Vertaling van "loi à sérieusement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi d'encouragement à l'agriculture [ Loi à l'effet d'aider et d'encourager l'Agriculture ]
Agricultural Aid Act [ An Act for the aid and encouragement of Agriculture ]

Décret chargeant le ministre des Communications d'agir à titre de ministre pour l'application de la Loi à l'égard de certains musées
Order Designating the Minister of Communications as Minister for Purposes of the Act with Respect to Certain Museums

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres loi à cet égard
An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts in relation thereto

loi à durée déterminée | loi de temporarisation
sunset legislation | sunset act

faire passer un projet de loi à la hâte
jam a bill through | congress

compression-extension selon la loi A
A-law companding

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'espère que la députée qui a présenté le projet de loi envisagera sérieusement, si son projet de loi va de l'avant, de le renvoyer au comité pour qu'il soit sensiblement amendé, afin que le gouvernement, s'il décide d'appuyer ce projet de loi, montre au moins qu'il est du côté de l'application de la loi et des droits de la personne.
I hope the member who tabled this bill will give serious consideration, if her bill proceeds, to sending it to committee to be measurably amended, so that at least the government, if it sides with this bill, will show that it is siding with due process of law and human rights.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Si j'ai bien compris, le gouvernement a apporté certains amendements au projet de loi, mais cela ne change rien au fait que, selon nous, le projet de loi est sérieusement déficient.
We're facing, I understand, some government amendments to the bill, but the fact of the matter is that the bill, in our opinion, is extensively flawed.

Si la situation financière d'un établissement se détériore de façon significative ou s'il se produit de sérieuses infractions à la loi, à la réglementation ou aux statuts ou de graves irrégularités administratives, et si les autres mesures prises conformément à l'article 23 ne sont pas suffisantes pour mettre un terme à cette détérioration, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent nommer un administrateur spécial pour remplacer la direction de l'établissement.
Where there is a significant deterioration in the financial situation of an institution or where there are serious violations of law, regulations or bylaws or serious administrative irregularities, and other measures taken in accordance with Article 2 are not sufficient to reverse that deterioration Member States shall ensure that competent authorities may appoint a special manager to replace the management of the institution.

Si la situation financière d’un établissement se détériore de façon significative ou s’il se produit de sérieuses infractions à la loi, à la réglementation, aux statuts de l’établissement ou de graves irrégularités administratives, et si les autres mesures prises conformément à l’article 27 ne sont pas suffisantes pour mettre un terme à cette détérioration, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent exiger la destitution, en bloc ou à titre individuel, de la direction générale ou de l’organe de direction de l’établissement.
Where there is a significant deterioration in the financial situation of an institution or where there are serious infringements of law, of regulations or of the statutes of the institution, or serious administrative irregularities, and other measures taken in accordance with Article 27 are not sufficient to reverse that deterioration, Member States shall ensure that competent authorities may require the removal of the senior management or management body of the institution, in its entirety or with regard to individuals.

Nous croyons que la question touchée par ce projet de loi est sérieuse et que les amendements apportés en comité ont abordé les problèmes qui existaient dans la version originale du projet de loi.
We believe that this bill addresses a serious issue and that the committee's amendments have resolved the problems with the original version of the bill.

Ce projet de loi remet sérieusement en question le droit de chacun à voter, qu'il s'agisse d'une personne riche ou pauvre, vivant dans une somptueuse demeure ou sans abri. Ce sera donc un jour bien sombre à la Chambre si ce projet de loi est adopté.
The right to vote of all people, whether wealthy or poor, homeless or living in a fancy house, is being seriously undermined by the bill, so it will be a very bad day in the House of Commons if the bill goes through.

J'ai mentionné cela pour demander que les membres du comité qui étudieront ce projet de loi examinent sérieusement les propositions que les éleveurs de notre pays feront lorsque le projet de loi viendra devant le comité plénier.
I mentioned that so that the members of the committee who will be studying this bill will look seriously at whatever proposals the livestock industry in this country makes when the bill goes to Committee of the Whole.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.