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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Application de la loi
Avoir même valeur
Avoir également force de loi
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Faire également foi
Faisant également foi
Hallucinose
Jalousie
Loi
Loi de Hering
Loi de l'égale innervation
Loi des innervations égales
Mauvais voyages
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Paranoïa
Principe de l'égalité salariale
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement
Validité de la loi
être de même valeur
être également authentique

Vertaling van "loi également lors " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include sel ...[+++]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work


être également authentique | faire également foi | faisant également foi

to be equally authentic


loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]

Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]


Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]

Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]


Égalité: principe du salaire égal pour un travail de valeur égale, y compris méthodes permettant de mesurer les inégalités de salaires et les tâches dans le secteur non structuré

Equality: Equal pay for work of equal value, including methodologies for measurement of pay inequities and work in the informal sector


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]

be equally authoritative [ be equally authentic ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous croyons que nous nous prononcerons pour le projet de loi également lors du vote de troisième lecture, car nous voulons adopter sans tarder un projet de loi nous permettant de remplir nos obligations issues des traités internationaux.

We expect that we will probably vote for it at third reading as well, because we are anxious to make sure we have the domestic legislation to fulfill our international treaty obligations. Overall we are completely behind this bill.


[85] En termes plus techniques, cette interrogation revient à poser la question de savoir si la Convention ne couvre que les aspects de droit contractuel ou si elle inclut également les aspects de droit de la propriété (quelle loi détermine la question de savoir si les mesures d'information du débiteur servent uniquement à protéger celui-ci ou également à rendre effectif le transfert de propriété).

[85] In more technical terms, what this question boils down to is whether the Convention covers only the contract law aspects or whether it also includes the property law aspects (what law determines the question whether the measures of information for the debtor serve only to protect him or also to make the transfer of property effective).


Les dispositions impératives de l'article 7, également désignées par le terme "lois de police" revêtent un autre caractère et n'entrent en jeu que dans un contexte international : il s'agit de normes auxquelles un Etat accorde une importance telle qu'il exige leur application dès lors que la situation juridique présente un certain lien avec son territoire, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat.

The mandatory provisions within the meaning of Article 7, also designated by the term "overriding rules" by English writers, are a different matter, and they are involved only in an international context: this involves provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied whenever there is a connection between the legal situation and its territory, whatever law is otherwise applicable to the contract.


J'étais là également lors de la restructuration de Bramalea dans le cadre de la LACC la deuxième fois où elle a fait faillite, je le précise , et la Confédération-Vie y était représentée par un séquestre en vertu de la Loi sur les liquidations.

I also sat around the table during the Bramalea reorganization under the CCAA the second time, I might point out, the time they actually went bankrupt and Confederation Life there was represented by a receiver under the Winding-up Act.


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Je félicite le gouvernement d'avoir présenté ces mesures améliorées, mais je soulève également un certain nombre de questions importantes que, je l'espère, le ministre pourra aborder à la Chambre aux prochaines étapes de l'étude de ce projet de loi ou lors de son examen par le comité.

I laud the government for bringing forward these improved measures, but I have also raised a number of serious questions that I look forward to having addressed either by the minister in the House on future readings of the bill or in committee.


3. Si la loi du for le prévoit, les époux peuvent également désigner la loi applicable devant la juridiction au cours de la procédure.

3. If the law of the forum so provides, the spouses may also designate the law applicable before the court during the course of the proceeding.


Si une juridiction est saisie afin de convertir une séparation de corps en divorce et en l’absence de choix de la loi applicable par les parties, la loi qui a été appliquée à la séparation de corps devrait également s’appliquer au divorce.

If the court is seized in order to convert a legal separation into divorce, and where the parties have not made any choice as to the law applicable, the law which applied to the legal separation should also apply to the divorce.


L'amendement NDP-15 se fonde sur ce que les témoins ont déclaré nécessaire, non pas seulement aux réunions portant sur le projet de loi C-30 , mais également lors de réunions antérieures, y compris celles du comité de l'environnement, qui avait préparé un rapport très fouillé à l'intention du gouvernement précédent.

NDP-15.1 is based upon what the witnesses have told us is necessary, not just here at the Bill C-30 committee, but also at previous committees, including the environment committee that wrote an extensive report in the previous Parliament.


La Chambre des communes a adopté la Loi fédérale sur la responsabilité, qui interdit les dons des entreprises et des syndicats et qui réduit à 1 000 $ le plafond pour une campagne donnée, non seulement lors des élections mais également lors des courses à la direction.

Yesterday the House of Commons passed the federal accountability act, which would ban corporate donations, ban union contributions and lower to just $1,000 a single campaign limit, not just for campaigns at election time, but also for leadership campaigns.


3. Il pourra également être donné effet aux lois de police du pays dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées, dans la mesure où lesdites lois de police rendent l'exécution du contrat illégale.

3. Effect may be given to the overriding mandatory provisions of the law of the country where the obligations arising out of the contract have to be or have been performed, in so far as those overriding mandatory provisions render the performance of the contract unlawful.


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