Traduction de «loi vos bureaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les bureaux de la publicité des droits [ Loi sur les bureaux d'enregistrement | Loi des bureaux d'enregistrement ]
An Act respecting registry offices [ Registry Office Act ]

agent d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs [ agente d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs ]
inland enforcement officer

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (bureaux de scrutin itinérants dans les hôpitaux)
An Act to amend the Canada Elections Act (polling stations in hospitals)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'aimerais vous aviser qu'une note vous a été envoyée, le 5 novembre 2004, pour vous annoncer que deux employés ont été affectés à notre comité, soit M. Doug Ward et Mme Joann Garbig, pour nous aider à rédiger toute modification que nous aimerions apporter ou pour répondre à nos questions techniques concernant le projet de loi. Vos bureaux, ainsi que le greffier, ont reçu cette information.
For the information of the members, there was a memorandum sent to you on November 5, 2004, giving the information that there are two personnel assigned to the committee, Mr. Doug Ward and Ms. Joann Garbig, who can assist you with the amendments you might wish to make or any technical questions you might have regarding the legislation.

Collègues, pour ce qui est du projet de loi C-52, si nous recevions sous peu un ordre de renvoi relativement à ce projet de loi, un avis serait envoyé à vos bureaux respectifs dans la matinée en vue de la tenue d'une réunion demain après-midi entre 15 h 30 et 17 h 30.
Committee members, in reference to Bill C-52, should we receive an order of reference on Bill C-52 at some point in the near future, notice will be sent to your offices in the morning for a meeting to take place tomorrow afternoon from 3:30 until 5:30.

[Traduction] Le président: Vous recevrez à vos bureaux un avis vous indiquant que nous allons procéder demain après-midi à l'étude du projet de loi article par article.
[English] The Chair: You'll get notice in your offices that we're going to do clause-by-clause tomorrow afternoon.

Je ne prétends pas que vous soyez obligé de répondre à cette question, mais si vous avez des préoccupations quelles qu'elles soient à l'égard des dispositions 62 à 65 de la loi, dont seulement l'article 63.1 est entré en vigueur en 2006, en ce qui concerne le pouvoir accordé au CANAFE d'effectuer des perquisitions sans mandat dans vos bureaux et de saisir vos documents?
I am not suggesting you have to address this question, but do you have any concerns at all as to provisions 62 to 65 of the act, of which 63.1 only came into force in 2006, as it relates to the warrantless provisions in the act that allow FINTRAC at any time to enter your offices and obtain your documents?

Chacun de vous devrait avoir reçu non seulement le texte de cette déclaration, mais également une documentation qui a été envoyée à vos bureaux au sujet de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Cela comprend la loi, le code de conduite, l'avis, le registre et le guide d'enregistrement.
Everyone should not only have a copy of the opening statement, but they should also have received a package in their office about the Lobbyists Registration Act that includes the act itself, the code of conduct, the advice, the registry, and a guide to registration.