Traduction de «loi voudront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a des entreprises qui ne voudront pas s'implanter au Canada parce qu'elles ne voudront pas se conformer aux lois visées par ce projet de loi.
I think there will be particular instances where companies will avoid the Canadian jurisdiction because they will not want to adhere to the laws expressed in this bill.

À mon avis, tous les députés voudront sûrement collaborer pour améliorer ce projet de loi que tous les partis appuient. Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de participer au débat sur le projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel (méfait contre un établissement d'enseignement ou autre).
Mr. Speaker, it is an honour for me to rise and participate in the debate on Bill C-384, An Act to amend the Criminal Code (mischief against educational or other institution).

Ou ce sont des juges de la Cour supérieure dotés de tous les pouvoirs conférés aux juges de la Cour supérieure, tel que prévu dans la Loi sur les juges, ou on se retrouvera demain matin avec des membres du Barreau qui voudront participer à la nomination des juges, et avec des groupes de femmes qui voudront nommer des juges à la cour matrimoniale.
Either we go with Superior Court judges with all of the powers conferred about such justices, pursuant to the Judges Act, or tomorrow morning, certain members of the bar will want to take part in the appointment process, or omens' groups will want to be involved in the appointment of matrimonial court judges.

Je pense que les membres de la fonction publique, selon la définition qu'on en donne dans le projet de loi, voudront savoir ce qui est prévu, si nous réussissons à faire l'examen article par article du projet de loi et à le renvoyer à la Chambre.
I think the public service, as defined in the bill, is going to be anxious to know what the plans are, should we complete our clause-by-clause study and get it back to the House.

Les comités qui examinent le projet de loi voudront étudier chaque cas attentivement afin de déterminer s'il existe un motif primordial d'exclure le Sénat, mais il semble y avoir un consensus sur le fait que le Sénat pourrait facilement être inclus dans la plupart, sinon la totalité des cas.
The committee that examines the bill will want to examine each case carefully to determine whether there is an overriding policy reason for excluding the Senate, but there seems to be a consensus that the Senate could readily be included in most if not all of these.