Vertaling van "loi à berlin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réunion du Conseil de la CSCE à Berlin
CSCE Berlin Council Meeting

Accord quadripartite relatif à Berlin-Ouest
Quadripartite Agreement on West Berlin

Bureau du projet de la Chancellerie à Berlin
Berlin Chancery Project OFfice

Conseil de contrôle allié à Berlin
Allied Control Council in Berlin

loi à durée déterminée | loi de temporarisation
sunset legislation | sunset act

compression-extension selon la loi A
A-law companding

faire passer un projet de loi à la hâte
jam a bill through | congress

loi sur la promotion économique de Berlin
Berlin Promotional Law | BPL [Abbr.]

Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant | Loi sur les installations électriques [ LIE ]
Federal Act of 24 June 1902 on Weak and Heavy Current Electrical Installations | Electricity Act [ ElecA ]

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes | Loi sur les installations à câbles [ LICa ]
Federal Act of 23 June 2006 on Cableways for Passenger Transport | Cableways Act [ CabA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. déplore le rejet de la demande d'adhésion du Kosovo à l'UNESCO, due notamment à l'obstruction active de la Serbie, qui contredit son engagement à entretenir de bonnes relations de voisinage, mais aussi à l'absence d'unanimité parmi les États membres; salue l'adoption de la loi visant à protéger le patrimoine historique de Prizren et appelle de ses vœux sa mise en œuvre intégrale, tout en rappelant que ce patrimoine est menacé par les constructions illégales, qui se multiplient; se félicite de ce que plusieurs sites du patrimoine culturel et religieux serbe, malheureusement détruits en 2004, aient été rénovés, comme la cathédrale orthodoxe, et appelle à la poursuite de la rénovation du patrimoine religieux et culturel serbe; presse, à cet égard, les parties concernées, notamment les autorités kosovares, le gouvernement serbe, la communauté serbe du Kosovo et l'Église orthodoxe serbe, de trouver un système acceptable de promotion, de protection et de conservation du patrimoine culturel et religieux du Kosovo, qui devrait être traité comme un patrimoine européen commun; se félicite de ce que la constitution du Kosovo consacre la détermination de celui-ci à préserver et protéger son patrimoine culturel et religieux et demande que davantage d'efforts soient déployés pour protéger les droits des différentes minorités religieuses; souligne que l'adhésion aux organisations et aux mécanismes internationaux et régionaux devrait figurer parmi les priorités du Kosovo; rappelle à cet égard la nécessité de respecter l'accord conclu dans le domaine de la coopération régionale; estime que la mise en place de l'Office régional de coopération pour la jeunesse des Balkans occidentaux (dans le cadre du processus de Berlin), qui est activement promu par de nombreux acteurs, apportera des résultats positifs, en particulier pour les relations entre les jeunes de Serbie et du Kosovo;
26. Deplores the rejection of Kosovo’s application for UNESCO membership, due also to active obstruction by Serbia – contradicting its commitment to developing good‑neighbourly relations – but also due to a lack of unanimity among member states; welcomes the adoption of the law protecting the historical heritage of Prizren and calls for its full implementation, but points out, nonetheless, the threats posed to the city’s heritage by widespread illegal building; welcomes the fact that several Serb religious and cultural heritage sites regrettably destroyed in 2004 have been renovated, such as the Orthodox cathedral, and calls for continuing renovation of Serbian religious and cultural heritage; calls, in this connection, on the interested parties, including the Kosovo authorities, the Serbian Government, the Serbian community in Kosovo and the Serbian Orthodox Church, to find a system for the promotion, protection and conservation of Kosovo’s cultural and religious heritage, which should be treated as common European heritage; welcomes the fact that the Kosovo constitution enshrines Kosovo’s commitment to the preservation and protection of its cultural and religious heritage, and calls for further efforts to protect the rights of all religious minorities; underlines the fact that joining international and regional organisations and mechanisms should be a priority for Kosovo; recalls, in this context, the importance of complying with the agreement reached on regional cooperation; believes that the establishment of the Regional Youth Cooperation Office of the Western Balkans (in the framework of the Berlin Process), which is being actively promoted by many, will bring positive results, in particular as regards relations between the young people of Serbia and Kosovo;

À l’occasion des cinquièmes consultations sur les droits de l’homme entre l’Union européenne et la Russie, qui ont eu lieu le 3 mai à Berlin, l’Union européenne a exprimé ses préoccupations, en évoquant notamment le droit à la liberté d’expression des idées et à la liberté de réunion, en particulier à l’approche des élections législatives et présidentielles, imminentes en Russie. Elle a aussi exprimé son inquiétude concernant la situation des organisations non gouvernementales russes et de la société civile suite à l’entrée en vigueur de la loi sur les activités des organisations non gouvernementales et de la loi sur l’extrémisme.
At the fifth human rights consultations between the EU and Russia, which took place on 3 May in Berlin, the European Union voiced its particular misgivings with specific reference to the right of free expression of opinion and assembly, particularly in view of the forthcoming parliamentary and presidential elections in Russia, and also expressed its unmistakable concern about the situation of Russian non-governmental organisations and civil society following the entry into force of the law on the activities of non-governmental organisation and the law on extremism.

