Traduction de «loi à long » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Société de financement agricole [ Loi sur le financement agricole | Loi favorisant l'amélioration des fermes | Loi sur le crédit agricole | Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées | Loi favorisant le crédit à la production agricole | Loi favorisant un crédit spéc ]
An Act respecting the Société de financement agricole [ An Act respecting farm financing | An Act to promote farm improvement | Farm Credit Act | An Act to promote long term farm credit by private institutions | An Act to promote credit to farm producers | An Act to promote special credit to agricultural producers durin ]

Loi sur Financement agricole Canada [ Loi concernant Financement agricole Canada | Loi sur la Société du crédit agricole | Loi sur le crédit agricole | Loi ouvrant aux agriculteurs un crédit hypothécaire à long terme | Loi sur le crédit aux groupements agricoles ]
Farm Credit Canada Act [ An Act respecting Farm Credit Canada | Farm Credit Corporation Act | Farm Credit Act | An Act to provide the extension of long term mortgage credit to farmers | Farm Syndicates Credit Act ]

Loi sur les déchets de combustible nucléaire [ Loi concernant la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire ]
Nuclear Fuel Waste Act [ An Act respecting the long-term management of nuclear fuel waste ]

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

obligation à long terme | passif à long terme | élément de passif à long terme | dette à plus d'un an | dette à long terme
long-term liability | debt | fixed liability

passifs à long terme | passif à long terme | dettes à plus d'un an | dettes à long terme | dette à plus d'un an | dette à long terme
long-term liabilities | long-term debt | long-term obligations | non-current liabilities

disponibilité à long terme (1) | accessibilité à long terme (2)
long-term accessibility (1) | long-term availability (2)

monitoring à long terme (1) | système de monitorage à long terme (2)
long-term monitoring

plan de développment (à long terme) (PDLT)
development plan (long-term)

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela signifie que dans le meilleur des cas le comité serait en mesure de commencer l'examen des 120 articles du projet de loi—comme vous le savez, il s'agit d'un projet de loi assez long—à compter de la mi-octobre pour terminer peut-être après quatre semaines, soit à la mi-novembre, ce qui nous permettrait peut-être d'adopter le projet de loi au début de l'année prochaine.
That means that at the very best the committee would be able to start going over the 120 clauses of the bill—as you know, it is a fairly extensive one—beginning in mid-October and finish its work maybe in four weeks, by mid-November, which would maybe offer a chance to have this bill passed in the new year.

Étant donné qu'il s'agit d'un projet de loi très long et compliqué, d'environ 120 pages, et qu'il modifie neuf grandes lois, je n'ai pas eu le temps d'examiner et d'analyser toutes ses parties.
Since it is a very large and complicated bill, some 120 pages, amending nine major statutes, I have not had the time to examine and analyze all parts of the bill.

Toutefois, dans le cas de biens faisant partie de collections publiques et de biens figurant sur les inventaires des institutions ecclésiastiques dans les États membres dans lesquels ils font l'objet de règles de protection particulières conformément à la loi nationale, l'action en restitution est prescrite dans un délai plus long dans certaines circonstances.
However, in the case of objects forming part of public collections and of objects belonging to inventories of ecclesiastical institutions in the Member States where they are subject to special protection arrangements under national law, return proceedings are subject to a longer time-limit under certain circumstances.

Pendant ce long processus, le NPD, le Bloc et le Parti libéral ont eu l'occasion d'étudier le projet de loi en long et en large, tant à la Chambre qu'aux comités de la Chambre et du Sénat.
During that long process, the bill has been thoroughly reviewed time and time again by the NDP, the Liberals and the Bloc, both in this House and at the House and Senate committees.

2. À la demande du débiteur, l’autorité compétente de l’État membre d’exécution refuse, intégralement ou partiellement, l’exécution de la décision de la juridiction d’origine lorsque le droit d’obtenir l’exécution de la décision de la juridiction d’origine est prescrit, aux termes de la loi de l’État membre d’origine ou de l’État membre d’exécution, le plus long délai de prescription étant retenu.
2. The competent authority in the Member State of enforcement shall, on application by the debtor, refuse, either wholly or in part, the enforcement of the decision of the court of origin if the right to enforce the decision of the court of origin is extinguished by the effect of prescription or the limitation of action, either under the law of the Member State of origin or under the law of the Member State of enforcement, whichever provides for the longer limitation period.

Néanmoins, il faut noter que par le jeu des certaines circonstances prévues par la loi (bonne conduite, études, formation professionnelle en détention par exemple) une peine d'emprisonnement à perpétuité peut être substantiellement réduite dans un État membre qui prévoit cette peine, tandis que dans un autre État membre qui ne la prévoit pas, une peine à long terme peut, dans la pratique, constituer une peine d'emprisonnement à vie.
But in certain circumstances provided for by the law (good conduct, studies, vocational training while in detention, etc.) a life term can be reduced substantially in a Member State where it is actually provided for, while a long term served in a Member State where there is no life imprisonment can amount in practice to a life term.

Jusqu'à présent, ce que nous avons pu voir, en termes de projets de règlement, nous a laissé un peu sur notre faim. D'une part, on n'a pas une bonne idée de ce que sera le corpus réglementaire entourant ce projet de loi après coup, d'autre part, l'idée qu'on en a laisse à penser que le ministre disposera d'un pouvoir arbitraire très important, ce qui laisse planer un certain doute quant à l'application du projet de loi à long terme.
We have not been very satisfied with what we have been able to see so far, in terms of projected regulations, On the one hand, we do not have a good idea of what this bill's regulations will actually be and, on the other, what idea we do have leads us to believe that the minister will have very considerable arbitrary powers, which creates certain misgivings about the long term application of the bill.

* à plus long terme, les autorités nationales de renseignement criminel pourront commencer à produire des renseignements criminels à l'aide d'outils analytiques normalisés sur la base des données pertinentes des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi disponibles à l'intérieur de l'Union.
* In the longer term, the national criminal intelligence authorities can start producing criminal intelligence using standardised analytical tools on the basis of relevant law enforcement data available within the Union.

Le rapport de novembre 2001 estimait que la Lituanie avait fait quelques progrès dans le domaine grâce à l'adoption, en décembre 2000, de la loi sur le financement à long terme de la science et de l'éducation.
The November 2001 Report considered that Lithuania had made some progress in this area by adopting a law in December 2000 on long-term funding of science and education.

L’éditorialiste affirme que cet allongement des délais peut favoriser l’engagement de respecter les lois à long terme, mais que cinq ans, c’est bien long avant de pouvoir postuler un emploi sans devoir avouer avoir des antécédents criminels mineurs.
It asserted that longer wait times might ensure a commitment to obeying the law in the long term, but that five years is a very long time for offenders to wait before they can apply for a job without confessing to a minor criminal history.