Vertaling van "loi à étudier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi d'encouragement à l'agriculture [ Loi à l'effet d'aider et d'encourager l'Agriculture ]
Agricultural Aid Act [ An Act for the aid and encouragement of Agriculture ]

Décret chargeant le ministre des Communications d'agir à titre de ministre pour l'application de la Loi à l'égard de certains musées
Order Designating the Minister of Communications as Minister for Purposes of the Act with Respect to Certain Museums

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres loi à cet égard
An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts in relation thereto

électrode à étudier
working electrode

loi à durée déterminée | loi de temporarisation
sunset legislation | sunset act

compression-extension selon la loi A
A-law companding

Loi relative a l'autorisation d'inscription des etudiants
Registration of Students(Enabling)Act

coordonnateur des aides financières aux étudiants | coordonnateur des aides financières aux étudiants/coordonnatrice des aides financières aux étudiants | coordonnatrice des aides financières aux étudiants
coordinator of student financial support | coordinator of student financial support services | financial support officer | student financial support coordinator

association d'étudiants | club universitaire | corporation d'étudiants | société d'étudiants
fraternity | sorority

étudiant stagiaire | étudiant stagiaire (en droit) | étudiant stagiaire en droit
articled student

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La condition imposée aux étudiants ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg par l’article 2 bis de la loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures, tel qu’ajoutée par la loi du 19 juillet 2013, à l’exclusion de la prise en compte de tout autre critère de rattachement, à savoir d’être enfants de travailleurs ayant été employés ou ayant exercé leur activité au Luxembourg pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans au moment de la demande de l’aide financière, est-elle justifiée par les considérations de politique d’éducation et de politique budgétaire mises en avant par l’État luxembourgeois, et adéquate, respectivement proportionnée par rapport à l’objectif visé, à savoir chercher à encourager l’augmentation de la proportion des personnes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur, tout en cherchant à garantir que ces personnes, après avoir bénéficié de la possibilité offerte par le système d’aide concerné de financer leurs études, suivies le cas échéant à l’étranger, rentrent au Luxembourg afin de mettre les connaissances qu’elles auront ainsi acquises au service d’un développement de l’économie de cet État membre?
Is the condition imposed on students not residing in the Grand Duchy of Luxembourg by Article 2 bis of the Law of 22 June 2000 on State financial aid for higher education — which was added by the Law of 19 July 2013 and which does not take into account any other connecting factor —, namely that they must be the children of workers who have been employed or have carried out their activity in Luxembourg for a continuous period of at least five years at the time the application for financial aid is made, justified by the considerations relating to education policy and budgetary policy put forward by the Luxembourg State, and appropriate and proportionate in each case in relation to the objective pursued, namely of bringing about an increase in the proportion of persons with a higher education degree while seeking to ensure that those persons, having benefited from the possibility offered by the system of aid concerned in order to finance their studies — undertaken as the case may be abroad — will return to Luxembourg in order to apply their knowledge for the benefit of the economic development of that Member State?

