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La Loi sur les langues officielles et vous
Vous et la Loi sur la concurrence

Traduction de «loi vous inquiétait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
La Loi sur les langues officielles et vous

The Official Languages Act and You


Vous, votre entreprise et la Loi sur la concurrence

You, your business and the Competition Act


Vous et la Loi sur la concurrence

You and the Competition Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vous disiez que cette loi vous inquiétait car elle se rapprochait dangereusement du système de justice pour adultes et vous énumériez une série d'exemples.

You said that you find the legislation disquieting because it makes the youth justice system dangerously similar to the adult justice system. You go on to give a series of examples.


Le sénateur Patterson : Vous serez intéressé de savoir qu'une des sociétés minières opérant dans les Territoires du Nord-Ouest s'inquiétait des dispositions de cette loi qui imposeraient l'obtention d'un permis supplémentaire par le ministère des Transports pour le rejet d'eaux usées ou pour l'usage de petits étangs dans lesquels on déverserait des résidus.

Senator Patterson: You will be interested to know that the mining company I spoke to operating in the Northwest Territories was concerned about provisions in this act that bring a new level of permit requirement from the Department of Transport for the dewatering or use of even small ponds for tailing.


En tant que profane exprimant le point de vue de profanes de partout au Canada, sur le plan juridique.Vous nous avez dit que ce projet de loi inquiétait le Commissaire à l'information et le Commissaire à la protection de la vie privée ainsi que le secteur juridique.

As a lay person speaking on behalf of lay people and Canadians everywhere, legally.You brought it up that the information commissioner and our privacy commissioner in Parliament have concerns with this, that the legal profession has concerns with this piece of legislation.


Peut-être que l'urgence d'avoir certaines règles concernant entre autres le clonage est sérieuse, mais on se rappelle aussi que dans le projet de loi C-13—comme c'est l'habitude de la part du gouvernement fédéral libéral—, on retrouvait un empiètement dans les champs de compétence du Québec et des provinces eu égard à la santé (1240) Je vous rappelle que le 7 octobre 2003, le ministre de la Santé du Québec, Philippe Couillard, s'inquiétait de ce que ce projet de loi C-13 empiétait sur les compétences du Québec.

Perhaps there is a serious need to adopt various rules on, for instance, cloning, but Bill C-13—true to Liberal government form—encroaches on the jurisdiction of Quebec and the provinces in terms of health (1240) On October 7, 2003, Quebec's health minister, Philippe Couillard, expressed concern that Bill C-13 encroached on Quebec's jurisdiction.




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Date index: 2022-05-29
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