Traduction de «loi voudraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

arguments qui voudraient que
argument that the ...

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon le groupe que nous avons consulté, certaines personnes s'en prévaudront certainement, mais il est probable que cela ne se fera pas aussi souvent, peut-être, que ce que les concepteurs du projet de loi voudraient voir, vu les coûts d'administration que cela suppose.
The group we consulted said that some people would certainly use it, but they probably would not access it as frequently as perhaps the designers of this bill would like because of the administration costs.

Toutes les conséquences négatives, comme une éventuelle inférence négative dans la loi, voudraient dire que cette procédure n'est pas volontaire.
Any negative consequences, such as a negative inference in the legislation, means that it is not voluntary.

Je tiens à souligner que ce à quoi nous assistons découle de l’application de la loi islamique intégriste, que certains voudraient également instaurer dans notre Europe démocratique.
I should like to stress that what we are witnessing derives from the application of fundamentalist Islamic law, which some people would also like to introduce into our democratic Europe.

Les ampoules à faible consommation d’énergie, que beaucoup voudraient voir imposer par la loi afin de protéger le climat, contiennent elles aussi du mercure.
The energy-saving light bulb, which many would prefer to impose by law in order to protect the climate, also contains mercury.

La position que nous avons adoptée à l'assemblée nationale est que si les personnes qui appuient le projet de loi voudraient qu'il soit adopté, il serait souhaitable de leur donner satisfaction, mais ces Premières nations devraient être spécifiées dans le projet de loi.
The position we took at the national assembly was that if the people who were supportive of the bill wanted the bill to go through, then they should be accommodated, but the bill should specifically list those first nations that want to be part of the bill.

Les auteurs du projet de loi voudraient non seulement que les agents puissent vérifier les listes de passagers à la recherche de suspects qui ont le profil de terroriste, mais que le SCRS, l'agence de renseignement du Canada, et la GRC se servent de l'information recueillie pour combattre le terrorisme et pour attraper des criminels passibles de peines d'emprisonnement d'au moins cinq ans.
Instead of officials just checking airline manifests for suspicious passengers who fit the profile of terrorists, the bill's drafters want to do more. They would allow CSIS, Canada's intelligence agency, and the RCMP to use the airline information collected to combat terrorism, to catch criminals with outstanding offences carrying a jail penalty of five years or more.

Ça, c'est de la flexibilité; c'est-à-dire que les provinces qui le voudraient pourraient continuer à appliquer la Loi sur les jeunes contrevenants et à faire les choses qu'elles font à l'heure actuelle, tandis que les provinces qui voudraient un durcissement ou une loi plus répressive adopteraient la loi de la ministre criminalisant les jeunes, soit le projet de loi C-3.
That is flexibility; it would mean that the provinces that choose to do so could continue to enforce the Young Offenders Act, and to do all the things that they are doing at the moment, while those provinces that wanted the legislation to be tougher or more repressive would implement the Minister's bill, which would criminalize young people. I am referring to Bill C-3.