Traduction de «loi vous imposera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles et vous
The Official Languages Act and You

Vous, votre entreprise et la Loi sur la concurrence
You, your business and the Competition Act

Vous et la Loi sur la concurrence
You and the Competition Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Croyez-vous que ce projet de loi vous imposera, en tant que procureur de la Couronne, et imposera aux policiers une nouvelle responsabilité et que l'application de l'alinéa 11b) pourrait causer problème en l'absence des ressources nécessaires pour assumer cette nouvelle responsabilité?
Do you think this bill will impose upon you, as a Crown attorney, and upon the police a new responsibility and that without the resources for you to carry it through, there could be a problem with section 11(b)?

Envisagez-vous un projet de loi qui imposera certains paramètres aux marges de profit?
Are you looking at a bill that's going to put certain parameters on profit margins?

Croyez-vous que le projet de loi aura des conséquences financières négatives pour les opérateurs ou qu'il leur imposera des contraintes?
Do you believe the bill would have negative financial impact on operators or would impose restrictions on them?

Cela dit, comme le temps file, je vous renvoie à votre recommandation numéro 4, où vous dénoncez le délai de deux ans et le fait que si vous n'instaurez pas des codes de gouvernance conformes au projet de loi C-7 dans ce laps de temps, on vous imposera de telles règles.
Having said that, though, and speaking of time, I'd like to refer to your recommendation number four, in which you find fault with the two-year limitation, with the idea that if you don't put in place codes of governance that are fitting with Bill C-7 within two years, then you will have such rules imposed on you.

Certains d'entre vous croient que ce projet de loi imposera les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés en matière de respect du droit à la vie privée à d'autres pays lors de la demande d'assistance au cours d'enquêtes criminelles.
Some of you think that this will mean that the privacy provisions of the Canadian Charter of Rights and Freedoms will be imposed on other countries when there is a request for assistance during criminal investigations.