Traduction de «loi édictant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi édictant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, modifiant la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la Cour fédérale et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to enact the Access to Information Act and the Privacy Act, to amend the Federal Court Act and the Canada Evidence Act, and to amend certain other Acts in consequence thereof

Loi sur le Programme de protection des salariés [ Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence ]
Wage Earner Protection Program Act [ An Act to Establish the Wage Earner Protection Program Act, to Amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act and to Make Consequential Amendments to Other Acts ]

Loi antiterroriste [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance ]
Anti-Terrorism Act [ An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

les Etats membres n'édictent aucune mesure
Member States shall enact no measure

édicter
enact

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, dans la mesure où ni la Convention ni le règlement "Faillite" [86] n'édictent des règles de conflit de lois portant de manière explicite sur la question de l'opposabilité de la cession de créance aux tiers, chaque Etat membre applique ici ses propres règles, de sorte que la solution varie fortement en fonction du Tribunal saisi.
But as neither the Convention nor the Bankruptcy Regulation [86] enacts conflict rules explicitly covering the question of the conditions under which the assignments can be invoked against third parties, each Member State applies its own rules here, and the solution varies widely from one court to another.

Une mise en application complète de la directive requiert normalement (outre la promulgation des lois de mise en application) une seconde étape qui consiste pour l'essentiel en l'examen des autres législations qui pourraient entrer en conflit avec les exigences de la directive et/ou en l'édiction de certains principes généraux et en la mise en place de garanties appropriées lorsqu'il a été fait usage des exceptions prévues par la directive.
A full implementation of the Directive normally requires (besides the enactment of implementing legislation) a second stage which mainly consists in the review of other legislation that may conflict with the Directive's requirements and/or the specification of certain general rules and the provision of appropriate safeguards where exceptions foreseen by the Directive have been used.

Enfin, ils veulent voir en elle un lieu idéal pour édicter des lois de protection de l'environnement, de défense du patrimoine, de lutte contre toutes les formes d'extrémismes, de renforcement des droits sociaux, de l'égalité des chances, etc.
Finally, they want it to be an ideal place for laws to protect the environment, safeguard heritage, combat all forms of extremism, strengthen social rights, equal opportunities, etc.

Cependant, la Commission n’est, jusqu’ici, pas persuadée qu’il serait opportun d’édicter une règle spéciale pour les actions collectives qui obligerait la juridiction à appliquer une loi unique à une affaire.
However, the Commission is not so far persuaded that it would be appropriate to introduce a specific rule for collective claims which would require the court to apply a single law to a case.

(2) L’article 84, le paragraphe 90(3) du Régime de pensions du Canada, édicté par l’article 86, l’article 90.1 du Régime de pensions du Canada, édicté par l’article 87, les articles 100 et 101, le paragraphe 44(4) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, édicté par l’article 106, et l’article 44.1 de cette loi, édicté par l’article 107, entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Section 84, subsection 90(3) of the Canada Pension Plan as enacted by section 86, section 90.1 of the Canada Pension Plan as enacted by section 87, sections 100 and 101, subsection 44(4) of the Old Age Security Act as enacted by section 106 and section 44.1 of the Old Age Security Act as enacted by section 107 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

a) l’article 63, l’alinéa 1b) de l’annexe 3 de la même loi, édicté par le paragraphe 65(1), l’alinéa 2b) de l’annexe 3 de la même loi, édicté par le paragraphe 66(1), l’article 67 et l’alinéa 4b) de l’annexe 3 de la même loi, édicté par le paragraphe 68(1), étaient entrés en vigueur le 27 février 2008;
(a) section 63, paragraph 1(b) of Schedule 3 to the Act, as enacted by subsection 65(1), paragraph 2(b) of Schedule 3 to the Act, as enacted by subsection 66(1), section 67 and paragraph 4(b) of Schedule 3 to the Act, as enacted by subsection 68(1), had come into force on February 27, 2008; and

b) l’article 64, l’alinéa 1c) de l’annexe 3 de la même loi, édicté par le paragraphe 65(1), l’alinéa 2c) de l’annexe 3 de la même loi, édicté par le paragraphe 66(1), et l’alinéa 4c) de l’annexe 3 de la même loi, édicté par le paragraphe 68(1), étaient entrés en vigueur le 1 juillet 2008.
(b) section 64, paragraph 1(c) of Schedule 3 to the Act, as enacted by subsection 65(1), paragraph 2(c) of Schedule 3 to the Act, as enacted by subsection 66(1), and paragraph 4(c) of Schedule 3 to the Act, as enacted by subsection 68(1), had come into force on July 1, 2008.

Les articles 84.1 et 84.2 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, édictés par l'article 64, et l'article 88 de cette loi, édicté par l'article 65, s'appliquent aux procédures intentées au titre de cette loi à compter de la date de sanction de la présente loi.
Sections 84. 1 and 84.2 of the Bankruptcy and Insolvency Act, as enacted by section 64, and section 88 of that Act, as enacted by section 65, apply to proceedings commenced under that Act on or after the date on which this Act receives royal assent.

Eu égard à la nécessité de faire en sorte que cet accord remplisse correctement sa fonction, il y a lieu d’édicter, en matière de conflit de lois, des règles dérogeant aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) , de manière à ce que le droit applicable à cet accord soit celui de l’État membre d’origine de l’OPCVM.
Given the need to ensure that this agreement properly serves its purpose it is necessary to provide for conflict of law rules which derogate from Articles 3 and 4 of the Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) in such a way that the applicable law to this agreement should be the law of the UCITS’ home Member State.