Traduction de «loi wappel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comment arrivez-vous à faire une distinction entre l'argent dérivé d'un acte licite et, dans le projet de loi Wappel, l'argent dérivé d'un acte parfaitement licite?
Where do you draw the distinction between, in that case, moneys derived from a lawful act, and in the Wappel bill, moneys derived from a perfectly lawful act?

Il ne faut pas oublier le projet de loi C-220, celui qui doit enlever aux meurtriers les profits qu'ils pourraient tirer de leurs crimes, le projet de loi Wappel, qui s'avère inconstitutionnel, un obstacle aux Marshall, Milgaard et Morin qui tentent de prouver leur innocence, et il reviendra au Sénat de rappeler au public que le projet de loi Wappel a été adopté au cours d'un vote unanime, non pas une fois, mais deux.
Remember, Bill C-220 is the bill intended to strip murderers of the profits they might make from their crimes; the Wappel bill, which it turns out is unconstitutional, a certain barrier for the Marshalls, the Milgaards and the Morins who seek to prove their innocence, and it will be the Senate's role to remind the public that the Wappel bill was passed in a unanimous vote, and not once but twice.

Paired Members Députés Pairés Lefebvre Normand Nunziata Wappel La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), Que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; Et de l'amendement de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Epp (Elk Island), Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
Paired Members Députés Pairés Lefebvre Normand Nunziata Wappel The House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Dion (Minister of Intergovernmental Affairs), That Bill C-25, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act and the Budget Implementation Act, 1999, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance; And of the amendment of Mr. Solberg (Medicine Hat), seconded by Mr. Epp (Elk Island), That the motion be amended by replacing all the words after the word ''That'' with the following:

Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Wappel (Scarborough-Ouest), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), le projet de loi C-340, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Wappel (Scarborough West), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), Bill C-340, An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act and the Interpretation Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Le sénateur Gigantès: Monsieur Wappel, nous sommes en train d'examiner un projet de loi complètement différent, mais j'ai ici la page que vous avez eu l'amabilité de me communiquer et qui porte le titre «Projet de loi C-220 tel qu'il serait libellé si tous les amendements Wappel sont adoptés par le comité» [Traduction ].
Senator Gigantès: Mr. Wappel, we are dealing with a totally different bill, but I have here the page which you kindly provided to us entitled " Bill C-220 as it would read if all suggested Wappel Amendments are accepted by the Committee" .