Ensuite, parce qu’en organisant, avec le succès que l’on sait, une grande fête européenne à Berlin le 25 mars, à l’occasion des cinquante ans du traité, vous avez prouvé que l’Europe, ce n’est pas seulement des discours et des lois, ce peut être aussi l’émotion, la joie et la convivialité.
Secondly, I want to thank you because, by organising – successfully, as we know – a great European festival in Berlin on 25 March to celebrate fifty years of the Treaty, you have shown that Europe is not just about the making of speeches and laws, but can also be about emotion, joy and conviviality.

La loi bancaire ne permettait pas de créer une institution unique sans perdre aussi, conformément à l'article 40 de cette loi, la dénomination «Berliner Sparkasse» et le privilège hypothécaire revenant à BerlinHyp.
It was not possible to set up a standardised institution under the Banking Law without forgoing, pursuant to Section 40 of that Law, the name ‘Berliner Sparkasse’ and BerlinHyp’s mortgage bond privilege.

La loi habilitant le gouvernement du Land à émettre une garantie (13) pour les risques résultant de la fourniture de services immobiliers par Bankgesellschaft Berlin AG et certaines de ses filiales prévoit en outre que la participation que le Land de Berlin détient dans BGB doit être cédée le plus rapidement possible à des conditions acceptables par ce Land et que, dans le cadre de la restructuration de l'actionnariat de BGB, Investitionsbank Berlin (IBB) doit en être scindée pour devenir une banque spéciale de droit public (cette mesure est détaillée plus loin).
The Law empowering the Land Government to issue a guarantee (13) provides that the shares in BGB held by the Land of Berlin are to be sold as rapidly as possible on terms fair to the Land and that, as part of a reorganisation of BGB’s ownership structure, Investitionsbank Berlin (IBB) is to have its ties with BGB cut, leaving it as a separate development bank established under public law (see below).

Vous constaterez qu’au Brandebourg le mot d’ordre principal de l’engagement policier vise à désamorcer l’escalade de violence, ce qui n’est pas le cas de la loi à Berlin, et que dans la législation du Brandebourg, les policiers d’active sont soumis à une obligation de faire connaître leur nom afin que celui qui se fait attaquer lors d’une manifestation puisse lire ce nom et savoir exactement à qui il a eu affaire.
You will see that, in Brandenburg (unlike in Berlin), de-escalation is the supreme precept when it comes to deploying police and that, under Brandenburg law, any police who are to be deployed are obliged to be identified by name so that anyone who might be attacked in a demonstration can read the name of the policeman concerned and know who it was.

Le 11 décembre 1991, la Commission a approuvé le calendrier fixé dans la loi de 1991 modifiant le régime fiscal, pour la suppression des aides au titre de la TVA prévues dans la loi sur le développement de Berlin.
The Commission has approved the timetable set out in the 1991 Tax Amendment Law (Steueraenderungsgesetz) for abolishing the valuetadded tax subsidies available under the old Berlin Promotion Law (Berlinfoerderungsgesetz).

La Commission a approuvé formellement le calendrier adopté pour supprimer une partie des aides prévues dans la loi sur l'aide à Berlin (Berlinfoerderungsgesetz) en faveur de l'économie berlinoise conformément au calendrier fixé dans la loi allemande annuelle de 1991 portant modification des impôts (Steueraenderungsgesetz).
The Commission has formally approved the timetable for phasing out part of the aid for the Berlin economy provided for in the Berlin Promotion Law ("Berlinfoerderungsgesetz"). This is in line with the timetable laid down in the German Tax Amendment Law 1991 ("Steueraenderungsgesetz 1991").

Le 31 juillet, la Commission a conclu par une décision négative deux procédures d'examen d'aides d'Etat qu'elle avait engagées en décembre 1991 à l'encontre de la mise en oeuvre de certaines dispositions de la loi relative aux primes fiscales d'investissement (Investitionszulagengesetz) de 1991 et la prise en considération de réserves exonérées d'impôt prévues au paragraphe 6 de la loi relative aux zones de développement régional (Foerdergebietsgesetz) en faveur d'investissements réalisés à Berlin-Ouest.
The Commission has concluded, with a decision to reject the granting of support, two state aid proceedings begun in December 1991 against the application of certain provisions of the 1991 Investment Premium Law and the use of tax-free reserves under Article 6 of the Assisted Area Law to promote investment in West Berlin.