Vertaling van "loi à débloquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi d'encouragement à l'agriculture [ Loi à l'effet d'aider et d'encourager l'Agriculture ]
Agricultural Aid Act [ An Act for the aid and encouragement of Agriculture ]

Décret chargeant le ministre des Communications d'agir à titre de ministre pour l'application de la Loi à l'égard de certains musées
Order Designating the Minister of Communications as Minister for Purposes of the Act with Respect to Certain Museums

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres loi à cet égard
An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts in relation thereto

loi à durée déterminée | loi de temporarisation
sunset legislation | sunset act

faire passer un projet de loi à la hâte
jam a bill through | congress

compression-extension selon la loi A
A-law companding

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. demande au gouvernement azerbaïdjanais de mettre fin immédiatement à ses mesures répressives contre la société civile et l'action en faveur des droits de l'homme, en faisant en sorte que les militants et les groupes indépendants de la société civile puissent agir sans entraves indues ou sans craindre la persécution, notamment en abrogeant les lois qui restreignent fortement la société civile, en débloquant les comptes bancaires des groupes non gouvernementaux et de leurs dirigeants, et en autorisant l'accès à des financements étrangers;
9. Calls on the government of Azerbaijan to immediately end its crackdown on civil society and human rights work, ensuring that independent civil society groups and activists can operate without undue hindrance or fear of persecution, including by repealing the laws severely restricting civil society, unfreezing bank accounts of non-governmental groups and their leaders, and allowing access to foreign funding;

Le projet de loi ne débloque le montant total d'aucun des postes.
The bill does not release the full amount of any of the items.

68. est d'avis que l'Union européenne doit apporter son aide et ses connaissances aux législateurs afin de concevoir et d'élaborer des lois pour le secteur des TIC, ce qui devrait débloquer le potentiel des technologies numériques tant pour le processus démocratique que pour le développement économique et la coopération régionale; estime que la libre circulation de l'information et le libre accès à l'internet sont essentiels pour permettre des améliorations sur le plan socio-économique; souligne, à cet égard, l'importance de respecter les libertés numériques;
68. Believes that the EU should provide assistance and knowledge to lawmakers in considering and drafting legislation related to the ICT sector, which should unlock the vast potential of digital technologies for both the democratic process and economic development and regional cooperation; considers the free flow of information and access to the internet to be essential for socio-economic improvements; stresses, in this regard, the importance of respect for digital freedoms;

26. invite la Commission à présenter une proposition de révision de la directive sur le temps de travail (2003/88/CE), à assurer la protection de tous les travailleurs contre les longs horaires de travail et à veiller au respect des décisions de la Cour européenne de justice concernant la reconnaissance du temps de garde en tant que temps de travail; demande à la Commission de commencer à oeuvrer à un règlement-cadre européen pour un revenu décent, que ce soit par la convention collective ou par la loi, tout en assurant la compatibilité et le respect des traditions et pratiques nationales et l'autonomie des partenaires sociaux; presse la Commission de revoir la directive sur l'application du principe de l'égalité de rémunération des salariées et des salariés pour un même travail ou un travail de valeur égale; insiste pour que la Commission redouble d'efforts afin de débloquer la directive sur le congé de maternité (2010/18/UE) et de mener à bien, comme promis, le suivi de l'étude coûts-avantages que la Commission a menée en 2010 sur l'instauration d'un congé de paternité;
26. Calls on the Commission to come forward with a proposal for the revision of the Working Time Directive (2003/88/EC), ensuring the protection of all workers against long working hours and the respect of the European Court of Justice (ECJ) decisions on the recognition of on-call time as working time; calls on the Commission to start work on a European framework regulation for decent income, either through collective bargaining or by law, while ensuring the compatibility with, and respect for, national traditions and praxis and the autonomy of social partners; urges the Commission to review the Directive on the application of the principle of equal pay for male and female workers, for equal work of equal value; insists that the Commission pursue stronger efforts towards unblocking the Maternity Leave Directive (2010/18/EU) and to conduct the promised follow-up to the 2010 Commission cost-benefit study on the launching of a paternity leave ;

Un projet de loi qui débloque 1 milliard de dollars de l'argent des contribuables a été adopté ce jour-là aux Communes en quelque 11 minutes.
A bill appropriating $1 billion of taxpayers' money passed through that House on that day in something like 11 minutes.

19. note que les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle déterminant dans la création d'emplois et l'exploitation de nouvelles recherches; approuve vivement la loi sur les petites entreprises proposée par la Commission en tant que vecteur de la création de possibilités pour les PME, de la culture "Penser aux petits d'abord" et d'une approche politique intégrée pour débloquer les potentiels de croissance à toutes les étapes du cycle de vie des PME;
19. Notes that small and medium-sized enterprises (SMEs) play a crucial role in creating new jobs and in exploiting new research; strongly endorses the Commission's proposed Small Business Act as a vehicle for creating opportunities for SMEs, encouraging the "think small first" culture and setting out an integrated policy approach in order to unlock the growth potential at every stage of the life-cycle of SMEs;

20. note que les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle déterminant dans la création d'emplois et l'exploitation de nouvelles recherches; approuve vivement la loi sur les petites entreprises proposée par la Commission en tant que vecteur de la création de possibilités pour les PME, de la culture "Penser aux petits d'abord" et d'une approche politique intégrée pour débloquer les potentiels de croissance à toutes les étapes du cycle de vie des PME;
20. Notes that Small and Medium-sized Enterprises (SMEs) play a crucial role in new job creation and the exploitation of new research; strongly endorses the Commission’s proposed Small Business Act as a vehicle for creating opportunities for SMEs, encouraging the “think small first” culture and setting out an integrated policy approach in order to unlock the growth potential at every stage of the life-cycle of SMEs;

Le projet de loi ne débloque le montant total d'aucun des postes et le projet de loi a la forme qu'ont habituellement les projets de loi de crédits provisoires.
The bill does not appropriate the total amount for any item, and the bill has the customary format of interim supply bills.

Même si le ministre des Finances est autorisé par ce projet de loi à débloquer ces fonds, il est en quelque sorte assujetti à une forme de surveillance étant donné que le gouverneur en conseil doit donner son autorisation pour que les subventions, les contributions ou les autres paiements soient octroyés.
Although the Minister of Finance is authorized in this bill to release those funds, there is a check on the Minister of Finance by requiring the Governor-in-Council to authorize the grant, contribution or other payment.

Par conséquent, l'adoption de ce projet de loi pourrait débloquer de l'argent pour étudier ces questions.
Therefore, with the passage of this bill there might be money to study other things.