K. considérant que, sur la base de la loi encadrant le droit de réunion, un grand nombre de défenseurs des droits de l'homme, de figures de l'opposition et de jeunes militants ont été arrêtés, poursuivis et condamnés arbitrairement en raison de leurs activités pacifiques; que des militants de premier plan, dont le blogueur Ahmed Douma, les dirigeants du 6 avril, Mohamed Adel et Ahmed Maher, ainsi que le juriste spécialiste des droits de l'homme Mahinour Al-Masri, ont été condamnés à trois ans de prison sous l'allégation d'avoir violé cette nouvelle loi; que le blogueur Alaa Abdoul Fattah et 24 autres prévenus ont été condamnés à quinze ans de prison pour avoir manifesté sans autorisation; que 23 personnes, dont les militantes Yara Sallam et Sanaa Ahmed Seif, ont été condamnées le 20 octobre 2014 à trois ans de prison pour infraction à la loi anti-manifestation; que des étudiants ont été arrêtés et lourdement condamnés pour avoir participé à des manifestations pacifiques dans l'enceinte des campus et que certains ont été abattus par la police à l'intérieur des locaux universitaires; que, dans toutes ces affaires, les procès ont été largement critiqués comme étant politiquement motivés et entachés de graves irrégularités de procédure;
K. whereas a large number of human rights defenders, opposition figures and youth activists have been arbitrarily arrested, charged and sentenced in relation to their peaceful activities on the basis of the Assembly Law; whereas prominent activists, such as the blogger Ahmed Douma, the April 6 leaders Mohamed Adel and Ahmed Maher, and the human rights lawyer Mahinoor El-Masry have been sentenced to three years in jail for allegedly violating this new law; whereas blogger Alaa Abd El Fattah and 24 other defendants were sentenced to a 15-year prison term for protesting without authorisation; whereas 23 persons, including human rights defenders Yara Sallam and Sanaa Ahmed Seif, were sentenced on 20 October 2014 to three-year jail sentences for breaking the anti-protest law; whereas university students have been arrested and heavily sanctioned for participating in peaceful protests on university campuses, and some of them were shot dead by police forces in university premises; whereas in all these cases, the judicial proceedings were widely denounced as politically motivated and marred by substantial procedural shortcomings;

se félicite de la finalisation des négociations sur l'accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie et invite le gouvernement turc, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, à veiller à la mise en œuvre intégrale des accords bilatéraux existants; souligne l'importance d'intensifier la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de gestion des migrations et de contrôles aux frontières, compte tenu notamment du nombre élevé d'immigrés clandestins qui entrent sur le territoire de l'Union par la Turquie; se félicite de la consultation de la société civile sur trois projets de lois en matière d'asile et invite instamment le gouvernement à soumettre dans les meilleurs délais ces projets de lois au parlement; estime qu'il conviendra, une fois l'accord de réadmission entré en vigueur, que le Conseil charge la Commission d'engager le dialogue sur la question des visas, en s'attachant particulièrement aux conditions d'entrée des hommes et femmes d'affaires et des étudiants qui se rendent dans l'Union, mesure indispensable pour la mobilité;
Welcomes the finalisation of the negotiations on the EU-Turkey readmission agreement and calls on the Turkish Government to ensure that, until this agreement enters into force, existing bilateral agreements are fully implemented; underlines the importance of intensifying cooperation between the EU and Turkey on migration management and border controls, inter alia given the large percentage of illegal immigrants entering EU territory via Turkey; welcomes the consultation with civil society on three draft laws in the field of asylum and urges the Government to bring the laws before Parliament without delay; takes the view that, once the readmission agreement enters into force, the Council should mandate the Commission to initiate a visa dialogue, with particular attention to the matter of entry conditions for businesspeople and students travelling to the EU, as a necessary step in relation to mobility;

30. tout en reconnaissant les progrès notables réalisés au niveau institutionnel, invite instamment les autorités bosniaques à adopter la loi sur l'enseignement supérieur au niveau national et à se concentrer sur la mise en œuvre intégrale des lois-cadres dans le domaine de l'éducation, ce qui permettra de réduire l'éclatement du système éducatif; et à prendre, en exploitant pleinement le partenariat européen, des mesures pour améliorer la qualité globale de l'éducation en répondant aux besoins du marché du travail et aux objectifs du processus de Bologne, de même qu'à mettre en place, avec l'aide de l'UE, des programmes de formation et de recyclage des personnes confrontées au chômage de longue durée; préconise la mise en œuvre de programmes d'échanges internationaux d'étudiants entre toutes les universités bosniaques et les États membres de l'UE, en exploitant les programmes et réseaux existants de l'UE; souligne qu'il est nécessaire que le nombre d'étudiants, de professeurs et de chercheurs participant aux programmes de mobilité de l'UE augmente considérablement;
30. While recognizing the progress made at the institutional level, urges the BiH authorities to adopt the Law on Higher Education at the State level and to focus on the full implementation of the framework laws in the field of education, thereby reducing the fragmentation of the educational system; by making full use of the European Partnership, take measures to improve the overall quality of education meeting the needs of the labour market and the standards of the Bologna process as well as install schemes, with EU assistance, for training and re-skilling of persons faced with long-term unemployment; encourages the implementation of international student exchange programmes between all BiH universities and EU Member States, by making use of existing EU programmes and networks; stresses the need for a significant increase in the numbers of students, teachers and researchers participating in EU mobility programmes;

