Vertaling van "loi à notre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Travailler à notre avenir
A future that works

Donner un sens à notre citoyenneté canadienne - La volonté d'intégrer les personnes handicapées
Equal Citizenship for Canadians with Disabilities - The Will to Act

Loi d'encouragement à l'agriculture [ Loi à l'effet d'aider et d'encourager l'Agriculture ]
Agricultural Aid Act [ An Act for the aid and encouragement of Agriculture ]

loi à durée déterminée | loi de temporarisation
sunset legislation | sunset act

faire passer un projet de loi à la hâte
jam a bill through | congress

compression-extension selon la loi A
A-law companding

Notre maison c'est l'Estonie | Notre maison l'Estonie | NDE [Abbr.]
Estonia is Our Home | Our Home is Estonia party

digitale | digitale commune | digitale pourpre | digitale pourprée | doigt de Notre-Dame | gant de Notre-Dame | gantelée
foxglove

Notre Maison la Russie | Notre Maison-Russie | NDR [Abbr.] | NMR [Abbr.]
Our Home - Russia | Our Home is Russia | OHR [Abbr.]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les lois et normes qui régissent d'autres domaines de notre vie quotidienne s'appliquent également dans le domaine du cyberespace.
The same laws and norms that apply in other areas of our day-to-day lives apply also in the cyber domain.

Notre démocratie, notre diversité ainsi que notre presse libre et indépendante sont les piliers porteurs de l'Europe - personne ni aucune institution n'est au-dessus des lois.
Our democracy, our diversity and our independent and free press are the pillars of Europe's strength – no individual or institution is above the law.

Le 20 avril 2007, le Royaume-Uni a transmis deux documents adoptés par le ministère de l’intérieur en mars 2007: «Sécuriser les frontières britanniques – Notre vision et notre stratégie pour l’avenir» et «L’application des règles – Une stratégie visant à garantir et à mettre en œuvre le respect de nos lois sur l’immigration ».
On 20 April 2007 the United Kingdom sent two documents adopted by the Home Office in March 2007: "Securing the UK Border – Our vision and strategy for the future" and "Enforcing the Rules – A strategy to ensure and enforce compliance with our immigration laws ".

* le comportement du Soleil et son influence sur la Terre, les origines du système solaire et l'évolution de ses planètes, y compris la nôtre, l'origine et l'évolution des étoiles, des systèmes planétaires et des planètes comparables à la Terre - y compris la possibilité d'y découvrir de la vie - la structure, l'évolution et le devenir de l'univers et les lois fondamentales qui le régissent ;
* the behaviour of our Sun and its influence on the Earth; the origins of the solar system and the evolution of its planets including our own; the origin and evolution of stars, planetary systems and Earth-like planets - including the possibility of discovering life on them; the structure, evolution and destiny of the universe, and the fundamental laws that govern it,

Il s'avère que certaines chaînes satellitaires du tableau ci-dessus n'ont pas satisfait correctement à toutes leurs obligations en matière de programmations, prévues par les directives communautaires et par la législation de transposition de ces directives en Italie (loi 122/98 et décision 9/99/CONS de notre Autorité). En particulier:
As shown in the above table, some of the satellite channels have not fulfilled all the scheduling requirements of the Community Directives and of the Italian transposal legislation (Law No 122/98 and Decision 9/99/CONS of the Authority), notably:

Du fait de la difficulté objective que présente la mise en place d'un système de surveillance des émissions télévisées satellitaires, l'Autorité a demandé aux organismes de radiodiffusion télévisuelle satellitaires d'autocertifier les données qui concernent le respect des obligations de programmation et d'investissement, conformément à l'article 2 de la loi 122/98 et aux articles 2 et 4 de la décision 9/99/CONS prise par notre Autorité.
Given the objective difficulty of setting in place a system to monitor satellite broadcasting, the Authority asked the satellite broadcasters to self-certify data on compliance with the scheduling and investment requirements under Article 2 of Law No 122/98 and Articles 2 and 4 of the Authority's Decision 9/99/CONS.