Traduction de «loi voulue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

assurer la gestion voulue en cas d'ambiguïté [ assurer la gestion voulue dans les situations confuses ]
manage ambiguities

en temps voulu [ dans le temps voulu | dans le temps requis ]
in the time required [ in due course ]

Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la CCC [ Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la Corporation commerciale canadienne ]
What's it all about Seminar

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

sens voulu
intended meaning

conséquence secondaire non voulue
unintended secondary consequence

Fédération internationale pour la planification familiale | Fédération internationale pour le planning familial | Fédération internationale pour une parenté voulue | FIPF [Abbr.]
International Planned Parenthood Federation | IPPF [Abbr.]

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu des faits que j'ai présentés, je crois plutôt que le gouvernement fédéral pourra mieux favoriser l'amélioration de la qualité de vie au Canada pour tous les immigrants d'origine asiatique, entre autres, en adoptant une bonne politique officielle, en procédant à une réforme structurelle et en offrant la loi voulue en matière de citoyenneté et d'immigration.
Rather, based on the evidence that I have presented, I believe that the federal government can best promote that higher quality of life for Asians and all immigrants to Canada by ensuring sound public policy, structural reform and citizenship and immigration legislation.

Normalement, nous nous efforçons de mettre toutes les mesures législatives en place avant de signer des protocoles juste au cas où quelque chose qui empêcherait l'adoption de la loi voulue se produirait avant la signature, ce qui nous mettrait en contravention puisque nous ne pourrions alors pas mettre en oeuvre quelque chose que nous avons signé.
Normally when Canada signs protocols we try to get all the legislation in place first just in case we were to sign a protocol and something were to happen that the legislation could not pass, then we would be in contravention because we could not implement something we had signed.

18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la double majorité (principe Badinter), voulue par l'accord cadre d'Ohrid; souligne que respecter le principe Pacta sunt servanda revêt une importance cruciale pour le renforcement de la confiance mutuelle; estime donc souhaitable qu'un large consensus, associant les représentants albanais, soit trouvé sur une modification éventuelle de la loi électorale et demeure confiant sur le fait que des consultations approfondies auront lieu pour y parvenir;
18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by the Ohrid Framework Agreement; emphasises that respecting the principle "pacta sunt servanda" is crucial for the strengthening of mutual trust; considers it desirable, therefore, that a broad consensus, with the participation of the Albanian representatives, should be reached on any revision of the Electoral Code, and trusts that there will be further consultations in order to achieve this;

18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la majorité Badinter, voulue par l’accord cadre d’Ohrid; souligne que respecter le principe pacta sunt servanda revêt une importance cruciale pour le renforcement de la confiance mutuelle; estime donc souhaitable qu’un large consensus, associant les représentants albanais, soit trouvé sur une modification éventuelle de la loi électorale et espère que des consultations approfondies auront lieu pour y parvenir;
18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by the Ohrid Framework Agreement; emphasises that respecting the principle 'pacta sunt servanda' is crucial for the strengthening of mutual trust; considers it desirable, therefore, that a broad consensus, with the participation of the Albanian representatives, should be reached on any revision of the Electoral Code, and trusts that there will be further consultations in order to achieve this;

Il est malheureux que certaines provinces aient choisi de ne pas tenir compte d'une loi voulue par la vaste majorité des Canadiens.
It is most unfortunate that some provinces have chosen to ignore a law that is wanted by the vast majority of Canadians.

J'ai moi-même fait l'expérience de me voir refuser l'accès à des informations de la Commission dans le cadre précisément de la loi sur les données à caractère personnel, lorsque j'ai voulu savoir qui s'était plaint de mon pays à la Commission.
I myself have also had experience of not being able to obtain information from the Commission in terms specifically of the law on personal data when I wanted to know who had complained about my country to the Commission.

Dans ce contexte, la Commission salue chaleureusement l'adoption par le parlement national indonésien, le mois dernier, de la loi d'autonomie spéciale accordée à la Papouasie et invite le gouvernement indonésien à entamer avec détermination et la rapidité voulue la mise en œuvre intégrale de cette nouvelle loi.
In this context, the Commission warmly welcomes the adoption last month by the Indonesian national parliament of the special autonomy law for Papua and encourages the Government of Indonesia to proceed to full implementation of the new law with determination and with due speed.

Où sont les lois voulues, les allégements fiscaux, les programmes constructifs et efficaces?
Where are the legislation, the tax relief, constructive and effective programs?

La Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador, le Nunavut, l’Ontario et la Saskatchewan ont déjà adopté les lois voulues.
British Columbia, Newfoundland and Labrador, Nunavut, Ontario and Saskatchewan have already adopted implementing legislation.