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Compression-extension selon la loi A
Faire passer un projet de loi à la hâte
First Tuesday
Loi d'encouragement à l'agriculture
Loi de temporarisation
Loi à durée déterminée
Loi à l'effet d'aider et d'encourager l'Agriculture
Mardi
Premier mardi du mois

Traduction de «loi à mardi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi d'encouragement à l'agriculture [ Loi à l'effet d'aider et d'encourager l'Agriculture ]

Agricultural Aid Act [ An Act for the aid and encouragement of Agriculture ]


Décret chargeant le ministre des Communications d'agir à titre de ministre pour l'application de la Loi à l'égard de certains musées

Order Designating the Minister of Communications as Minister for Purposes of the Act with Respect to Certain Museums


Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres loi à cet égard

An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts in relation thereto


loi à durée déterminée | loi de temporarisation

sunset legislation | sunset act


faire passer un projet de loi à la hâte

jam a bill through | congress




lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lundi et mardi prochain, nous achèverons, si cela n'est pas fait aujourd'hui, le débat à l'étape du rapport sur le projet de loi C-32 le lundi, et nous passerons à la troisième lecture du projet de loi le mardi.

Next Monday and Tuesday, if we have not completed Bill C-32 today, we will complete Bill C-32 at report stage on Monday and at third reading on Tuesday.


La seule question que j'aurais pour M. Morrison est la suivante: étant donné l'échéancier que nous voulons suivre pour le projet de loi et étant donné que la date limite est le 5 décembre, il y aurait sans doute consensus s'il était entendu qu'on recevrait les fonctionnaires du ministère pour faire notre examen des prévisions budgétaires le lendemain, deux jours après ou une semaine après le point final de notre étude article par article du projet de loi le mardi 18 novembre.

The only question I would have for Mr. Morrison is that given the timetable we're trying to work with on this bill and since the deadline is not till December 5, we could probably get a consensus to proceed if he would agree that we would have the estimates and these departmental officials before us the day after, two days after, or the week after we wrap up clause-by-clause on Tuesday, November 18.


Lorsqu'il a pris la parole au sujet de ce projet de loi, le mardi 15 juin 2010, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a déclaré ceci:

When speaking to that bill on Tuesday, June 15, 2010, the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism stated:


Le parlement lituanien a adopté mardi dernier des amendements à la loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique, le jour du 220 anniversaire de la prise de la Bastille, à l'occasion duquel ont été rappelées les valeurs des Lumières telles que la liberté d'expression et le droit à la poursuite du bonheur.

The Lithuanian Parliament approved last Tuesday amendments to the law on the protection of minors against the detrimental effects of public information on the day of the 220th anniversary of the Fall of the Bastille, on which we remember such values of the Enlightenment as freedom of expression and the right to the pursuit of happiness.


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Le mardi 17 juin, le Parlement lituanien a adopté un nouveau projet de loi interdisant dorénavant l'utilisation en public des symboles du communisme et du fascisme.

On Tuesday, 17 June, the Lithuanian Parliament adopted a new draft law henceforth prohibiting the use in public of communist and fascist symbols.


Je suis intervenu brièvement à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, le mardi 16 juin 1998, pour exposer et dénoncer l'hypocrisie des députés, et la procédure rarement utilisée dans l'autre Chambre, de façon à adopter la mesure législative en moins de deux heures de débat, quasiment en cachette, à la vapeur et à la dernière heure avant les vacances estivales.

On Tuesday, June 16, 1998, I gave a brief speech at second reading of the bill, drawing attention to and criticizing members' hypocrisy and the rarely used procedure in the other chamber of ramming a bill through after less than two hours of debate, almost on the sly, and at the last moment before the summer recess.


Le Comité permanent des transports fera peut-être l'étude de ce projet de loi dès mardi prochain, soit huit jours de séance après sa première lecture.

The Standing Committee on Transport may consider this bill as soon as next Tuesday which is eight sitting days after its first reading.




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loi à mardi ->

Date index: 2024-12-26
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