Vertaling van "loi écrits trop " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi (écrite, au sens formel) (opposé à loi coutumière) | statut (CIJ uniquement)
statute

droit écrit | droit législatif | loi
statute law

style trop écrit
overelaborate style

Règlement sur la signature des actes, documents ou écrits visés dans certaines lois administrées par le ministère des Institutions financières et Coopératives
Regulation respecting the signing of deeds, documents or writings contemplated in certain laws under the jurisdiction of the Ministère des Institutions financières et Coopératives

droit écrit, lois au sens formel vs. droit coutumier, jurisprudentiel (opposé à common law)
statutory law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le directeur général des élections m'a même dit, et c'est très clair, que la loi telle qu'elle est actuellement écrite est « trop complexe, mais aussi incohérente et inefficace ».
The Chief Electoral Officer has even told me, and it is very clear, that the law as it is now written is “not only overly complex, it’s incoherent and ineffective”.

Lorsque des textes de loi écrits trop rapidement sont promulgués, il y a souvent des failles dans la loi que des gens comme John Robin Sharpe peuvent exploiter et devant lesquelles les tribunaux sont impuissants.
When laws are hastily written and enacted there are flaws in the legislation which are exploited by people like John Robin Sharpe and upheld by the courts.

Nous avons déjà des énoncés comme celui-ci dans nos lois, des lois que le gouvernement accepte et utilise au quotidien, et je ne pense donc pas qu'il nous faille être trop timide, sur le plan de la recherche ou — comme il est écrit sur la première page du budget — sur le plan d'une « vision » .je ne pense pas que cela soit contraignant.
We have language like this in use in our acts as they are right now, acts that the government accepts and uses on a daily basis, so I don't think we should be too timid, in terms of the seeking to as was written on the front page of the budget “aspire”, or seeking to go.I don't think there's anything binding.

Nous avons répondu par écrit à cinq d'entre elles, qui se rapportent aux sujets suivants: la détermination des objectifs, le projet de loi C-283, les études sur le marché du travail, dont j'aimerais parler plus en profondeur parce que notre réponse écrite est trop ciblée — nous avons raté l'occasion d'élaborer sur le sujet, mais nous pourrons corriger le tir lors de la période de questions, si le temps le permet — , les épouses de guerre et la mise en application du projet de loi S-2.
We've provided some answers on five items written responses. Those are: the process for setting targets; Bill C-283; the question of labour market studies, on which I'd like to add a bit because the answer on that question is too narrowly focused—we responded to a specific question and missed the opportunity to say some other things, but we can do that in the question and answer if time permits; the update on the question of war brides; and the implementation of Bill S-2.

Une belle illustration de ce manque d'appui libéral à ce projet de loi C-214, dans une note qui nous est parvenue par courrier électronique, le député libéral de Bruce-Grey écrit à son collègue de Durham, et je le cite: [Traduction] «Je trouve l'objectif de ce projet de loi louable, mais je crains qu'il ne se révèle trop coûteux et trop lourd à administrer, surtout s'il s'applique à tous les nouveaux programmes proposés, quelle que soit leur importance».
A good illustration of the Liberals lack of support for Bill C-214 is an E-mail note we received in which the Liberal member for Bruce-Grey writes the following to his colleague for Durham, and I quote: [English] ``While I find the objective of the bill laudable, I am concerned that it could prove to be costly and cumbersome, particularly if applied to all new programming proposals regardless of materiality''.