielles et les améliorations apportées aux stationnements des employés appartenant au gouvernement fédéral afin que les biens immobiliers fédéraux soient traités sur le même pied que les autres biens immobiliers d'une municipalité donnée.

The bill will also expand the definition of federal real property to include federally owned outdoor swimming pools, golf course improvements, outdoor theatres, residential driveways and employee parking improvements so that the federal government property is treated the same way as other property within the municipality.


Le projet de loi élargira également la liste des appareils médicaux et fonctionnels détaxés sous le régime de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée, ainsi que la liste des médicaments détaxés en vente libre qui servent à traiter des maladies mettant la vie en danger.

This bill will also expand the list of GST/HST zero-rated medical and assistive devices, as well as a list of GST/HST zero-rated non-prescription drugs that are used to treat life-threatening diseases.


J'ai hâte d'entendre le débat à ce sujet. Le projet de loi élargira également la portée de l'arrestation par des citoyens afin que celle-ci soit effectuée dans un délai raisonnable.

The bill would also expand the scope of a citizen's arrest to allow for such detention to occur within a reasonable amount of time.


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Le projet de loi élargira également notre capacité à réglementer les émissions atmosphériques provenant des produits.

The bill will also improve our ability to regulate air emissions from various products.




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loi élargira également ->

Date index: 2022-03-23
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