30. tout en reconnaissant les progrès notables réalisés au niveau institutionnel, invite instamment les autorités bosniaques à adopter la loi sur l'enseignement supérieur au niveau national et à se concentrer sur la mise en œuvre intégrale des lois-cadres dans le domaine de l'éducation, ce qui permettra de réduire l'éclatement du système éducatif; et à prendre, en exploitant pleinement le partenariat européen, des mesures pour améliorer la qualité globale de l'éducation en répondant aux besoins du marché du travail et aux objectifs du processus de Bologne, de même qu'à mettre en place, avec l'aide de l'UE, des programmes de formation et de recyclage des personnes confrontées au chômage de longue durée; préconise la mise en œuvre de programmes d'échanges internationaux d'étudiants entre toutes les universités bosniaques et les États membres de l'UE, en exploitant les programmes et réseaux existants de l'UE; souligne qu'il est nécessaire que le nombre d’étudiants, de professeurs et de chercheurs participant aux programmes de mobilité de l'UE augmente considérablement;
30. While recognizing the progress made at the institutional level, urges the BiH authorities to adopt the Law on Higher Education at the State level and to focus on the full implementation of the framework laws in the field of education, thereby reducing the fragmentation of the educational system; by making full use of the European Partnership, take measures to improve the overall quality of education meeting the needs of the labour market and the standards of the Bologna process as well as install schemes, with EU assistance, for training and re-skilling of persons faced with long-term unemployment; encourages the implementation of international student exchange programmes between all BiH universities and EU Member States, by making use of existing EU programmes and networks; stresses the need for a significant increase in the numbers of students, teachers and researchers participating in EU mobility programmes;

10. constate avec satisfaction l'adoption récente par les autorités chypriotes d'un cadre législatif sur: a) la lutte contre la violence domestique à l'encontre des femmes, à travers d'importantes dispositions législatives axées sur la protection des victimes et l'octroi d'une assistance financière et psychologique, b) l'égalité de rémunération et l'égalité du traitement concernant la sécurité sociale; prend note, en outre, du fait qu'un groupe spécialisé de fonctionnaires a été créé (comprenant des représentants du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, du bureau de planification et du bureau des lois) pour étudier de façon détaillée les nouvelles structures gouvernementales ayant trait à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes;
10. Notes with satisfaction the recent adoption of a legal framework by the Cypriot authorities for: (a) combating domestic violence against women, including significant provisions concerning the protection of victims and their financial and psychological support, (b) equal pay and equal treatment with regard to social security; notes, furthermore, that a specialist group of officials has been set up (including representatives from the Ministry of Employment and Social Security, the planning office and the law office) for the purpose of studying in detail the new government structures relating to equal treatment for men and women;

* faciliter une coopération coordonnée des autorités chargées de l'application de la loi en vue d'empêcher, d'étudier, ou de gêner, efficacement et à bon escient, les activités terroristes et les activités ayant trait à d'autres formes de crime grave ou organisé.
* facilitate cooperative and coordinated law enforcement action with a view to prevent, investigate, or disrupt, effectively and as appropriate, terrorist activities and activities dealing with other forms of serious or organised crime.

En Allemagne, en vertu de la nouvelle proposition de loi sur l'immigration, un nouvel organe spécial aura pour tâche d'étudier les capacités nationales d'accueil et d'intégration, ainsi que les tendances actuelles des mouvements migratoires.
In Germany, under the proposed new Immigration Act, a new special body will have the task of observing domestic capacities for reception and integration and the current trends in migratory movements.

Le président du conseil peut instituer, dans les conditions fixées par la loi, un comité chargé d'étudier les questions qu'il renvoie à son examen, et dont les membres peuvent recevoir, à ce titre, une rémunération spéciale.
The Chairman of the Board may, subject to the conditions laid down by law, form a committee to examine such questions as he may submit to it, the members of which may receive special remuneration therefor.